26/05/2026
5 % à 20 % des charges déductibles en R&D : c’est le seuil prévu pour accéder au nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact. 📌
Ce cadre, créé par la loi de finances pour 2026, vise les PME indépendantes, réellement nouvelles, qui mènent une activité innovante avec une utilité sociale ou environnementale. Il est en vigueur depuis le 21 février 2026.
Autre point clé : le dispositif est temporaire. Les avantages fiscaux, dont l’exonération d’impôt sur les bénéfices, ne peuvent viser que les exercices clos à compter du 21 février 2026 et avant le 1er janvier 2029. Des exonérations de cotisations patronales sont aussi prévues pour les équipes de R&D.
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante fait son apparition suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 : le statut de jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Décryptage des contours de ce nouveau statut.