Cabinet Arnal

27/05/2026

“Faut-il attendre le décret avant d’agir ?”

Non. 📌 Le droit est posé par la loi, même si le décret doit encore fixer les délais de prévenance, le fractionnement et les conditions précises d’indemnisation.

Le vrai enjeu n’est pas d’avoir toutes les réponses aujourd’hui, mais d’éviter des réponses contradictoires demain. ⚖️ Un congé qui ne peut pas être refusé impose d’anticiper les réflexes RH et managériaux.

Commencez maintenant : identifiez les postes sensibles, préparez une note interne provisoire, actualisez vos modèles de réponse et clarifiez qui répond aux salariés jusqu’au 1er juillet 2026. 👥

19/05/2026

En 2026, la cybersécurité ne se limite plus à éviter une fuite de données.

Les attaques cherchent autant à bloquer l’activité qu’à exfiltrer des informations. La priorité devient donc la continuité d’activité : détecter une intrusion ne suffit plus si l’entreprise ne peut pas redémarrer rapidement. 🛡️

L’IA permet aux attaques d’être plus rapides et plus ciblées. Le travail hybride multiplie les points d’entrée. Résultat : le poste de travail devient un maillon stratégique, du micrologiciel jusqu’à l’administration à distance. 💻

Renforcer la résilience suppose :
🔎 Une cartographie précise des équipements et des droits d’accès
🧰 L’activation du démarrage sécurisé et du chiffrement
📶 Une supervision continue et des procédures de reprise testées

La question n’est plus seulement “sommes-nous protégés ?” Mais “pouvons-nous continuer à fonctionner en cas d’attaque ?”

09/05/2026

08/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique : où en est votre entreprise ? 📍

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques, selon un calendrier progressif. Un PDF par courriel ne sera plus suffisant : les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Ce changement dépasse la simple conformité. Il peut améliorer le suivi des paiements, limiter les erreurs de saisie et donner une vision plus claire de la trésorerie. Le vrai sujet n’est donc pas seulement l’obligation, mais l’organisation interne à mettre en place.

Le bon réflexe consiste à auditer ses pratiques actuelles, vérifier la compatibilité de son outil et choisir une plateforme certifiée adaptée à son volume de facturation. L’anticipation évite les décisions prises dans l’urgence. 💡

08/05/2026

203 100 €, 83 600 € ou 15 000 € : votre activité relève-t-elle encore du micro-BIC en 2026 ?

Ces seuils déterminent l’application du régime micro-BIC selon la nature de l’activité. Pour passer au régime réel en 2026, l’option doit, en principe, être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus 2025, en mai ou juin 2026 selon le département.

Autre repère à suivre : 945 000 € pour les activités de vente, restauration ou hébergement, et 286 000 € pour les autres. Les entreprises relevant du régime simplifié peuvent opter pour le régime réel normal au plus t**d le 20 mai 2026, selon leur situation.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant le chiffre d’affaires 2025, le régime applicable et l’intérêt d’une option. Une option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Avez-vous déjà vérifié vos seuils 2025 ?

06/05/2026

6 mois : c’est désormais le délai pour transmettre le rapport annuel sur l’utilisation de certaines contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle.

Depuis le 11 avril 2026, les organisations bénéficiaires concernées doivent détailler les sommes reçues, l’exercice visé, les moyens mobilisés et l’affectation des charges. Ce suivi doit pouvoir être vérifié par un commissaire aux comptes ou, selon les cas, par un expert-comptable.

Les pièces ayant servi à établir ce rapport peuvent être demandées pendant 3 ans. Les sommes non utilisées doivent en principe être restituées, sauf décision formelle de report sur l’exercice suivant prise par le conseil d’administration et mentionnée dans le rapport annuel.

Le bon réflexe consiste à organiser dès maintenant la traçabilité : calendrier de clôture, classement des justificatifs, validation des reports et suivi trimestriel des reversements. ✅

04/05/2026

Auto-entrepreneur : à quel moment devez-vous facturer la TVA ? 👀

Tant que vous restez sous certains seuils, vous en êtes exonéré… mais dès qu’ils sont dépassés, les règles changent immédiatement.

Anticiper ce passage, c’est éviter les erreurs de facturation et les régularisations. 💡

30/04/2026

Le passeport de prévention n’est pas qu’un nouveau portail : c’est un registre officiel qui rend visibles les formations santé-sécurité suivies et celles dispensées en interne. 🔎

Depuis le 16 mars 2026, l’accès employeur est ouvert via Net-entreprises pour déclarer ces formations et contrôler ce que les organismes ont déjà saisi.

Le piège, c’est d’attendre 2027 : dès maintenant, deux catégories sont à déclarer, avec un délai de 9 mois après la fin du trimestre de formation.

Anticipez en listant vos formations concernées, en standardisant attestation/certificat et en préparant l’import de masse annoncé au 9 juillet 2026. ⚙️

28/04/2026

Un accord collectif peut organiser la durée du travail… mais il ne peut pas “réécrire” un forfait-jours en passant. ⚖️

Le nombre de jours prévu dans la convention individuelle fait partie du contrat, et toute hausse constitue une modification contractuelle. 📝

L’arrêt du 21 janvier 2026 rappelle un point très concret : si un accord de performance collective augmente le forfait, le salarié doit pouvoir refuser dans les conditions de l’article L.2254-2, sinon l’entreprise s’expose à un contentieux évitable. ⏳

Côté employeur, sécurisez : écrit individuel à jour, traçabilité de l’information, gestion des délais (refus puis décision). 🔎

Vos forfaits-jours ont-ils déjà été “ajustés” sans avenant signé ?

Réf : Soc. 21 janv. 2026, FS-B, n° 24-10.512