22/07/2026
Un salarié qui reçoit des actions gratuites puis devient dirigeant doit-il forcément les conserver jusqu’à la fin de son mandat ?
La réponse n’est pas automatique.
La règle de conservation jusqu’au terme des fonctions vise les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux en cette qualité. Lorsqu’une personne a d’abord reçu ces actions comme salarié, puis accède ensuite à un mandat social, cette obligation spécifique ne s’applique pas de la même manière.
Pour les entreprises, l’enjeu est concret : qualifier correctement le statut au moment de l’attribution, vérifier la rédaction des plans d’actions gratuites et distinguer clairement les régimes applicables.
Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions