Cabinet David Gabin

20/07/2026

Une PME doit-elle demander immédiatement le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche ? 🔦

Pas forcément. Lorsqu’une créance de CIR n’est pas entièrement imputée sur l’impôt sur les sociétés, le remboursement immédiat reste une possibilité, pas une obligation.

Une PME peut aussi choisir d’utiliser la règle de droit commun : imputation sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants, puis demande de restitution du solde non utilisé. Ce point a un effet direct sur la gestion de trésorerie et sur le calendrier des réclamations.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

17/07/2026

Augmenter les salaires n’est pas le seul levier pour soutenir le pouvoir d’achat. 🔎

Quand le budget est contraint, la réponse passe souvent par la rémunération indirecte.

Titres restaurant, mobilité durable, aides au télétravail ou avantages culture : ces dispositifs améliorent le quotidien sans alourdir durablement la masse salariale, à condition de respecter le cadre URSSAF. 📄

L’enjeu n’est pas d’en faire plus mais de faire juste. Choisir des avantages réellement utilisés, simples à gérer et clairement visibles par les équipes fait toute la différence. ✅

10/07/2026

Recruter des saisonniers ou des extras sans multiplier les démarches, est-ce possible ?

Le TESE permet de regrouper en une seule déclaration plusieurs formalités sociales liées à l’embauche : déclaration préalable, contrat de travail, déclaration des rémunérations, calcul des cotisations, prélèvement à la source et déclaration sociale nominative. Pour les périodes de forte activité, le gain de temps est concret.

En bref :
🧾 Une seule saisie peut couvrir l’essentiel des formalités administratives.
📄 Les bulletins de paie et les calculs de cotisations sont établis à partir des données déclarées.
⚖️ Le dispositif ne remplace pas le respect des règles sur le contrat, le temps de travail, la rémunération et la convention collective.

À l’approche de la saison estivale, l’Urssaf rappelle que le service titre emploi service entreprise (TESE) peut faciliter les démarches des employeurs qui recrutent des salariés pour faire face à un surcroît d’activité.

06/07/2026

Jeune entreprise innovante et à impact ? 🚀

Le statut JEII fait désormais son entrée dans le BOSS, une évolution importante pour les entreprises qui combinent innovation et engagement.

Un sujet à surveiller pour identifier les opportunités, mais aussi les conditions à respecter. 📊

01/07/2026

La JEII confirme un soutien public aux PME qui associent recherche et utilité sociale. ✅

Jusqu’au 31 décembre 2028, ce statut temporaire met l’impact au même niveau que l’innovation.

Pour le dirigeant, l’intérêt est concret : l’entreprise éligible accède aux mêmes exonérations sociales et fiscales que la JEI, avec des règles intégrées au Bulletin officiel de la sécurité sociale.

Les critères restent précis : R&D entre 5 % et 20 % des charges déductibles, et conditions Esus ou ESS.

À retenir :
🔹 Accès du 21 février 2026 au 31 décembre 2028
🔹 Exonération sociale possible pendant 7 ans
🔹 Plafond annuel 2026 : 240 300 € par établissement

29/06/2026

Hausse du carburant : un dispositif existe pour amortir le choc. ⚖️

Quand cette charge devient structurante, elle peut rapidement peser sur la trésorerie des TPE-PME. 📉

Pour y répondre, Bpifrance propose :
💰 Un prêt de trésorerie jusqu’à 50 000 €
📅 Sur 3 ans
⏳ Avec 1 an de différé

Mais tout se joue en amont : le seuil d’accès est fixé à 5 % du CA consacré au carburant.

Le bon réflexe :
📊 Calculer votre exposition réelle
🧾 Vérifier votre éligibilité
📌 Positionner ce financement dans votre stratégie de trésorerie

Ce type d’outil ne remplace pas le pilotage mais il peut sécuriser une période sensible. 🧭

26/06/2026

0,5 % au lieu de 2 % : le plafond de l’amende civile en cas de manquement à l’information sur la vente de l’entreprise baisse à compter du 26 juillet 2026.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information passe aussi de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire. Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre d’achat.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information directe des salariés disparaît. Le CSE reste informé et consulté sur le projet de vente. En cas d’absence de CSE constatée, le régime des entreprises de moins de 50 salariés s’applique.

Le point à sécuriser dès maintenant : calendrier de cession, procédure interne, confidentialité des informations et bon régime selon l’effectif.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

24/06/2026

Le seuil de 150 € ne change pas la dépense, il change la preuve attendue. 🍽️📑

Pour éviter un dossier incomplet :
📌 En dessous du seuil, transmettez un ticket lisible et complet dès le retour. Plus le justificatif arrive t**d, plus le traitement se complique côté comptabilité.
📌 Au-dessus du seuil, demandez immédiatement une facture au nom de l’entreprise. Pour un repas d’affaires, les informations sur les invités et leur société sécurisent aussi la justification, sans relance complémentaire.

Avec la facturation électronique qui approche, le bon document doit être demandé à la caisse, pas reconstitué ensuite. 🔎

16/06/2026

Pacte d’associés : peut-on encore en sortir facilement ? 👀

La Cour de cassation durcit les règles et encadre davantage les possibilités de résiliation. Une évolution qui change l’équilibre entre associés.

Plus que jamais, chaque clause doit être réfléchie dès le départ car en sortir devient plus complexe. ⚖️