10/01/2025
📅 La Cour de cassation clarifie une situation complexe : la responsabilité pour insuffisance d'actif dans les SAS dirigées par une personne morale.
La décision précise que lorsqu'une SAS est dirigée par une personne morale avec un représentant permanent désigné, seule cette dernière est responsable pour insuffisance d'actif. Cela clarifie le rôle et la responsabilité du dirigeant personne physique, évitant ainsi une confusion potentielle.
Pour les SAS, cette décision souligne l'importance stratégique de désigner un représentant permanent. Cela peut servir de "pare-feu" à la responsabilité du dirigeant de la personne morale dirigeante. Assurez-vous de bien comprendre ces implications pour protéger votre entreprise.
SAS, dirigeant personne morale et responsabilité pour insuffisance d’actif : les liaisons dangereuses, épisode 2