Groupe Conseil Union

21/05/2026

Mettre en pause, oui… mais pas n’importe comment. ⚠️

La mise en sommeil d’une société répond à des conditions précises et implique certaines obligations à respecter.

Avant de décider, assurez-vous que cette option correspond vraiment à votre situation. 💡

20/05/2026

Un contrat de travail “local” signé avec l’entreprise utilisatrice donne parfois l’illusion que tout bascule sous le droit du pays d’accueil. ⚖️

En mise à disposition, l’entreprise prêteuse reste l’employeur et porte le risque salarial, même quand le salarié travaille à l’étranger. 🔎 Cela vaut notamment pour les heures supplémentaires : la demande peut être dirigée contre l’entreprise prêteuse, avec les exigences françaises de justification des horaires (et, si outil automatique, un système fiable et infalsifiable). ⏱️

Côté prévention, la sécurité se traite à deux : prêteuse et utilisatrice doivent rendre les mesures effectives. 🛡️

Votre convention de mise à disposition impose-t-elle un circuit de validation des temps et du repos exploitable en cas de contentieux ?

Chez Groupe Conseil Union, ces schémas sont sécurisés avant le départ, pas après le litige.

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

15/05/2026

99 ans : la durée par défaut d’un pacte sans terme exprès ⏱️

Un pacte d’associés complète souvent les statuts, mais sa durée peut fragiliser l’ensemble. S’il est qualifié « à durée indéterminée », chaque partie peut y mettre fin unilatéralement après un préavis raisonnable.

À l’issue du préavis, des clauses structurantes peuvent devenir inopérantes, comme la préemption (proposition prioritaire des titres à l’autre associé). Pour sécuriser, la clause de durée doit fixer un terme non ambigu : date précise, durée (ex. 10 ans) ou événement futur certain et indépendant de la volonté des parties. ✅

Depuis l’arrêt Com. 11 mars 2026, un pacte sans terme exprès est en principe réputé courir jusqu’au terme de la société, dans la limite de 99 ans. Une rédaction claire reste un levier de stabilité. ✍️

12/05/2026

Avec les défaillances au plus haut en 2025, beaucoup en déduisent que l’économie “se fige”. 📉

Pourtant, la même année a cumulé procédures collectives records (68 574) et radiations en forte hausse (457 000), tout en voyant l’entrepreneuriat repartir très fort. 📈

Les faillites et les créations peuvent progresser en même temps, car elles ne racontent pas la même partie du cycle économique. 🔎
2026 se jouera surtout sur l’anticipation : suivi de trésorerie, BFR, ret**ds de paiement, et diagnostic dès les premiers signaux (pas quand la caisse est vide). 💡

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 15 000 € : votre activité relève-t-elle encore du micro-BIC en 2026 ?

Ces seuils déterminent l’application du régime micro-BIC selon la nature de l’activité. Pour passer au régime réel en 2026, l’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin 2026 selon le département.

Autre repère à suivre : 945 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement, et 286 000 € pour les autres. Les entreprises relevant du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026, selon leur situation.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable et l’intérêt d’une option. Une option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Avez-vous déjà vérifié vos seuils 2025 ?

04/05/2026

Une baisse de chiffre d’affaires de 13 % suffit-elle à justifier une dépréciation de fonds de commerce ?

En comptabilité, l’analyse est globale : on compare la valeur nette comptable à la valeur actuelle, égale au maximum entre valeur vénale et valeur d’usage. Les éléments du fonds sont rarement testés isolément. 🧾

Fiscalement, la déduction suppose une perte réelle et probable, constatée en comptabilité et fondée sur des faits de l’exercice. Aucun seuil automatique n’existe, et une méthode basée uniquement sur le chiffre d’affaires est souvent insuffisante. 📌

Pour une évaluation robuste, croisez barèmes, multiples, actualisation des flux et analyse qualitative, puis documentez les hypothèses, la sensibilité et la cohérence des données.

30/04/2026

Plafond CPF à 1 500 € en 2026 : que change vraiment ce chiffre ?

La réforme déplace la logique : le financement intégral devient moins systématique, et un reste à charge peut apparaître. Les actifs devront plus souvent justifier un projet professionnel clair pour mobiliser leurs droits.

La demande ne disparaît pas, elle se recompose : compétences numériques, managériales ou techniques, mais avec des arbitrages plus rationnels.

Les organismes devront ajuster leurs offres (modulaire, mixte) et rendre les débouchés plus lisibles, avec une exigence accrue sur le retour sur investissement.

28/04/2026

En période de crise, tout peut-il vraiment être remis en question ? 👀

Certains avantages peuvent être dénoncés… mais uniquement s’ils ne sont pas contractuels, et selon une procédure bien encadrée.

24/04/2026

Face à la hausse du carburant, le plan d’avril 2026 mise aussi sur une prévention des défaillances, centrée sur la trésorerie ⛽

Des reports de cotisations sociales et un étalement des échéances fiscales sont possibles, sans pénalités, mais ce sont des paiements décalés. Pour le court terme, Bpifrance ouvre un « prêt flash carburant » : jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec un différé d’un an, au taux de 3,8 %, sans garantie, demande en ligne dès le 13 avril 2026.

Le rééquilibrage passe aussi par une vigilance sur les délais de paiement et par la mobilisation du Médiateur des entreprises en cas de ret**d ou de rupture de relation commerciale. 🤝 Les banques s’engagent à plus de souplesse sur les crédits, et les CDED ou CRP peuvent appuyer les dirigeants selon la taille de l’entreprise.

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20/04/2026

Un pacte d’associés suffit-il à imposer une promesse de vente à un associé entrant ?

La Cour de cassation (ch. com., 11 février 2026) rappelle deux points pratiques : l’opposabilité d’un pacte à un cessionnaire et la validité d’une condition déclencheuse liée à la révocation d’un dirigeant.

En clair, adhérer au pacte peut ne pas suffire : pour des promesses d’achat/vente, le consentement doit être recueilli pour chaque engagement, surtout en cas de transfert à une holding patrimoniale définie au contrat.

🧾 Exiger une « double adhésion » : pacte + promesse.
🧾 Encadrer les transferts libres par une acceptation explicite des promesses.
🧾 Vérifier qu’une condition n’est pas potestative : elle doit dépendre de la seule volonté du débiteur.

Quel mécanisme d’adhésion utilisez-vous pour sécuriser l’entrée d’un nouvel associé ? 📌

Validité et opposabilité d’une promesse de vente d’actions conditionnelle inclue dans un pacte d’associés

16/04/2026

Quand les ret**ds se multiplient, la relation commerciale prend souvent le dessus sur le cadre contractuel. Résultat : le risque s’installe sans être vraiment traité. 🔍

Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises privilégient l’amiable. Mais sans structure, cela peut fragiliser la trésorerie.

Pour sécuriser :
→ Relances organisées dès le premier ret**d
→ Preuves solides (commande, livraison, validation)
→ Échéanciers formalisés et suivis

L’objectif n’est pas de durcir la relation mais de la cadrer pour éviter les dérives. 🛡️

**dsdepaiement