AF Conseils

01/09/2026

Mythe : le PST 2026-2030 révolutionne la prévention. ❌

En réalité, il accélère une dynamique déjà engagée.

Santé mentale, prévention des accidents, accompagnement des publics exposés… L'enjeu n'est plus d'attendre, mais d'agir. 🛠️

👉 Quelle priorité de prévention est déjà en place dans votre entreprise ?

27/08/2026

La domiciliation d’entreprise réduit dès le départ les charges liées à un local : loyer, caution, assurance et frais courants.

Pour un dirigeant, cette solution permet d’obtenir une adresse officielle à coût limité et de préserver la trésorerie utile au lancement. 📌

Les sommes économisées peuvent être affectées à la prospection, au recrutement ou à la communication. La domiciliation protège aussi l’adresse personnelle, facilite la gestion du courrier et peut améliorer la CFE selon la commune choisie.

À retenir :
📍 Une adresse bien choisie renforce la crédibilité et simplifie l’organisation quotidienne.

24/08/2026

La cession d’une entreprise individuelle aux salariés est-elle une option simple à mettre en place ? 👇

En pratique, cette opération ne se limite pas à un accord sur le prix. Elle suppose de cadrer le périmètre transmis, les modalités de financement, le calendrier et les formalités qui sécurisent le cédant, l’acquéreur et les créanciers. 📌 Une préparation incomplète peut re**rder la vente ou créer des écarts entre la valeur retenue et la réalité économique de l’activité.

Le point utile en gestion consiste à relier les aspects juridiques et les chiffres : rentabilité, trésorerie, dettes reprises, besoins de financement et capacité de remboursement.

Une cession bien préparée repose sur des données claires et des documents cohérents. 🗃️

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.

21/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les re**rds et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

17/08/2026

On croit que le changement de forme se joue entre associés, statuts et guichet unique. En réalité, dès que les statuts sont modifiés, la publicité légale fait partie de la procédure. ⚖️

Sans attestation de parution, la transformation peut être re**rdée ou refusée. 📄 Le bon réflexe : intégrer l’annonce au rétroplanning dès la décision.

Votre calendrier de transformation prévoit-il cette étape ? 🗓️

11/08/2026

En cas de requalification, suffit-il de reprendre les honoraires versés pour recalculer les sommes dues ?

La requalification oblige à reconstruire une vraie relation salariale, pas à transposer mécaniquement un prix de prestation dans le droit du travail.

Concrètement, les rappels de salaire et l’indemnité de préavis se calculent à partir de la rémunération qu’aurait perçue le salarié au regard de ses fonctions et de sa classification conventionnelle. 📌 En revanche, les indemnités de rupture peuvent intégrer les sommes réellement perçues comme prestataire.

Le point sensible est souvent là : avant de discuter le montant, il faut d’abord prouver le bon niveau de classification. Courriels, intitulés de mission, place dans l’équipe, degré d’autonomie ou de coordination peuvent devenir décisifs. 🧩

07/08/2026

Avec la facturation électronique, un problème de lecture ou d'intégration peut survenir.

Le plus important est de réagir rapidement.

Avant toute chose, pensez à :
- Identifier la cause du blocage.
- Vérifier votre paramétrage et vos outils.
- Contacter le prestataire si nécessaire.
- Documenter les actions engagées et assurer la continuité du traitement.

Une procédure claire permet de limiter les re**rds et de sécuriser votre organisation comptable.

Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…

05/08/2026

Parce qu’une rupture conventionnelle est proposée pendant un arrêt, certains en déduisent automatiquement une discrimination. ⚖️

Mais, la Cour de cassation rappelle que cet élément, pris isolément, ne permet pas cette présomption. Ce qui compte, c’est le faisceau de circonstances. 🧩

Une proposition peut devenir problématique si elle intervient dans un contexte révélateur : annonce d’une pathologie grave, reconnaissance d’un handicap, enchaînement de faits laissant apparaître un lien avec l’état de santé. Le risque se joue souvent dans l’environnement de la décision, pas dans sa seule formulation. 🔍

Bonne pratique : avant d’agir, relire non seulement le fond du dossier, mais aussi le moment, les échanges et les motifs objectivables. C’est souvent là que se joue la solidité juridique. 📌

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

30/07/2026

Un re**rd de paiement peut-il vraiment fragiliser toute une activité ? 👀

Pour un prestataire, une facture impayée ne se limite pas à une ligne en attente. Elle peut bloquer la trésorerie, re**rder les charges et mettre toute l’organisation sous pression.

Anticiper, relancer, sécuriser : trois réflexes essentiels pour ne pas subir. 💡

**dDePaiement

22/07/2026

Une décision du Conseil d’État du 2 juin 2026 précise les droits des PME face à l’administration fiscale. Elle confirme qu’un remboursement de CIR peut être demandé après la période d’imputation de droit commun. ⚖️

Le juge écarte une lecture restrictive des délais. Une PME n’est pas tenue de demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche.

Si elle choisit l’imputation sur l’IS des trois exercices suivants, elle peut ensuite réclamer le solde non utilisé. Le délai court alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite du relevé de solde du dernier exercice d’imputation.

À retenir :
🔹 Le remboursement immédiat est un droit, pas une obligation.
🔹 Le régime de droit commun reste utilisable par la PME.
🔹 Une réclamation peut être recevable plus t**d que prévu par l’administration.