Cabinet CEG

17/07/2026

Vos virements interentreprises sont-ils prêts pour le 15 novembre 2026 ? 📅

À cette date, la norme ISO 20022 devient la règle pour les paiements SEPA, de trésorerie et internationaux. Le changement ne porte pas sur le principe du virement, mais sur la qualité et la structure des données transmises : format XML, informations tiers mieux renseignées, adresses plus strictement structurées.

Concrètement, les directions financières doivent vérifier leurs ERP, leurs outils de trésorerie, leurs formats de paiement et la qualité des fiches fournisseurs et partenaires. Les données minimales comme le pays et la ville deviennent des points de contrôle essentiels. Pour les flux internationaux, les exigences sont encore plus complètes.

L’enjeu est simple : réduire les rejets, fiabiliser le rapprochement bancaire et gagner en visibilité sur les flux. Où en est votre préparation à cette échéance ? 💡

Une nouvelle évolution règlementaire (de plus) est sur le point de transformer les échanges de paiements interentreprises. La norme internationale ISO 20022 fait évoluer les systèmes et processus financiers.

15/07/2026

Une ristourne fournisseur réduit-elle forcément la valeur des stocks ?

La réponse dépend de sa contrepartie réelle. Lorsqu’une somme rémunère un service commercial rendu au fournisseur, elle ne diminue pas le prix de revient des marchandises. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la somme versée correspond à une baisse du prix d’achat ou à une prestation distincte.
✅ Vérifier si un engagement précis existe : présence en magasin, mise en avant, visibilité ou référencement.
✅ Vérifier si cet engagement est détachable des obligations normales d’achat et de vente.
✅ Vérifier le traitement comptable retenu sur les stocks et sa cohérence fiscale.
✅ Vérifier aussi l’impact possible en matière de TVA lorsque la somme rémunère un service.

Ce point change directement l’évaluation des stocks, le résultat imposable et le traitement de certaines conventions fournisseurs. Un examen précis des clauses évite des retraitements ultérieurs.

Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks

10/07/2026

Un amortissement comptable ne veut pas dire avantage fiscal. ⚠️

Le fonds de commerce est souvent perçu comme un bloc, jusqu’à ce que la fiscalité en limite les effets. 🔍

Bonne nouvelle : la loi de finances 2026 prolonge la déductibilité fiscale de l’amortissement pour les fonds acquis jusqu’en 2029, avec effet dès les exercices clos à partir de 2026. 📅

Mais attention, l’intérêt fiscal repose entièrement sur la capacité à justifier.

À sécuriser :
🧩 Une durée d’utilisation cohérente (ou 10 ans par défaut)
🏢 L’éligibilité au régime « petite entreprise »
🗂️ Une documentation complète dès l’acquisition

09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

08/07/2026

Les statuts obligatoires ne servent pas seulement à savoir si une facture est partie. 📌

Ils permettent surtout de suivre son parcours réel : acceptation, rejet, motif du rejet ou refus.

C’est une nuance importante.
Une facture envoyée n’est pas forcément une facture validée. 🔎

Avec la facturation électronique, le pilotage devient plus précis : on ne cherche plus seulement où se trouve la facture, mais à quel moment le processus bloque.

Ces statuts aident à mieux organiser les relances, repérer les anomalies récurrentes et fiabiliser le suivi client. 📊

24/06/2026

Votre effectif a-t-il récemment évolué, ou des embauches sont-elles prévues ? Un nouveau simulateur public permet d’identifier rapidement les obligations sociales applicables selon la composition réelle des équipes.

L’outil prend en compte les CDI, CDD, contrats intermittents, intérimaires, alternants, contrats aidés et autres situations particulières. Il recense ensuite les obligations par catégorie : déclarations sociales comme la DSN, obligations envers les salariés comme le CSE lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, ainsi que les cotisations et contributions concernées.

L’intérêt est simple : sécuriser les démarches, anticiper les effets d’une embauche et éviter les oublis au moment où l’effectif change. Une vérification avant chaque recrutement, puis à l’approche d’un seuil, permet d’agir au bon moment.

22/06/2026

Les notes de frais créent souvent des erreurs de TVA. Le bon réflexe consiste à trier chaque dépense avant remboursement. 🧾

Les repas d’affaires, de réunion ou de fin d’année ouvrent droit à déduction de TVA, avec un justificatif précis et, au-delà de 150 euros, une facture au nom de l’entreprise avec le SIREN et l’identité des invités.

L’hébergement d’un salarié ou d’un dirigeant reste exclu, sauf pour un client, un fournisseur ou certains personnels de surveillance. Train, avion et bateau sont exclus.

À contrôler avant saisie :
📌 Péages : TVA déductible.
📌 Parking public fermé près du lieu de mission : TVA possible.
📌 Petit-déjeuner à l’hôtel : TVA récupérable.

Votre circuit de notes de frais permet-il ce tri ?

19/06/2026

Publier une annonce légale, ce n’est pas juste une formalité. 📄

Même après publication, elle reste accessible en ligne pendant un certain temps. Une visibilité utile mais qu’il faut connaître et anticiper.

Comprendre ces règles, c’est mieux gérer la vie juridique de son entreprise. 💡

15/06/2026

Facturation électronique : associations concernées 👇

La facturation électronique impose l’échange de factures via plateforme. Pour une association, le critère principal est l’assujettissement à la TVA, puis la nature du destinataire.

Selon la CNCC, une association non assujettie n’a ni obligation d’émettre, ni de recevoir, ni de transmettre des données. Assujettie mais exonérée (articles 261 et 261 E du CGI), elle doit seulement être en capacité de recevoir.

Assujettie et non exonérée, elle doit recevoir et émettre vers des clients professionnels en France, et transmettre les données de transaction et de paiement pour les opérations hors facturation. Le basculement volontaire sans TVA au moins partielle et sans Siren reste encadré.

Repères utiles :
📌 Partiellement lucrative : plateforme unique possible, sans transmission fiscale.
✅ Réception volontaire : communiquer l’adresse de facturation aux fournisseurs.
🗂️ Destinataire : accord recommandé pour l’envoi via plateforme.