27/10/2026
📅 Vous préparez la vente de votre entreprise ? L’information préalable des salariés fait partie des obligations à connaître avant d'engager votre projet.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés soumises à cette obligation, les salariés doivent être informés au moins un mois avant la vente.
Cette démarche leur permet d’avoir connaissance du projet et de disposer de la possibilité de présenter eux-mêmes une offre de reprise.
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour transmettre cette information, à condition de pouvoir établir avec certitude sa date de réception.
⚠️ Chaque projet de cession ayant ses particularités, il est important de vérifier suffisamment tôt les obligations applicables à votre entreprise.
Une transmission se prépare étape par étape : connaître les règles en vigueur vous aide à organiser votre calendrier et à aborder votre projet dans de meilleures conditions.