Groupe Chéops - Prévoyance & Patrimoine

28/05/2026

🛡️ Lors de l’achat d’un bien qui a fait l’objet de travaux importants, les travaux doivent être réalisés par des professionnels disposant d’une assurance décennale.

Cette obligation légale impose aux constructeurs de couvrir, pendant 10 ans, les dommages qui pourraient affecter la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination. Elle concerne les éléments majeurs comme les fondations, la toiture ou la charpente. 🧱

🔎 L’assurance décennale est définie à l’article 1792 du code civil et concerne les entreprises réalisant les travaux, mais également le propriétaire qui pourra voir sa responsabilité engagée à défaut de souscription, par l’entreprise, d’une telle assurance.

Chaque propriétaire faisant lui-même les travaux dans son bien alors considéré comme un professionnel de l’immobilier et est également débiteur de cette obligation envers l’acheteur !

🔑 Bien vérifier ces contrats est la clé d'une acquisition réussie et sans mauvaise surprise.

21/05/2026

🔍 Saviez-vous qu’en France, plus de 8 millions de contrats obsèques sont enregistrés dans une base de données centralisée, permettant aux familles de vérifier en un jour seulement si un défunt en avait souscrit un ?

Pourtant, malgré 16 000 demandes traitées l’an dernier, seules 22 % aboutissent à une réponse positive. Un écart qui interroge sur la méconnaissance ou la complexité de ces dispositifs.

Autre surprise : le volet dépendance, bien moins sollicité, reste le parent pauvre de ce système. Une situation qui soulève des questions sur l’efficacité et l’accessibilité de ces outils, alors que les enjeux de fin de vie et d’autonomie prennent une place croissante dans notre société.

Plus de 8 millions de contrats obsèques sont aujourd'hui répertoriés dans la base de l'AGIRA, qui permet aux familles de vérifier en 24 heures si un proche décédé avait souscrit un tel produit. Sollicité 16 000 fois en 2025 sur ce volet, le service affiche un taux de réussite de 22 %. Le vo...

14/05/2026

🥖 Pour comprendre le droit de la construction, rien ne vaut un exemple concret.

Imaginons deux boulangeries :

🔹 La première installe un four moderne, déplaçable. Sa fonction est strictement professionnelle. En cas de défaut, la garantie décennale est exclue par l’article 1792-7 du Code civil.

🔹 La seconde possède un four à pain traditionnel, haut de deux mètres et maçonné en briques au cœur du bâtiment. Ici, l’équipement fait corps avec l’immeuble : il devient un ouvrage.

Cette nuance est capitale, et a été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 (n°23-18563).

La Cour a aussi tranché un litige industriel : la réfection du revêtement d’une unité de production d’ammoniaque. Bien qu’il s’agisse d’un outil de travail, les juges ont estimé que les techniques de construction mises en œuvre en faisaient un « ouvrage » à part entière.

👉 Si vos installations professionnelles sont qualifiées d’ouvrages, elles bénéficient de la garantie décennale.
👉 Si elles restent de simples équipements, elles en sont exclues.

Cette jurisprudence offre une lecture plus nette de deux notions fondamentales : au-delà de la fonction de l’objet, c’est sa manière d’être construit et son intégration (ou non) au bâtiment qui déterminent sa qualité d’ouvrage ou d’équipement.

07/05/2026

🌳🌿 Découvrez comment l'investissement dans les forêts peut vous aider à diversifier votre patrimoine tout en contribuant à la protection de l'environnement ! Cette solution innovante mêle rentabilité, sécurité et éco-responsabilité.

Vous souhaitez diversifier votre patrimoine tout en contribuant à préserver l'environnement ? L'investissement dans les forêts représente une opportunité attractive, alliant rentabilité, sécurité et engagement éco-responsable.

30/04/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...

23/04/2026

🏡 Lors d’un achat, on anticipe naturellement le prix de vente et les frais d’acquisition.
Pourtant, au moment de la signature, plusieurs sommes complémentaires s’ajoutent pour ajuster les comptes entre vendeur et acquéreur.

