27/05/2026
Un dirigeant transmet gratuitement des parts de SARL par simple écrit privé. Le bénéficiaire se considère ensuite comme associé et engage la responsabilité des gérants.
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026, rejette l’action. ⚖️
Motif : la transmission n’ayant pas respecté les formes nécessaires, la qualité d’associé n’était pas acquise. 🔎
Cette décision rappelle un point clé : en matière de transmission de parts sociales, le formalisme conditionne les droits.
👉 Avant toute donation, mieux vaut sécuriser l’opération avec un professionnel et traiter à part les situations de donation indirecte ou déguisée.