Y&C Conseil

14/07/2026

🏦 Le critère des 35 % d’endettement, souvent perçu comme un frein à l’accès au crédit, pourrait bientôt évoluer vers une approche plus nuancée.

Une proposition de loi récente suggère d’y intégrer la notion de « reste à vivre », ouvrant la porte à des ménages aux revenus élevés mais actuellement limités par ce plafond rigide. Une piste qui interroge : et si la solvabilité ne se mesurait plus seulement en pourcentage, mais aussi en capacité réelle à vivre décemment après remboursement ?

Une proposition de loi déposée mi-avril vise à assouplir le critère du taux d'endettement à 35 % qui bride aujourd'hui de nombreux dossiers. L'idée : intégrer la notion de « reste à vivre » pour permettre aux ménages disposant de revenus confortables d'emprunter au-delà du plafond actuel...

14/07/2026

L'assurance de prêt immobilier reste un levier d'optimisation souvent négligé malgré les évolutions réglementaires récentes.

Depuis 2022, la loi Lemoine offre la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur à tout moment. Cette démarche simplifiée permet de s'affranchir des contraintes de date anniversaire ou des frais de pénalité initialement appliqués.

Nous constatons que ce poste de dépense peut représenter jusqu'à 40 % du coût total d'un crédit immobilier sur le long terme. Le cadre légal actuel facilite la mise en concurrence pour ajuster ces frais.

La mise en œuvre repose sur un principe clé :

🔹 Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l'offre initiale.

🔹 Cette équivalence est vérifiée selon les critères du Comité Consultatif du Secteur Financier.

Nous accompagnons les emprunteurs dans l'analyse de leurs contrats en cours pour identifier les opportunités de renégociation adaptées à leur profil.

07/07/2026

Hériter est souvent perçu comme une chance, un dernier geste de transmission. Pourtant, dans la réalité juridique, un héritage n'est pas toujours le cadeau espéré.

En France, recevoir un patrimoine signifie recueillir les actifs, mais aussi assumer l’intégralité des dettes laissées par le défunt !

Ce cas de figure arrive plus souvent qu’il n’y paraît. Mais la bonne nouvelle, c’est que rien ne vous oblige à accepter un fardeau financier.

⚖️ Face à une succession, vous disposez de trois options pour protéger votre propre patrimoine :

- La renonciation totale : si le passif est manifestement supérieur à l'actif, vous pouvez refuser la succession. Vous ne recevez rien, mais vous ne payez rien non plus.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui est le bouclier idéal en cas de doute. Vous ne remboursez les dettes qu'à hauteur de ce que vous recevez. Vos économies personnelles restent à l'abri.
- L’acceptation pure et simple : à réserver aux situations où l'inventaire est clair et le patrimoine positif.

⚠️ Le piège à éviter est l'acceptation tacite. Certains gestes du quotidien, comme vendre un meuble ou vider un compte pour des dépenses non urgentes, peuvent suffire à vous donner légalement la qualité d'héritier. Vous devenez alors responsable des dettes sans même l'avoir voulu.

Anticiper par un inventaire notarié n'est pas un manque de respect envers le défunt, c'est une mesure de prudence élémentaire pour votre famille.

30/06/2026

En matière de succession, tout ne se résume pas à ce que l’on possède.

👉 L’essentiel réside souvent dans ce que l’on veut transmettre… et comment.

Le droit des successions reconnaît aujourd’hui une place centrale à la volonté du testateur.

Il ne s’agit plus seulement de répartir un patrimoine existant, mais de structurer une transmission, en organisant les droits et les équilibres entre les héritiers et les bénéficiaires.

💡 Un testateur peut ainsi aller au-delà d’une lecture strictement patrimoniale de ses droits, en imposant à ses héritiers certaines charges, destinées à garantir l’effectivité de ses choix.

C’est notamment le cas lorsqu’il entend assurer à un proche la jouissance d’un bien dans son intégralité, même si ce bien n’est détenu qu’en partie.

Dans cette logique, la transmission ne repose plus uniquement sur la propriété, mais sur une organisation juridique pensée en amont.

