11/01/2022
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ? 🧾
🔹Elle doit être en langue française (si elle est en langue étrangère, l’administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur) ;
🔹Elle est établie en deux exemplaires ;
🔹Comporter un certains nombres de mentions obligatoires dont notamment :
▫️La date,
▫️ Le numéro de la facture qui doit être basé sur une séquence chronologique et continue, c’est-à-dire sans « trou »,
▫️La date de la vente ou de la prestation de services,
▫️L’identité du vendeur : sa dénomination sociale, son adresse, le numéro SIRET, le code NAF, le capital social, le numéro RCS et la ville du greffe,
▫️Le numéro d’identification à la TVA,
▫️Le taux de TVA : il faut distinguer les bases HT par taux de TVA si la facture en comporte plusieurs différents,
▫️Les informations sur le paiement : date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de non-paiement ou re**rd de paiement
👉🏻Retrouvez l’intégralité des mentions obligatoires ainsi que les sanctions encourues ici : https://bit.ly/3Jwz6ef
La facture répond à un certain nombre d'obligations. Mais quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions sont prévues en cas d'anomalie ? On fait le point.