09/07/2026
🏡 Vous envisagez de céder des parts d'une SCI à prépondérance immobilière ?
Depuis la loi du 25 juin 2026, un simple acte sous signature privée ne suffit plus dans de nombreux cas. Le législateur renforce le formalisme pour sécuriser les opérations et lutter contre la fraude.
⚠️ À la clé en cas de non-respect : la nullité de la cession.
Qui est concerné ? Quels professionnels peuvent désormais établir l'acte ? Quelles sont les nouvelles obligations de vigilance ?
🤝 Vous avez un projet de cession ou vous vous interrogez sur les nouvelles obligations ? N'hésitez pas à contacter l'équipe FIMA. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser vos démarches.
La cession de parts de SCI à prépondérance immobilière est désormais soumise à un formalisme renforcé. Découvrez les nouvelles obligations et les risques en cas de non-respect.