12/06/2026
Dans cette affaire, une société et ses associés achètent ensemble un domaine immobilier.
Quelques années plus t**d, l’ensemble est revendu.
Mais lors de la revente, la répartition du prix n’est plus la même qu’à l’achat.
La société récupère une part plus faible que celle qu’elle avait financée initialement.
Le dirigeant, lui, réalise une importante plus-value exonérée d’impôt grâce au régime de la résidence principale.
Pour l’administration fiscale, cette situation est anormale.
Son raisonnement est le suivant :
👉 la société a financé 55 % de l’acquisition
👉 elle devait donc récupérer 55 % du prix de vente
Comme ce n’est pas le cas, le fisc considère qu’elle s’est volontairement appauvrie au profit de son dirigeant.
Mais les contribuables produisent une expertise immobilière démontrant que les biens n’avaient plus la même valeur au moment de la revente.
Et surtout, l’administration n’apporte aucun élément permettant de remettre sérieusement en cause cette expertise.
Les juges annulent donc le redressement.
Cette affaire rappelle une règle essentielle :
Un résultat défavorable n’est pas une fraude.
Une société n’est pas tenue de gagner autant qu’une autre.
Et une différence de résultat ne suffit pas à elle seule à justifier un redressement fiscal.
Selon vous, le fisc est-il allé trop loin dans ce dossier ?
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