ACD Accounting

ACD Accounting Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de ACD Accounting, Comptable, 5 Avenue Faidherbe/Le Pré Saint Gervais, Paris.

ACD Accounting est un cabinet d’expertise comptable avec plus de 15 ans d’expérience, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises et offrant des solutions innovantes pour optimiser la gestion des ressources financières et humaines.

14/11/2025

📢 Facturation électronique : êtes-vous prêts pour 2026 ?

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Une réforme majeure qui transformera la gestion comptable et la transmission des données à l’administration fiscale.

💻 Deux obligations à distinguer :
• E-invoicing → émission et réception de factures électroniques entre entreprises françaises
• E-reporting → transmission des données pour les opérations hors champ de la facturation électronique

📅 Calendrier à retenir :
✅ Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026
✅ PME & micro-entreprises : 1er septembre 2027
➡️ Réception obligatoire dès 2026 pour tous

🛠️ Pour vous préparer :
1️⃣ Identifiez votre catégorie d’entreprise
2️⃣ Choisissez votre outil (PDP ou Chorus Pro)
3️⃣ Assurez votre conformité technique

⚡ Un enjeu fiscal et digital incontournable : plus de transparence, moins de fraude, mais aussi plus de préparation !

💬 Dites-nous : votre entreprise a-t-elle déjà commencé sa transition vers l’e-invoicing ?

📌 Nouvelle jurisprudence : la Cour de cassation confirme que la simple mention d’un lieu de travail dans un contrat ne s...
12/11/2025

📌 Nouvelle jurisprudence : la Cour de cassation confirme que la simple mention d’un lieu de travail dans un contrat ne suffit pas à empêcher une mutation.

🔍 Pour que cela tienne, il faut une clause explicite indiquant que le salarié exécutera ses fonctions exclusivement dans ce lieu.
👥 Pour les employeurs : veillez à la rédaction de vos contrats.
💼 Pour les salariés : vérifiez vos droits avant tout changement de site.

🔗 Retrouvez l’article complet sur notre site ACD Accounting :
https://acdaccounting.com/modification-du-lieu-de-travail-quand-la-mention-dans-le-contrat-ne-suffit-pas-a-bloquer-la-mobilite/

🗓️ Entrepreneurs, notez ces dates clés du mois de novembre pour ne rien manquer !Anticipez vos obligations (URSSAF, TVA,...
11/11/2025

🗓️ Entrepreneurs, notez ces dates clés du mois de novembre pour ne rien manquer !
Anticipez vos obligations (URSSAF, TVA, IS, DES…) pour éviter les majorations et stress de dernière minute.

14 novembre : Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) et de l’état récapitulatif des clients (ERC) pour les opérations intracommunautaires d’octobre. Ministère de l'Économie

17 novembre :
• Déclaration n° 2753 pour les retenues à la source sur les revenus des obligations d’octobre.
• Déclaration n° 2777 pour les retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers d’octobre.
• Télépaiement de la taxe sur les salaires pour les employeurs redevables mensuellement.
• Pour les sociétés closant au 31 juillet 2025 : télépaiement du solde de l’Impôt sur les sociétés (IS) + contribution 3,3%. Ministère de l'Économie

Entre le 17 et 24 novembre : Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle / trimestrielle de TVA pour les entreprises soumises au régime réel normal. Ministère de l'Économie

20 novembre : Versement URSSAF mensuel pour les indépendants en option mensuelle. Ministère de l'Économie

25 novembre : Dépôt de la déclaration n° 2040-TIC pour les redevables mensuels de l’accise sur l’électricité. Ministère de l'Économie

30 novembre :
• Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre pour les entreprises en franchise en base.
• Pour les micro-entrepreneurs en déclaration mensuelle : date limite de déclaration du chiffre d’affaires du mois d’octobre.
• Pour les redevables du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et/ou de l’IFER : adhésion au prélèvement à l’échéance possible jusqu’à cette date.

10/11/2025

🏠 Primo-accédants : attention à la nouvelle taxe de publicité foncière !
Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever le taux jusqu’à 5 %…
Mais une question crée la confusion : que se passe-t-il quand un seul membre du couple est primo-accédant ?

👉 La réponse dépend du régime matrimonial :

En indivision, l’exonération peut s’appliquer à la quote-part du primo-accédant.

En communauté, les deux doivent l’être pour bénéficier de l’exonération.

⚖️ Le ministère a enfin clarifié la règle : dans certains cas, une exonération partielle est possible.

📌 À retenir : chaque situation est unique — avant tout achat, informez-vous ou faites-vous accompagner.

💬 Dites-nous en commentaire : connaissiez-vous cette différence selon le régime du couple ?

07/11/2025

🏠 TVA & locations meublées : la double peine ?

Certains propriétaires de meublés de tourisme risquent d’être assujettis à la TVA…
👉 sans avoir pu la récupérer lors de l’achat ou des travaux.