1. Le prorata de taxe foncière
La taxe foncière est due par celui qui possède le bien au 1er janvier. En pratique, on prévoit presque toujours un remboursement prorata temporis : l’acquéreur rembourse au vendeur la part correspondant à la période durant laquelle il sera propriétaire.

2. Le prorata de charges de copropriété
Le vendeur règle généralement des provisions par trimestre pour les dépenses courantes. Il est donc logique que l’acquéreur lui rembourse la part correspondant à la période postérieure à la vente.

1. Les avances ou fonds de roulement
Il s’agit d’une réserve de trésorerie détenue par le syndic pour faire face à des dépenses urgentes. Cette somme est remboursée par l’acquéreur le jour de la signature car c’est lui qui en profitera par la suite.

1. Le fonds de travaux
Destiné à financer de futurs travaux dans la copropriété, ce fonds est obligatoire. Si la loi ne prévoit pas son remboursement, il est fréquent de prévoir que l’acquéreur rembourse le vendeur, étant donné que ce fonds servira aux travaux futurs de l'immeuble.

Anticiper ces "petites sommes" permet d'aborder votre signature avec sérénité.

16/04/2026

Découvrez les avantages et les conditions à considérer pour protéger votre patrimoine grâce à un contrat d'assurance-vie luxembourgeois 🇱🇺 face aux incertitudes économiques et à la loi Sapin II. 🤔📈

Entre incertitudes économiques et rappel de la loi Sapin II, de plus en plus d’épargnants s’interrogent : un contrat d’assurance-vie luxembourgeois protège-t-il mieux mon patrimoine qu’un contrat français ? La réponse tient en quelques atouts solides… et plusieurs conditions à bien m...

09/04/2026

💡 Assurance-vie et succession : comment définit-on une prime « manifestement exagérée » ?

En cas de litige entre héritiers, certaines primes versées sur un contrat d’assurance-vie peuvent être réintégrées dans la succession. Mais pas n’importe comment.

La jurisprudence rappelle que l’exagération ne dépend pas uniquement du montant versé ou du niveau de revenus.

Elle s’apprécie au moment du versement, au regard d’un ensemble de critères :

- l’âge du souscripteur
- sa situation patrimoniale globale (épargne, immobilier, revenus, etc.)
- sa situation familiale
- l’utilité du contrat pour lui

Les juges évaluent ces critères « en faisceau d’indices » pour déterminer si la prime traduisait une disproportion manifeste par rapport aux capacités du souscripteur.

Une notion clé pour sécuriser la transmission du patrimoine et anticiper les risques de contestation

02/04/2026

📈 La finance de détail n’a plus rien d’un phénomène marginal.

En l’espace d’une année seulement, près d’un Français sur quatre a franchi le pas de l’investissement en Bourse, selon les dernières données de l’AMF. Une progression fulgurante, portée par deux moteurs : l’adoption massive des ETF, devenus la porte d’entrée privilégiée des nouveaux investisseurs, et la montée en puissance des néocourtiers européens, qui redessinent les habitudes d’épargne.

Derrière ces chiffres se cache une transformation bien plus large : celle d’une génération qui, face à l’érosion des rendements traditionnels et à l’inflation persistante, repense radicalement son rapport à l’argent. Mais cette démocratisation rapide soulève aussi des questions cruciales sur les risques méconnus, la qualité de l’information accessible et la résilience de ces nouveaux comportements. Une mutation dont les conséquences, économiques comme sociétales, ne font que commencer.

28/03/2026

🌍 Les transformations profondes ne se mesurent pas en trimestres, mais en décennies. Derrière les fluctuations du moment se cachent des forces invisibles – technologiques, énergétiques, sociétales – qui redessinent nos façons de produire, de consommer et même de penser.

📉 La volatilité n’est pas un signe d’échec, mais le prix à payer pour qui sait distinguer une mode passagère d’un mouvement de fond. Elle teste la résilience des stratégies et révèle la solidité des convictions.

Une réflexion sur l’art d’investir dans ce qui dure, quand le court terme brouille les perspectives.

Loin des effets de mode, les mégatendances reposent sur des mouvements structurels, technologiques, énergétiques ou sociétaux, qui modifient durablement les usages. Elles exigent un horizon long, une conviction solide et une capacité à supporter des phases d’instabilité. Les grands gestionn...