👉 Conséquence directe : lorsqu’elle est clairement exprimée, la volonté du testateur s’impose et structure l’ensemble du règlement de la succession, jusque dans ses effets concrets.

Anticiper, organiser, préciser : le testament devient un véritable outil d’ingénierie patrimoniale, au service d’une transmission sur mesure.

23/06/2026

🏡 Une opportunité inattendue pour les familles qui souhaitent transmettre un coup de pouce financier sans frais : la dernière loi de finances a introduit une exonération temporaire sur les dons d’argent entre proches, à une condition précise.

L’argent doit être utilisé pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique – une mesure qui pourrait faciliter l’accès à la propriété ou la transition écologique, tout en optimisant la fiscalité familiale.

Mais attention, le calendrier est serré : ce dispositif exceptionnel ne s’appliquera que jusqu’à fin 2026. Une fenêtre étroite pour ceux qui veulent en profiter.

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération temporaire sur les dons d'argent en famille, à condition de les affecter à l'achat d'un bien immobilier neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif, limité dans le temps, court jusqu'au 31 décembre 2026.

16/06/2026

🏠 Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens (occupé, loué ou vacant).

📅 En 2026, une déclaration est attendue avant le 1er juillet, mais uniquement dans certains cas :

- un changement est intervenu (nouveau locataire, vacance, changement d’usage…)
- une évolution n’a pas été déclarée l’an dernier
- aucune déclaration n’a encore été réalisée pour le bien

Cette démarche s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace personnel sur impots.gouv.fr.

💡 Cette obligation permet à l’administration d’identifier les biens soumis, selon leur situation, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxation des logements vacants.

Un formalisme déclaratif qui s’inscrit dans une logique de suivi et de transparence du patrimoine immobilier.

09/06/2026

📜 Planifier sa succession en toute sérénité 🕰️
La donation-partage est un outil précieux pour anticiper la transmission de ses biens et prévenir les conflits familiaux. Découvrez comment cette méthode permet de figer la valeur de vos actifs au jour de leur distribution. Attention toutefois à respecter une règle cruciale : chaque héritier doit recevoir un lot distinct, au risque de voir la donation requalifiée en simple donation.

Outil apprécié pour préparer sa succession et limiter les conflits familiaux, la donation-partage permet de distribuer ses biens de son vivant en figeant leur valeur au jour de l’acte. Mais un arrêt de la Cour de cassation rendu en juillet 2025 rappelle une exigence stricte : aucun lot ne peut...

02/06/2026

❄️ Installer une climatisation ne s’improvise pas, surtout en copropriété.

L’installation d’une unité extérieure en façade constitue une modification de l’aspect de l’immeuble. À ce titre, elle nécessite généralement une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi qu’une déclaration de travaux.

⚖️ En l’absence d’autorisation, les risques sont concrets : remise en état, contentieux, voire condamnation.

💡 Au-delà du cadre juridique, l’installation ne doit pas générer de troubles anormaux de voisinage (bruit, écoulements…).

Un projet technique… qui doit être anticipé juridiquement.

26/05/2026

📉 Après des mois de hausse ininterrompue, les taux de crédit immobilier marquent enfin une pause au premier trimestre 2026. Une accalmie qui aurait pu redonner de l’oxygène au marché… si la donne ne s’était profondément transformée entre-temps.

Car le problème n’est plus seulement le niveau des taux. C’est toute la mécanique de l’achat qui se grippe : des ménages dont le pouvoir d’achat s’effrite, des apports personnels devenus hors d’atteinte pour beaucoup, et une défiance qui s’installe durablement. La stabilisation des taux ne suffit plus à compenser une équation de plus en plus déséquilibrée.

Au premier trimestre 2026, les taux de crédit immobilier cessent enfin de grimper. Mais cette stabilisation ne suffit pas à relancer franchement le marché. Car le vrai frein n’est plus seulement le coût nominal du crédit : c’est l’ensemble de l’équation d’achat qui se dégrade, entre...