Cabinet Odile Chemla Guedj

31/08/2026

Le terme « exonération » peut prêter à confusion. 🔎

Pour les plus-values de cession de titres de participation, le régime fiscal prévoit bien une exonération mais elle n'est pas totale. Une quote-part de frais et charges de 12 % reste soumise à l'impôt. 📌

Avant une cession, il est donc recommandé de vérifier l'impact de cette règle sur le résultat fiscal et sur le produit net réellement attendu.

Un calcul complet permet de prendre une décision en toute connaissance de cause.

28/08/2026

Transmettre son entreprise, c'est préparer bien plus qu'un changement de dirigeant. 👀

Valorisation, fiscalité, choix du repreneur, organisation… Une transmission réussie se construit plusieurs mois, voire plusieurs années à l'avance.

Anticiper chaque étape, c'est protéger votre entreprise, vos collaborateurs et votre patrimoine. 💡

24/08/2026

Créer une société concurrente pendant un mandat de gérant de SARL peut suffire à engager sa responsabilité, même sans acte de concurrence déloyale connu ? 📌

Le repère utile est simple : le devoir de loyauté et de fidélité du gérant interdit, par principe, la création d’une structure concurrente tant que le mandat est en cours. Le seul fait de créer la société peut poser problème.

Cette position renforce une règle déjà admise : il n’est pas nécessaire d’attendre le démarrage effectif de l’activité concurrente pour caractériser le manquement. L’analyse porte d’abord sur la concurrence entre les activités et sur la période du mandat.

Point pratique : avant tout projet parallèle, il faut vérifier le calendrier, l’objet de l’activité et l’accord éventuel des associés. Dans certains cas, une autorisation unanime peut changer l’analyse. 💡

Le gérant d’une SARL ne peut pas créer une société concurrente durant son mandat

20/08/2026

BNC, prescription, TVA et CVAE au programme de la semaine du 20 au 24 juillet 2026.

Le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions importantes en matière fiscale.

Il juge que les honoraires non facturés par un avocat dans le cadre d’une activité pro bono ne sont pas imposables au titre des bénéfices non commerciaux.

Il précise également que le simple dépôt d’une déclaration rectificative n’interrompt pas la prescription, annulant ainsi la décision contraire de la cour administrative d’appel.

En matière de TVA, le Conseil d’État saisit la CJUE afin de déterminer si toute taxe mentionnée sur une facture demeure exigible lorsque cette mention résulte d’une réglementation nationale contraire au droit de l’Union. Il précise aussi les modalités de réclamation d’une TVA versée à tort lorsque le contribuable a été successivement créditeur et débiteur au cours d’une même période.

Enfin, il se prononce sur la déduction, dans l’assiette de la CVAE, de subventions versées à des filiales afin de développer un réseau bancaire.

13/08/2026

Le calcul de la RGDU en 2026 a changé : le point de repère sur le SMIC est-il bien intégré dans vos pratiques ?

La mise à jour du BOSS du 27 juillet 2026 confirme un changement concret : pour la RGDU, le SMIC n’évolue plus automatiquement en cours d’année comme auparavant. Ce point modifie le paramètre utilisé dans la formule de calcul et peut avoir un effet direct sur les vérifications de paie, les simulations et les régularisations.

Le repère utile à retenir : ne pas appliquer par réflexe l’ancienne logique de revalorisation du SMIC dans la RGDU.

Un bon réflexe : traiter ce sujet comme un point de contrôle prioritaire avant la prochaine clôture.

Le BOSS a mis à jour, le 27 juillet 2026, sa rubrique consacrée à la réduction générale dégressive unique (RGDU) afin de tenir compte des nouvelles règles issues du décret du 12 juin 2026. Voici les principales évolutions à retenir.

11/08/2026

Les re**rds de paiement mettent-ils votre entreprise en danger ?

La Banque de France indique que ces re**rds augmentent la probabilité de défaillance de 25 à 40 %. Cette situation met en péril votre trésorerie et peut entraîner des coûts supplémentaires.

Que faire ?

- Négociez des délais clairs avec vos clients.
- Relancez rapidement en cas de re**rd.
- Envisagez l'affacturage pour sécuriser vos créances.

Prenez des mesures dès maintenant pour éviter le pire.

28/07/2026

Visite domiciliaire fiscale : des actes désormais numériques 📍

La visite domiciliaire fiscale reste une procédure lourde, autorisée par le juge en cas de présomption de fraude. La nouveauté porte sur sa forme : procès-verbal et inventaire des pièces saisies pourront être établis en format numérique et signés électroniquement. 🖋️

Jusqu’ici, ces actes étaient surtout rédigés sur papier. La réforme vise une gestion plus simple des formalités, une meilleure traçabilité des opérations et une adaptation aux usages numériques. Un décret doit encore fixer les modalités d’application. 📄

La loi précise aussi le sort des copies de documents saisis en cas de contentieux. Si l’autorisation est définitivement annulée, elles doivent être détruites. En cas de contestation, elles peuvent être conservées jusqu’à une décision définitive, sans être consultées, exploitées ni opposées au contribuable. ⚖️