RBA Groupe

31/08/2026

🔄 Peut-on changer facilement de plateforme agréée ?

Oui, mais le changement est encadré pour éviter qu’une facture ne se perde entre l’ancienne et la nouvelle plateforme.

L’entreprise doit d’abord formaliser son choix. Cet accord permet d’identifier la nouvelle plateforme ainsi que les adresses de facturation concernées. Les informations de l’annuaire central sont ensuite mises à jour afin que les prochaines factures soient dirigées au bon endroit.

Autre sécurité importante : l’ancienne plateforme doit rester opérationnelle pendant au moins un an. L’objectif est d’assurer une transition sans rupture dans la réception des factures.

Le repère à retenir : changer de plateforme reste possible, mais la procédure prévoit une véritable continuité de service.

24/08/2026

On entend souvent que la transformation d’une société se règle entre associés et au guichet unique. ❌

En réalité, dès que le changement de forme modifie les statuts, l’annonce légale devient obligatoire. 📄

Un passage de SARL à SAS ou d’entreprise individuelle à société ne change pas seulement l’organisation interne. La transformation n’est pleinement sécurisée que lorsque les tiers peuvent identifier le nouveau cadre juridique. ⚖️

Le bon réflexe consiste à intégrer la publication dans le planning dès la décision, avec les statuts mis à jour et l’attestation de parution attendue pour le dossier. Sans cette pièce, l’enregistrement peut être retardé ou refusé. ⏳

18/08/2026

Les banques n'investissent pas dans une idée, mais dans un projet bien préparé. 💡

Un business plan bien construit démontre que vous connaissez votre marché, que votre modèle économique est cohérent et que votre projet est viable. C'est un véritable outil pour convaincre vos partenaires financiers.

Avant de demander un financement, prenez le temps de bâtir des bases solides. 🚀

13/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les retards et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

10/08/2026

Créer une société concurrente avant la fin de son mandat peut avoir des conséquences juridiques.

La Cour de cassation considère désormais que la création d'une entreprise concurrente peut, à elle seule, caractériser un manquement au devoir de loyauté du gérant de SARL.

Avant de lancer un nouveau projet, il est donc prudent de vérifier :
📌 Si les activités sont concurrentes.
📌 Si le mandat est toujours en cours.
📌 Si une autorisation des associés est nécessaire.

Anticiper ces questions permet de sécuriser les projets entrepreneuriaux.

07/08/2026

31 865 € : derrière ce chiffre se cache un outil souvent utilisé pour préparer une transmission. 📄

Le don familial de sommes d'argent permet, sous certaines conditions, de transmettre jusqu'à ce montant par bénéficiaire sans droits à payer.

Autre point important : ce mécanisme n'est pas unique dans une vie. Il peut être renouvelé tous les 15 ans. Cette possibilité offre une vraie souplesse pour accompagner un enfant, un petit-enfant ou anticiper la transmission du patrimoine.

Comme souvent, les meilleures stratégies sont celles qui s'organisent dans le temps. 🔎

04/08/2026

La facturation électronique n'est plus une option. 📄➡️💻

Pour les entreprises soumises à la TVA, cette évolution implique de nouvelles obligations et une adaptation des processus internes.

Mieux vaut s'y préparer dès maintenant pour éviter les difficultés au moment de la mise en œuvre. 🚀

31/07/2026

Une cession de parts ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière peut désormais être annulée si le formalisme n’est pas respecté. 📌

Il vous faut :
✅ Vérifier si la société entre dans le champ des sociétés à prépondérance immobilière.
✅ Vérifier si la cession est constatée par un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
✅ Vérifier que l’acte présenté à l’administration fiscale est conforme aux nouvelles règles.
✅ Vérifier les effets pratiques d’un refus d’enregistrement, notamment l’inopposabilité aux tiers.
✅ Vérifier si la société est civile ou commerciale, car l’application aux sociétés commerciales reste discutée.

Ce point change concrètement la préparation des cessions et réduit la place des actes établis sans accompagnement professionnel. Un contrôle en amont permet d’éviter un blocage de l’opération.

29/07/2026

Être éligible au JEI ou au JEII, c’est une chose. Mesurer l’avantage jusqu’au plafond, c’en est une autre. ⚠️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 240 300 € par établissement et par an. Ce montant fixe la portée réelle du dispositif, notamment pour les entreprises qui emploient plusieurs profils R&D. 📊

Le JEII, applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, reprend les exonérations du JEI sous conditions. Mais sans suivi précis, l’effet en paie peut être mal anticipé.

Le bon réflexe : intégrer le plafond dès les budgets, suivre les exonérations mois par mois et ajuster les prévisions si les effectifs évoluent. 🔧