COHEN Experts Comptables.

17/07/2026

💤 Une société en sommeil est “en pause”, donc dispensée de ses obligations annuelles ?

📌 En réalité, la mise en sommeil suspend l’exploitation, pas l’existence juridique de la société. Tant qu’elle reste immatriculée, elle doit continuer à tenir sa comptabilité, établir ses comptes, les faire approuver puis les déposer chaque année.

L’autre confusion fréquente concerne l’annonce légale. Elle n’est pas requise pour la simple mise en sommeil ni pour la reprise d’activité, mais elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et dans certaines modifications statutaires. 🗂️

Le bon réflexe consiste à préparer la sortie dès l’entrée en sommeil : reprise, dissolution ou risque de radiation d’office après deux ans.

14/07/2026

L’inclusion en entreprise passe aussi par des dispositifs concrets. ⚖️

Les entreprises adaptées peuvent bénéficier d’aides de l’État pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés. Et en 2026, plusieurs règles évoluent.

Un sujet essentiel pour allier engagement, accompagnement et développement durable de l’activité. 📊

10/07/2026

Micro-entreprise et retraite : attention au plafond. 🔎

Pour certains retraités, reprendre une petite activité semble simple. Mais lorsque l’ancien statut était non salarié et que l’activité reprise est commerciale ou artisanale, le cumul peut dépendre du chiffre d’affaires annuel.

La référence à vérifier : 50 % du PASS. 📊

Ce plafond peut conditionner le maintien de la pension.
D’où l’importance de ne pas attendre la déclaration annuelle pour faire le point.

Il faut suivre les encaissements, anticiper les factures importantes et confirmer les règles auprès de la caisse concernée. 🧾

Le cumul emploi-retraite reste possible, mais il doit être piloté.

07/07/2026

31 865 € exonérés par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans : ce cadre va-t-il évoluer ? 📌

À ce jour, le dispositif reste inchangé. Il concerne les dons familiaux de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, dans certains cas, d’un neveu ou d’une nièce. Pour en bénéficier, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.

La question d’un relèvement de cette limite d’âge a bien été posée. La réponse est claire : aucune évolution n’est envisagée. L’objectif affiché reste de favoriser les transmissions anticipées, et non les donations réalisées à un âge très avancé.

Point utile : vérifier dès maintenant l’âge du donateur, le lien familial concerné et le calendrier des 15 ans permet d’éviter une mauvaise anticipation. 🤝

Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…

03/07/2026

Peut-on arrêter le travail dès qu'il fait 35 °C ou 40 °C ? 🌡️

Non. Il n'existe pas de température maximale fixée par la loi.

En revanche, l'employeur conserve une obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés.

Lorsque les fortes chaleurs augmentent les risques, il doit adapter l'organisation : pauses, eau potable, ventilation, horaires aménagés, limitation des efforts physiques ou protection des salariés les plus exposés. 🛠️

Le rôle du CSE est alors essentiel : vérifier que les risques sont bien évalués, que le DUERP est à jour et que les mesures sont réellement appliquées.

03/07/2026

31 décembre 2026 : date limite pour mettre les avantages CSE en conformité 👇

Les avantages proposés par le CSE (ou l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, y compris les stagiaires.

Les différences de traitement sont interdites selon le type de contrat, la catégorie professionnelle, la durée du travail, la présence effective, et désormais l’ancienneté.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les CSE peuvent organiser un chantier de mise en conformité : recenser les prestations concernées, retirer l’ancienneté des critères d’accès, mettre à jour les règles internes, puis anticiper les effets sur le budget et la communication auprès des salariés. 📊

30/06/2026

Une fraude au paiement ne commence pas toujours par une faille technique. 🔎

Elle peut venir d’un faux fournisseur, d’un tiers mal vérifié ou d’un changement d’IBAN non contrôlé.

Pour l’entreprise, la cybersécurité financière consiste à sécuriser toute la chaîne : accès bancaires, référentiel tiers, validation des virements et documentation des incidents. 🧾

Ce pilotage devient essentiel, car le cadre se durcit : DORA, NIS2, Sapin II, FNC-RF… et les assureurs demandent désormais des preuves de contrôle.

L’objectif n’est pas seulement d’éviter la fraude.
C’est aussi de démontrer que l’entreprise sait prévenir, détecter et réagir. ✅

26/06/2026

Céder sa franchise, ce n’est pas juste trouver un repreneur. 👀

Entre l’accord du réseau, la valorisation, les contrats et la transmission opérationnelle, chaque étape doit être cadrée pour éviter les blocages.

Bien préparer sa sortie, c’est transmettre son activité proprement… sans fragiliser la suite. ⚖️

23/06/2026

Arrêt de travail : l’autorisation écrite, point clé 📝

En arrêt de travail, le sujet n’est pas de juger si une activité “semble acceptable”. Le point décisif est l’existence d’une autorisation médicale expressément inscrite sur l’arrêt.

L’article L 323-6 du code de la sécurité sociale conditionne les IJSS à l’obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée. Concrètement, si le médecin ne mentionne rien, l’activité est interdite. La CPAM peut alors suspendre les IJSS, et l’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.

Une mention écrite du médecin sécurise la situation pour le salarié et clarifie la gestion pour l’employeur.

19/06/2026

Une société peut-elle renoncer à des recettes au seul motif que cela correspond à son objet social ?

La réponse rappelée par le Conseil d’État est claire : la conformité à l’objet social ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’intérêt propre de la société. Lorsqu’un bien est mis gratuitement à la disposition des associés sans contrepartie, l’administration peut y voir un acte anormal de gestion et réintégrer les recettes auxquelles la société a renoncé.

Point pratique : la base retenue n’est pas limitée aux seuls coûts supportés, mais peut correspondre à la valeur locative annuelle du bien. Pour les dirigeants et conseils, le bon réflexe est simple : documenter l’intérêt propre de la société, identifier une contrepartie réelle et sécuriser le mode d’évaluation retenu.