07/07/2026
31 865 € exonérés par bénéficiaire, renouvelables tous les 15 ans : ce cadre va-t-il évoluer ? 📌
À ce jour, le dispositif reste inchangé. Il concerne les dons familiaux de sommes d’argent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, dans certains cas, d’un neveu ou d’une nièce. Pour en bénéficier, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
La question d’un relèvement de cette limite d’âge a bien été posée. La réponse est claire : aucune évolution n’est envisagée. L’objectif affiché reste de favoriser les transmissions anticipées, et non les donations réalisées à un âge très avancé.
Point utile : vérifier dès maintenant l’âge du donateur, le lien familial concerné et le calendrier des 15 ans permet d’éviter une mauvaise anticipation. 🤝
Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…