Prospective Expertise Audit Conseil

13/08/2026

Le bulletin de paie dématérialisé ne se résume pas à envoyer un document en ligne.

Le repère concret à retenir : il a la même valeur qu’un bulletin papier, mais seulement si le dispositif respecte des règles précises.

La liste des vérifications à faire :
✅ Vérifier que chaque salarié a été informé individuellement au moins un mois avant la mise en place.
✅ Vérifier que le droit d’opposition au format électronique est clairement expliqué et applicable à tout moment.
✅ Vérifier que l’outil garantit confidentialité, intégrité du document et accès sécurisé.
✅ Vérifier que les bulletins restent accessibles après le départ du salarié, dans les délais prévus par la réglementation.
✅ Vérifier que l’entreprise conserve un double des bulletins pendant au moins cinq ans.

Cocher ces points permet d’éviter les erreurs fréquentes et de faire de la dématérialisation un vrai gain de gestion.

Bulletin de paie dématérialisé : définition, obligations, droit d’opposition, conservation et règles de sécurité à connaître.

04/08/2026

Le saviez-vous ? Une entreprise rentable peut malgré tout rencontrer des difficultés de trésorerie. 💶

C'est pourquoi la prévision devient aujourd'hui un enjeu majeur.

Les directions financières cherchent de plus en plus à anticiper les encaissements, les décaissements et les besoins de financement, plutôt que de réagir une fois les tensions apparues. 📈

Cette évolution passe aussi par des outils plus performants et une meilleure organisation des flux financiers.

Le meilleur pilotage n'est pas celui qui constate les difficultés, mais celui qui permet de les prévoir.

30/07/2026

Qu’est-ce qui change pour le registre national des entreprises avec la loi du 25 juin 2026 ? 📌

L’administration fiscale pourra transmettre à l’Inpi les informations nécessaires pour immatriculer d’office les personnes exerçant une activité occulte, mais aussi pour radier certaines entreprises non établies dans l’Union européenne soumises à la TVA qui ne respectent pas l’obligation de représentant fiscal. De leur côté, les Urssaf et organismes équivalents pourront transmettre les données strictement nécessaires pour immatriculer ou modifier l’inscription d’une activité liée à un travail dissimulé.

L’objectif est clair : améliorer la fiabilité du RNE, renforcer la traçabilité des activités et permettre aux administrations d’utiliser des données plus à jour.

Plusieurs modalités pratiques doivent encore être précisées par décret. ✅

Loi contre les fraudes sociales et fiscales : mise à jour d’office du RNE au moyen d’informations transmises par le fisc et l’Urssaf

27/07/2026

Passer d’une SARL à une SAS revient à créer une nouvelle société ?

En réalité, la forme évolue mais pas l’identité juridique de la société. 📌 Son historique et sa continuité ne disparaissent pas pour autant. ⚖️

Le vrai point de vigilance est ailleurs : respecter les formalités qui rendent la transformation opposable aux tiers. 🔎

23/07/2026

Ce changement AGIRC-ARRCO concerne-t-il seulement la retraite ? Non. 📌

Il touche aussi un point très concret côté entreprise : le calcul des majorations en cas de re**rd de cotisations. Désormais, si le re**rd couvre plusieurs échéances, le calcul ne se fait plus en bloc au moment du paiement final. Il doit suivre le taux applicable à chaque période concernée. 🔎

Autrement dit, un re**rd mal reconstitué peut fausser la paie, le déclaratif et le suivi RH. Sur l’autre volet, la retraite progressive complémentaire s’aligne sur l’accès possible dès 60 ans, sous conditions. 👥

Le bon réflexe : vérifier vos paramétrages de calcul et vos processus de traitement des départs progressifs.

21/07/2026

Publier une annonce légale, ce n’est pas juste une formalité. 📄

Même après publication, elle reste accessible en ligne pendant un certain temps. Une visibilité utile mais qu’il faut connaître et anticiper.

Comprendre ces règles, c’est mieux gérer la vie juridique de son entreprise. 💡

17/07/2026

Un contribuable peut ne pas avoir été résident fiscal français en N-2.

Cela ne suffit pas toujours à écarter ses revenus étrangers du calcul.

Le revenu fiscal de référence peut réserver de mauvaises surprises.

Réf : CAA Nancy 9-4-2026 n° 24NC02280

15/07/2026

Signer un pacte, c’est s’engager… parfois plus qu’on ne le pense. ⚠️

Avec cette nouvelle position de la justice, résilier un pacte d’associés devient plus encadré et moins flexible.

D’où l’importance de sécuriser la rédaction dès le début pour éviter les blocages demain. 💡

10/07/2026

Une forte croissance sécurise automatiquement l’entreprise ? 📈

En réalité, si les encaissements suivent mal, elle peut au contraire fragiliser la structure. 💶

Une entreprise rentable peut se retrouver sous tension quand son développement absorbe plus de trésorerie qu’il n’en libère. Le compte de résultat peut sembler rassurant, pendant que le BFR se dégrade en silence. Produire plus, stocker plus et régler ses fournisseurs avant d’être payé crée un décalage qui finit par peser lourd.

Le bon réflexe n’est donc pas seulement de vendre plus, mais de cadrer les conditions d’encaissement : acompte, facturation par étapes, relances avant échéance, tri des clients à risque. 🔧

07/07/2026

250 M € au lieu de 150 M € : combien d’opérations échapperont désormais à une notification préalable ?

Depuis le 28 mai 2026, plusieurs déclarations disparaissent : liquidation, vente au déballage, salons professionnels et parcs d’exposition. Les amendes liées à ces formalités sont supprimées, tout comme certaines restrictions de publicité.

À partir du 1er juillet 2026, les fabricants et importateurs de boissons alcooliques n’auront plus à déclarer leurs produits avant mise en vente. Au 1er septembre 2026, les seuils de contrôle des concentrations passent notamment de 150 M € à 250 M € au niveau mondial et de 50 M € à 80 M € en France.

Le bon réflexe consiste à mettre à jour les procédures internes, les calendriers de conformité et les modèles d’étiquetage. Quelles formalités pèsent encore sur votre activité ?

La loi de simplification de la vie économique a supprimé un certain nombre de formalités et de déclarations à la charge des entreprises afin de libérer du temps et simplifier le « quotidien administratif » pour consacrer le temps nécessaire au développement de leurs activités. Faisons le ...