Cabinet David Gabin

03/06/2026

Un arrêt de travail ne sert pas seulement à “ne pas travailler” : il impose aussi de s’abstenir de toute activité non autorisée. ⚖️

Pour éviter une mauvaise surprise, une vérification simple suffit :
🧾 Identifier l’activité envisagée (bénévolat, chantier, mission, etc.).
🩺 Demander au médecin de l’autoriser expressément sur l’arrêt si elle est compatible.
📌 Conserver l’arrêt mentionnant cette autorisation, car à défaut l’activité est réputée interdite.

En cas d’activité non autorisée, la CPAM peut suspendre les IJSS et l’employeur peut suspendre les compléments.

28/05/2026

Jusqu’à 50 000 € à taux fixe de 3,8 %, sans garantie : le prêt « Flash carburant » vise les TPE et PME les plus exposées à la hausse des prix du carburant.

Sont concernées les entreprises du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, avec des dépenses de carburant représentant au moins 5 % du chiffre d’affaires, hors procédure collective.

Le financement est prévu sur 36 mois, avec 12 mois de différé sur le capital. Les fonds peuvent être débloqués rapidement, à condition de fournir 12 mois de documents comptables, un compte professionnel et l’accès aux derniers relevés bancaires.

Le bon réflexe consiste à vérifier l’éligibilité, rassembler les pièces demandées et estimer le besoin réel de trésorerie avant la demande. Ce dispositif peut-il répondre à une tension immédiate dans votre activité ?

Prêt « Flash carburant »

26/05/2026

On pense souvent que seules les formations “externes” sont tracées, alors que l’employeur peut désormais déclarer aussi les formations SST réalisées en interne. 📌

Le passeport de prévention sert surtout à éviter les justificatifs éparpillés et les oublis de déclaration. 🗂️

Concrètement :
1) Listez les formations des 2 premières catégories (obligatoires réglementaires, et celles liées à un poste nécessitant une autorisation). 🧾
2) Vérifiez qu’une attestation/certificat/diplôme est bien remis.
3) Déclarez dans les 9 mois suivant la fin du trimestre de réalisation. 🗓️
4) Anticipez le 1er janvier 2027 : 4 catégories à déclarer, délai ramené à 6 mois.

Si vous en avez beaucoup, une solution d’import de masse arrive le 9 juillet 2026. 🧰

20/05/2026

Un courrier SignalConso peut faire l’effet d’une alerte rouge… alors qu’il ne s’affiche nulle part.

Contrairement aux avis en ligne, l’échange reste confidentiel entre le consommateur et l’entreprise, avec un accès possible pour la DGCCRF. 📩

Un signalement SignalConso ne joue pas votre réputation en ligne, il ouvre une discussion privée que l’entreprise a intérêt à traiter vite. ⏱️

Lisez-le, qualifiez le sujet (achat en ligne, livraison, démarchage, magasin…), puis répondez factuellement en proposant une solution, ou en expliquant pourquoi vous le jugez injustifié. 🧾

14/05/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻

11/05/2026

Beaucoup veulent entreprendre. Peu passent à l’action. Pourquoi ?

L’intention progresse fortement, mais le passage à l’acte reste freiné par des incertitudes bien concrètes. 📊

Ce n’est pas un manque d’envie, mais souvent un manque de cadre :
🧾 Peur de l’instabilité financière
🧠 Doute sur ses capacités
⚠️ Vision trop radicale du changement

La différence se joue dans la méthode :
→ Structurer ses besoins financiers
→ Évaluer ses seuils de sécurité
→ Tester avant de basculer complètement

Entreprendre, ce n’est pas tout quitter. C’est organiser une transition. 🧭

08/05/2026

15 % d’IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit n’est pas toujours acquis.

Pour certaines sociétés détenues par un groupe, l’analyse du seuil de 10 M€ doit désormais intégrer le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non. C’est un point technique, mais avec un impact direct sur l’IS dû.

Les entreprises concernées pour 2023 et 2024 peuvent encore régulariser leur situation avant le 20 mai 2026. L’administration précise que cette démarche peut être faite sans pénalités ni intérêts de re**rd, avec un examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

Le point à vérifier sans attendre : périmètre du groupe, chiffre d’affaires consolidé au bon niveau et éligibilité réelle au taux réduit. Ce sujet a-t-il déjà été revu dans votre organisation ?

05/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

01/05/2026

24 pages de la CNCC pour préciser la facturation électronique : votre association est-elle concernée ?

L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dépend surtout de deux critères : l’assujettissement à la TVA et le statut du destinataire (professionnel en France, particulier, etc.). Une association non assujettie n’a, en principe, ni obligation de réception, ni d’émission, ni de transmission de données.

Le passage volontaire dans le dispositif n’est pas ouvert sans assujettissement au moins partiel à la TVA et sans numéro Siren. Une nuance existe si une plateforme agréée peut seulement gérer la réception des factures de fournisseurs déjà dans le champ, via une adresse électronique de facturation dédiée.

Pour une association partiellement lucrative, une même plateforme peut aussi servir à l’activité non lucrative, sur base volontaire, sans transmission à l’administration fiscale 📌

Des précisions apportées aux associations sur la facturation électronique