Mais tout n’est pas perdu : un crédit de départ peut permettre une déduction partielle de la TVA, sous conditions.

⚖️ La loi du 19 novembre 2024 et la réponse du Ministère du budget clarifient enfin les règles.

💡 À retenir :
✅ TVA récupérable si l’activité devient para-hôtelière
🚫 Pas de déduction si le bien a été acquis pour un usage privé

04/11/2025

L’impôt sur les sociétés, c’est maintenant qu’on l’optimise ! 💡

Avant la fin de l’année, pensez à :
✅ Investir (matériel, logiciels…)
✅ Provisionner (charges futures)
✅ Bien choisir entre salaire et dividendes

Un coup de pouce ? Nos experts vous aident à y voir clair ⬇️

📞 Prenez RDV avant décembre : [email protected]

01/11/2025

📢 Congés payés : une décision historique ! ⚖️

Depuis le 10 septembre 2025, la Cour de cassation aligne enfin le droit français sur le droit européen :
➡️ Si un salarié tombe malade pendant ses congés, il peut désormais reporter ses jours de congé coïncidant avec l’arrêt maladie.
Mais attention ⚠️ : il doit impérativement informer son employeur dans les délais habituels (48h).

🎯 Objectif : garantir un vrai droit au repos, distinct de la période de soins.

Un tournant majeur pour les salariés… et une nouvelle vigilance pour les employeurs.

31/10/2025

📣 Nouvelle décision : congé de paternité et égalité des droits 👶⚖️
Le 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a tranché :
➡️ Les couples de femmes obtiennent enfin le même droit au congé de paternité, même en cas de séparation.
❌ En revanche, les règles restent inchangées pour les couples d’hommes et les personnes transgenres.
Une avancée importante pour l’égalité des familles, tout en maintenant l’objectif de protection de la mère et de l’enfant après la naissance.
🧾 Une actualité à suivre de près pour les employeurs et les salariés concernés.

30/10/2025

💡 Fausse domiciliation fiscale : attention à la nouvelle loi !
Depuis la loi de finances 2025, le délai de reprise passe à 10 ans pour les contribuables soupçonnés d’avoir fraudé sur leur résidence fiscale à l’étranger.

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une fausse domiciliation ?
👉 C’est le cas d’un contribuable qui déclare vivre à l’étranger, alors que son foyer, son activité ou ses revenus se trouvent en réalité en France.

📌 Ce que dit la loi :
• Le fisc dispose désormais de 10 ans pour agir
• Les conventions fiscales internationales restent prioritaires
• L’administration doit prouver la fraude délibérée

⚠️ Une mesure qui vise à renforcer la lutte contre les exils fiscaux fictifs.

26/10/2025

🚨 Employeurs, attention !
En cas de licenciement pour faute grave, la remise des documents de fin de contrat doit être immédiate — pas dans 2 semaines, ni dans 2 mois.
👉 Un arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 le rappelle avec fermeté.

📄 Certificat de travail
💰 Solde de tout compte
📑 Attestation Pôle Emploi
➡️ Tous ces documents doivent être remis le jour même de la notification.

⚠️ Tout re**rd engage la responsabilité de l’employeur et peut donner lieu à des dommages-intérêts.

25/10/2025

🚨 Chefs d’entreprise, attention à la date limite du 24 octobre 2025 !
C’est le dernier jour pour affecter le solde de votre taxe d’apprentissage sur la plateforme Soltéa 💻.

👉 Cette démarche n’est plus automatique, et elle doit être réalisée exclusivement sur le site de la Caisse des Dépôts.
✅ Choisissez les écoles ou formations que vous souhaitez soutenir
✅ Suivez vos versements en temps réel
✅ Donnez du sens à votre contribution

⏰ Après le 24 octobre, il sera trop t**d : aucune modification ne sera possible.

📲 Connectez-vous dès maintenant sur Soltéa et sécurisez votre affectation.
💡 Et si vous avez un doute, ACD Accounting vous accompagne dans toutes vos démarches administratives et fiscales.

24/10/2025

🔔 Nouvelle règle à connaître dès le 9 octobre 2025 !
Les virements dans la zone euro changent 💶
Désormais, les banques vérifieront automatiquement la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN.

👉 En cas de différence, une alerte s’affichera avant validation.
Un moyen efficace pour :
🛡️ Éviter les fraudes aux faux RIB
✅ Réduire les erreurs de virement
💡 Renforcer la sécurité de vos transactions
📅 À partir du 9 octobre 2025
🌍 Applicable à tous les virements en zone euro
💬 Et vous, étiez-vous au courant de cette nouvelle mesure ?

Adresse

5 Avenue Faidherbe/Le Pré Saint Gervais
Paris
93310

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 17:00
Mercredi 09:00 - 17:00
Jeudi 09:00 - 17:00
Vendredi 09:00 - 17:00

Téléphone

+33180894430

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