Melin Expertise

08/05/2026

15 % d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice : ce taux réduit a-t-il été appliqué à tort dans votre groupe ?

Pour certaines sociétés, l’analyse du seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires ne se limite plus au seul périmètre fiscal intégré. Il peut désormais falloir tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’IS.

Conséquence directe : des entreprises ayant appliqué le taux réduit en 2023 et 2024 peuvent devoir corriger leur position. Une régularisation reste possible jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd. Les demandes de plan de règlement peuvent aussi être examinées favorablement.

La bonne méthode consiste à vérifier la structure de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires à retenir. Un contrôle rapide permet d’anticiper l’impact et de déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Ce point a-t-il déjà été revu dans votre entreprise ?

07/05/2026

Beaucoup se focalisent sur la plateforme, alors que le vrai risque se cache dans l’organisation interne. 🧩

En réception, toutes les entreprises sont concernées ; et pour les ETI et grands groupes, la réception-émission impose aussi une facture juste du premier coup pour limiter refus et avoirs.

Trois chantiers concrets :
🧾 Recenser les factures entrantes (fournisseurs, cas particuliers, exceptions).
✅ Fixer qui valide quoi, sous quel délai, avec des statuts réellement utilisables par trésorerie et recouvrement.
🔎 Aligner conditions de paiement, bon de commande et facture pour réduire les “faux re**rds” et piloter le DSO.

MELIN EXPERTISE sécurise la mise en place des contrôles et indicateurs.

30/04/2026

Comment encadrer des professionnels de santé qui exercent à la fois la médecine d’aptitude, de prévention, d’urgence pré-hospitalière et parfois la médecine générale au sein des services d’incendie et de secours ?

Un cadre clarifie les missions des médecins, infirmiers, pharmaciens, vétérinaires et psychologues mobilisés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS).

Il reconnaît leur double intervention : auprès des victimes et auprès des sapeurs-pompiers, dont les risques se sont élargis (toxicité des fumées, troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux liés aux agressions et à l’augmentation d’activité). Il prévoit aussi le recours à d’autres professionnels en qualité d’experts. ✅

Point clé pour l’organisation : définir les missions, les circuits de décision et les protocoles entre prévention, aptitude et urgence. 🧩

27/04/2026

Le calendrier est maintenu et le passage par des plateformes privées certifiées devient la norme, sans aide financière spécifique pour les TPE-PME. 📅

La bonne nouvelle, c’est que la sanction n’est pas annoncée comme automatique : l’administration vise une appréciation mesurée, surtout si l’entreprise est engagée et peut le démontrer. ✅

Pour sécuriser 2026-2027, avancez avec une check-list simple :
🧾 Cartographier les flux (clients, fournisseurs, avoirs)
🔐 Sélectionner une plateforme immatriculée et définir qui fait quoi
🧪 Tester réception/émission sur un périmètre réduit
📁 Conserver des preuves (paramétrages, échanges, procédures)

24/04/2026

Carburants : des mesures ciblées, secteur par secteur. ⛽

En avril 2026, l’État met en place un plan spécifique pour trois activités particulièrement exposées : transport, pêche et agriculture. 📊

Côté transport routier, une aide exceptionnelle de 0,20 €/L est prévue pour les TPE-PME en tension de trésorerie, via un guichet dédié (conditions à préciser). Pour la pêche, le même niveau d’aide est envisagé sous forme de remboursement sur factures (0,20 €/L), sous réserve de validation européenne. En agriculture, le levier est fiscal : exonération totale des droits d’accise sur le gazole non routier, avec un effet immédiat sur le prix.

À cela s’ajoutent des outils transverses : reports de charges sociales, étalement fiscal sans pénalités, médiation sur les délais de paiement.

Et pour les entreprises les plus exposées : un prêt Bpifrance jusqu’à 50 000 €, sur 3 ans avec 1 an de différé, accessible si le carburant représente au moins 5 % du chiffre d’affaires. 💡

23/04/2026

Grandes entreprises, ETI, TPE-PME : un calendrier en deux temps pour la facture électronique.

Découvrez comment anticiper ces dates clés et organiser votre transition ! ✅

21/04/2026

E-invoicing obligatoire dès 150 € HT.

Des processus mal cadrés = double paiement possible. ❌

L’anticipation devient une nécessité. 💡

10/04/2026

Les règles déontologiques des pharmaciens évoluent : secret professionnel, signalement, communication… êtes-vous aligné ? 🧾

Trois points clés : le secret couvre tout ce qui est porté à la connaissance du pharmacien (y compris ce qui est vu, entendu ou compris), les obligations s’adaptent en cas de suspicion de violences, et la communication est davantage encadrée mais possible en ligne.

🔒 Secret : aucune distinction entre information confiée et information constatée.
🧩 Signalement : consentement recherché, avec exceptions (mineur, personne incapable de se protéger) ; possible auprès du procureur ou de la cellule dédiée.
📣 Communication : informations étayées, tact et mesure ; publicité loyale, sans témoignages ni comparaisons, sans incitation au mésusage.

Les pharmaciens exercent une activité paramédicale réglementée. À ce titre, leur activité est soumise au contrôle d’un ordre professionnel et ils doivent respecter un code de déontologie qui s’applique à tous les praticiens. Un code de déontologie qui évolue…

08/04/2026

Auto-certification des logiciels de caisse : retour avec la loi de finances pour 2026. Quels justificatifs préparer dès maintenant ?

✅ Vérifier que le logiciel respecte l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
✅ Vérifier la preuve de conformité : certificat d’un organisme accrédité ou attestation individuelle de l’éditeur.
✅ Vérifier le calendrier : l’exigence généralisée de certification est reportée au 1er septembre 2026.
✅ Vérifier, en cas de certification, l’existence d’un engagement ferme (contrat, devis accepté, commande) et l’archivage des pièces.

📌 Cette checklist réduit les blocages en cas de contrôle et clarifie le choix entre attestation et certification.

Alors que les éditeurs des logiciels de caisse avaient encore la possibilité jusqu’au 1er septembre 2026 de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle avant la suppression définitive des logiciels auto-certifiés, la loi de finances pour 2026 redistribue les carte...

02/04/2026

En restructuration, le réflexe “on fera une rupture conventionnelle, ce sera plus simple” expose souvent à de mauvaises surprises. ⚖️

Un licenciement économique se construit sur un motif économique démontrable et une procédure exigeante (reclassement, CSE si collectif, information DREETS, dispositifs d’accompagnement). 📌
La rupture conventionnelle, elle, suppose un accord réel et peut être annulée si elle masque une suppression de poste. 🔎

Le bon dispositif n’est pas celui qui paraît le plus simple, mais celui qui correspond réellement à la cause de la rupture et à la situation des postes. ✅