17/07/2026
Une PME doit-elle demander immédiatement le remboursement de sa créance de crédit d’impôt recherche ? 🔦
Pas forcément. Lorsqu’une créance de CIR n’est pas entièrement imputée sur l’impôt sur les sociétés, le remboursement immédiat reste une possibilité, pas une obligation.
Une PME peut aussi choisir d’utiliser la règle de droit commun : imputation sur l’impôt dû au titre des trois exercices suivants, puis demande de restitution du solde non utilisé. Ce point a un effet direct sur la gestion de trésorerie et sur le calendrier des réclamations.
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire