CSJ

07/10/2026

Une grand-mère décède.
Sa fille renonce à la succession.
Ses trois petits-enfants héritent à sa place.

Que deviennent alors les abattements fiscaux ? Et comment tenir compte des donations déjà réalisées ? 🔎

C’est là que la transmission patrimoniale peut devenir plus complexe qu’elle n’y paraît.

La représentation successorale permet, dans certaines situations, à des descendants de prendre la place de leur parent dans la succession. Mais cette mécanique répond à des règles précises, notamment sur le plan fiscal.

💡 Avant de renoncer à une succession dans une logique de transmission, il est donc essentiel d’en mesurer les effets sur l’ensemble des héritiers concernés.

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

17/09/2026

🎁 Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant peut être une façon d’aider ses proches tout en préparant progressivement sa succession.

Mais une donation est un acte qui mérite réflexion. Somme d’argent, bien immobilier ou autre élément du patrimoine : les modalités peuvent différer selon ce qui est transmis, le lien avec le bénéficiaire et les donations éventuellement déjà réalisées.

📌 Des abattements fiscaux peuvent également s’appliquer sous certaines conditions et se renouveler après un certain délai. Il est donc important de connaître les règles avant de prendre une décision.

💡 Bien anticipée, une donation permet d’organiser sa transmission en tenant compte à la fois de ses objectifs, de sa situation familiale et de l’équilibre de son patrimoine.

15/09/2026

📅 L’accompagnement de vos salariés se construit aussi dans la durée.

Cet entretien permet de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation et leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Pensez à anticiper ces rendez-vous dans votre organisation RH pour respecter vos obligations et préparer les prochaines étapes de leur parcours.

10/09/2026

Créer une société concurrente avant la fin de son mandat peut avoir des conséquences juridiques.

La Cour de cassation considère désormais que la création d'une entreprise concurrente peut, à elle seule, caractériser un manquement au devoir de loyauté du gérant de SARL.

Avant de lancer un nouveau projet, il est donc prudent de vérifier :
📌 Si les activités sont concurrentes.
📌 Si le mandat est toujours en cours.
📌 Si une autorisation des associés est nécessaire.

Anticiper ces questions permet de sécuriser les projets entrepreneuriaux.

07/09/2026

Une bonne nouvelle en paie n'est pas toujours une nouveauté. 📌

Depuis le 1er juillet 2024, le taux de la cotisation AGS n'a pas évolué.

Cette stabilité permet aux entreprises de conserver les mêmes paramètres de calcul et facilite le suivi des charges sociales.

Le bon réflexe reste néanmoins de contrôler régulièrement les mises à jour de votre logiciel de paie et les taux applicables.

04/09/2026

Proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie peut paraître suspect.

Mais juridiquement, le calendrier ne suffit pas.

Pour présumer une discrimination, il faut des circonstances supplémentaires.

Réf : Soc. 17 juin 2026, F-B, n° 25-12.181

02/09/2026

Beaucoup d’entreprises pensent encore qu’il faudra connaître la plateforme de chaque client ou fournisseur pour envoyer une facture électronique. Ce ne sera pas le cas. 📌

Un annuaire centralisera les informations de routage. Son rôle sera simple : identifier, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures. L’envoi pourra ainsi être dirigé automatiquement vers le bon destinataire.

Le point à retenir est opérationnel : chaque plateforme devra mettre à jour les données de ses clients, notamment en cas de changement de plateforme ou d’adresse de réception. Cette mise à jour évite les erreurs d’acheminement et limite les blocages dans les échanges. 🔄

D’ici quelques semaines, les entreprises n'auront pas à connaître la plateforme agréée utilisée par chacun de leurs clients ou fournisseurs pour leur transmettre une facture électronique. Un annuaire centralisera ces informations afin de permettre l'acheminement automatique des factures vers...

28/08/2026

ESFP : l’administration ne prolonge pas le délai sur simple affirmation

Le délai d’un an encadrant l’examen de situation fiscale personnelle constitue une garantie substantielle du contribuable. Son extension ne peut résulter d’une justification reconstruite au stade contentieux.

La cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’administration supporte la preuve des circonstances autorisant la prolongation prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. Dès lors que la proposition de rectification mentionnait des réponses des autorités britanniques reçues en avril et juin 2011, l’administration ne pouvait utilement soutenir qu’une réponse définitive lui serait parvenue en février 2012 sans produire aucun élément matériel à l’appui.

L’arrêt désactive ainsi une pratique contentieuse commode : invoquer tardivement une date de réponse internationale pour sauver une procédure hors délai. Courriers, accusés de réception, échanges dématérialisés ou pièces de transmission devront établir précisément la chronologie invoquée.

Pour les praticiens, le moyen tiré du dépassement du délai d’ESFP doit donc être articulé avec une vérification rigoureuse des mentions de la proposition de rectification et des justificatifs effectivement versés par l’administration. À défaut de preuve, l’extension alléguée demeure inopposable.

Source : CAA Paris, 3 juill. 2026, n°24PA02215

14/08/2026

Que change la loi du 25 juin 2026 pour le registre national des entreprises ? ✍️

Le fisc pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office certaines personnes exerçant une activité occulte, ou radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne qui ne respectent pas leurs obligations en matière de représentant fiscal. Les données transmises seront limitées à ce qui est nécessaire à l’identification, à la nature de l’activité et aux constats utiles.

Du côté social, l’Urssaf et les organismes compétents pourront aussi transmettre les informations strictement nécessaires pour immatriculer au RNE une activité dissimulée ou mettre à jour une inscription existante.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du registre, renforcer la traçabilité et permettre aux administrations d’agir sur une base plus complète. 💡

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf