Melin Expertise

17/06/2026

Beaucoup découvrent le sujet au moment d’ouvrir une agence ou un magasin : tout ne change pas, mais l’identification, elle, devient plus fine. 📌

L’entreprise garde la même “carte d’identité” via son SIREN, tandis que chaque implantation reçoit son identifiant propre via un SIRET.

Pour éviter les erreurs lors du lancement :
📍 contrôler le SIRET attribué sur l’avis Sirene ou l’annuaire des entreprises
🧾 mettre à jour modèles de devis/factures, tampon et logiciels de gestion
🤝 aligner banque, assureur et fournisseurs sur l’établissement qui facture

11/06/2026

Près de 70 arrêts publiés en cinq ans sur la prescription en droit du travail : faut-il revoir ses repères ?

La décision du 15 avril 2026 apporte une clarification nette. Les demandes liées à l’obligation d’affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire et de payer les cotisations correspondantes relèvent de l’exécution du contrat de travail. La prescription applicable est donc de deux ans, et non de cinq ans.

Autre point utile : ces sommes n’ont pas une nature salariale. Le point de départ reste déterminant. En matière de retraite complémentaire, il peut courir à compter de la liquidation des droits à la retraite, selon les faits retenus par le juge.

Un examen des dossiers sociaux permet de distinguer les bons délais, de fiabiliser les assiettes de cotisation et de mieux documenter les situations d’expatriation.

Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire

09/06/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

04/06/2026

Face à une cyberattaque, tout se joue dans la rapidité de réaction. Dans un hôpital, chaque interruption peut avoir des conséquences directes sur les soins. 🔍

La cyberassurance permet d’agir immédiatement : mobiliser des experts, organiser la gestion de crise, restaurer les systèmes et accompagner les équipes jusqu’à la reprise.

Ce soutien opérationnel fait la différence dans les premières heures, mais aussi dans la capacité à revenir à une situation normale. 🏥

Intégrée à une politique de sécurité cohérente (RGPD, CNIL, NIS 2…), elle devient un véritable outil de continuité. Anticiper, c’est aussi prévoir les moyens de rebondir. 🛡️

02/06/2026

Comment est calculée l’indemnisation d’une astreinte médicale ?

Tout dépend d’abord du lieu de l’astreinte : sur place ou au domicile. Les règles de calcul ne sont pas les mêmes. Pour les personnels enseignants et hospitaliers, une précision importante s’ajoute pour les astreintes à domicile : le directeur de l’établissement peut appliquer une majoration en fonction de l’intensité moyenne de l’activité pendant l’astreinte.

Cette majoration s’ajoute à l’indemnisation prévue, mais dans une limite claire : le total ne peut pas dépasser 500 € pour une nuit ou pour 2 demi-journées d’astreinte.

📌 À retenir : le lieu de l’astreinte, le statut du personnel et l’intensité de l’activité changent directement le montant versé. Cette distinction mérite une vérification concrète dans les organisations concernées.

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

25/05/2026

Créer une micro-entreprise, c’est simple à condition de viser la bonne formalité. ⚖️

Il vous faudra :
💡 Déclarer l’activité sur le guichet unique, avec le bon régime fiscal et social.
🗂️ Préparer les pièces utiles en amont : identité, domicile, déclaration sur l’honneur, puis l’immatriculation si l’activité le demande.

L’annonce légale ne devient utile qu’en cas de passage en société.

18/05/2026

Dans le contexte des 81 cas confirmés en Guyane au 9 avril 2026, les voyageurs peuvent adopter quelques réflexes simples pour limiter le risque lié aux moustiques et profiter de leur séjour plus sereinement.

La vaccination peut être discutée avant le départ, en particulier pour les personnes les plus à risque de formes sévères : les 65 ans et plus, ainsi que les personnes de 12 à 64 ans présentant des comorbidités. Le vaccin Vimkunya est actuellement privilégié dans ce cadre, selon les données de sécurité disponibles.

Un avis médical avant le voyage peut être utile pour adapter les recommandations à chaque situation : âge, état de santé, traitements en cours, grossesse ou immunodépression.

Sur place, les gestes de prévention restent importants, que l’on soit vacciné ou non : appliquer un répulsif adapté, porter des vêtements couvrants, utiliser une moustiquaire si besoin et rester attentif aux piqûres de moustiques au quotidien.

L’objectif est d’informer les visiteurs sans dramatiser, afin que chacun puisse préparer son séjour avec les bons repères et les mesures adaptées.

08/05/2026

15 % d’IS sur les 42 500 premiers euros de bénéfice : ce taux réduit a-t-il été appliqué à tort dans votre groupe ?

Pour certaines sociétés, l’analyse du seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires ne se limite plus au seul périmètre fiscal intégré. Il peut désormais falloir tenir compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique pour apprécier l’éligibilité au taux réduit d’IS.

Conséquence directe : des entreprises ayant appliqué le taux réduit en 2023 et 2024 peuvent devoir corriger leur position. Une régularisation reste possible jusqu’au 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de re**rd. Les demandes de plan de règlement peuvent aussi être examinées favorablement.

La bonne méthode consiste à vérifier la structure de détention, le périmètre du groupe économique et le chiffre d’affaires à retenir. Un contrôle rapide permet d’anticiper l’impact et de déposer, si nécessaire, une déclaration rectificative. Ce point a-t-il déjà été revu dans votre entreprise ?