29/05/2026
[Réglementation] – Recours aux indépendants : attention aux contrôles 🧐
Jusqu’en août 2026, la Direction Générale du Travail renforce ses contrôles pour lutter contre le salariat déguisé.
Le recours abusif aux travailleurs indépendants (notamment micro-entrepreneurs) peut entraîner une requalification en contrat de travail salarié avec, à la clé, des sanctions pénales, administratives et financières.
Attention, dans le secteur agricole, les activités relevant de la MSA (production, exploitation, activités liées au cycle biologique…) ne peuvent pas être exercées sous le statut de micro-entreprise.
🎯 Enjeu : sécuriser vos pratiques pour éviter tout risque juridique.
👉 Vous avez un doute sur vos contrats ou votre organisation ? Les équipes Cerfrance peuvent vous accompagner.