Cafigex expertise audit et conseil

09/07/2026

Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser le calendrier et éviter une mauvaise lecture des règles.

Une PME doit-elle demander le remboursement immédiat ? Non. Ce remboursement est un droit, pas une obligation.

Si elle ne le demande pas tout de suite, perd-elle sa créance ? Non. Elle peut l’imputer sur l’impôt dû au titre des exercices suivants selon le régime de droit commun.

Quand le solde non utilisé peut-il être réclamé ? Il peut être demandé à l’issue de la période d’imputation, dans le délai de réclamation applicable au dernier exercice concerné.

Le point clé : le choix laissé à la PME a des conséquences concrètes sur la gestion de trésorerie et sur le suivi des dates.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

03/07/2026

L’arrêt de travail implique, par principe, l’interdiction de toute activité. Pour percevoir des IJSS maladie ou AT/MP, le salarié doit s’abstenir de toute activité non autorisée. 📄

Une activité n’est admise que si le médecin prescripteur l’autorise expressément et le mentionne sur l’arrêt. Sans précision, l’activité est réputée interdite, même si elle paraît légère.

En cas de non-respect, plusieurs effets sont possibles :
✅ La CPAM peut suspendre le versement des IJSS.
🧾 L’employeur peut suspendre les indemnités complémentaires.
🔎 Un contrôle peut conduire à demander des justificatifs.

01/07/2026

Entreprise rentable = obligation de partage ? ⚖️

À partir de 2026, certaines PME devront redistribuer une partie de leurs bénéfices via un dispositif dédié.

Un changement structurant qui impacte directement votre organisation et votre politique RH. 📊

25/06/2026

Les seuils micro évoluent en 2026. 📌

Pour sécuriser son statut, le premier réflexe est simple : vérifier le plafond applicable à son activité.

Pour les années 2026, 2027 et 2028, les seuils passent à 203 100 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, et à 83 600 € pour les prestations de services et professions libérales. 🧾

En activité mixte, la règle demande une double vigilance : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, avec un maximum de 83 600 € pour la partie services. ⚖️

Autre point à ne pas oublier : en cas de création en cours d’année, le plafond ne s’applique pas comme si l’activité avait démarré au 1er janvier.

Il doit être calculé au prorata du temps réellement exercé sur l’année civile. 📅 Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, il faut aussi bien distinguer l’année d’imposition concernée, car les anciens seuils peuvent rester la référence selon la période analysée.

Enfin, certains cas particuliers méritent une attention renforcée, notamment les meublés non classés, soumis à un plafond spécifique de 15 000 €. 🏠

12/06/2026

150 euros HT : c’est le seuil qui change la gestion des notes de repas à partir du 1er septembre 2026.

Sur les frais professionnels, la récupération de TVA dépend du type de dépense et du justificatif transmis. Les repas d’affaires peuvent ouvrir droit à déduction, alors que le train, l’avion, le bateau ou l’hébergement d’un collaborateur n’y ouvrent pas, sauf cas précis.

Autre point utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certaines conditions, alors que le stationnement sur voirie reste exclu. Pour les repas, le niveau de détail demandé sur la facture devient décisif dès que le montant dépasse 150 euros HT.

Le bon réflexe consiste à distinguer les dépenses récupérables des dépenses exclues, à sécuriser les justificatifs et à anticiper le circuit de facturation électronique. Votre processus interne est-il déjà prêt pour ce seuil de 150 euros HT ?

Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

10/06/2026

Moins de 4 % des salariés du privé y ont recours, alors que la retraite progressive réduit le temps de travail en fin de carrière tout en versant une fraction de pension. Elle préserve le niveau de vie sans rompre l’activité.

Ce dispositif reste favorable pour l’avenir : les trimestres et les points continuent d’être acquis. Avec l’accord de l’employeur, cotiser sur la base d’un temps plein peut aussi améliorer la pension définitive.

À retenir :
📌 Dès 60 ans, l’accès est possible sous conditions.
📝 Il faut en général 150 trimestres validés.
🕒 La demande se prépare plusieurs mois avant le temps partiel.

04/06/2026

Pour un dirigeant, le prêt salarié peut soutenir un salarié face à une dépense imprévue, un projet immobilier ou un événement familial. Il doit toutefois rester exceptionnel et fondé sur un motif social précis.

La sécurité passe par un écrit, surtout au-delà de 1 500 €. Montant, échéancier, modalités de remboursement et, le cas échéant, taux d’intérêt doivent être prévus. Ce taux ne peut pas dépasser le taux d’usure.

Sans cadre clair, le risque est double : requalification en complément de salaire soumis à cotisations, ou illégalité de l’opération. En paie, la retenue doit être traitée séparément du salaire. ✍️