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28/05/2026

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đŸ“± Le "sharenting", pratique consistant Ă  partager des photos et informations sur ses enfants sur les rĂ©seaux sociaux, pe...
03/07/2023

đŸ“± Le "sharenting", pratique consistant Ă  partager des photos et informations sur ses enfants sur les rĂ©seaux sociaux, peut prĂ©senter des risques importants d'atteinte Ă  la vie privĂ©e et engendrer des problĂšmes psychologiques chez les enfants.

📾 Pour mieux protĂ©ger le droit Ă  l'image des enfants sur internet, une proposition de loi modifie le code civil, notamment en introduisant la notion de vie privĂ©e dans la dĂ©finition de l'autoritĂ© parentale et en exigeant l'accord des deux parents pour la diffusion publique de contenus concernant la vie privĂ©e de l'enfant.

La proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.

La garantie   est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une sol...
01/07/2023

La garantie est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose Ă  un tiers. Alors pourquoi s'en priver ?

👉En effet vous devez mettre votre logement en location minimum 6 ans avant de bĂ©nĂ©ficier Ă  une rĂ©duction d'impĂŽts 😉     ...
24/06/2023

👉En effet vous devez mettre votre logement en location minimum 6 ans avant de bĂ©nĂ©ficier Ă  une rĂ©duction d'impĂŽts 😉

💔 Le jugement de divorce marocain peut ĂȘtre privĂ© d'effet en France si le juge Ă©tranger n'a pas de compĂ©tence indirecte....
21/06/2023

💔 Le jugement de divorce marocain peut ĂȘtre privĂ© d'effet en France si le juge Ă©tranger n'a pas de compĂ©tence indirecte. L'absence de lien caractĂ©risĂ© entre le litige et la juridiction marocaine est une des trois conditions pour que le jugement soit reconnu en France, avec conformitĂ© Ă  l'ordre public et absence de fraude.

🏠 Cela signifie que les juridictions françaises peuvent ĂȘtre jugĂ©es plus compĂ©tentes que les marocaines en tenant compte du domicile commun et de la vie des Ă©poux. Les juridictions nationales doivent se conformer aux rĂšgles du droit international privĂ©, sans compĂ©tence exclusive en matiĂšre de divorce.

Le jugement de divorce prononcĂ© au Maroc ne peut pas produire ses effets en France en l’absence de lien suffisamment dense entre le juge marocain et le litige : mariage cĂ©lĂ©brĂ© au Maroc oĂč le mari, franco-marocain, est propriĂ©taire d’une rĂ©sidence personnelle.

Vous devez toujours mettre le focus sur vos   et leurs besoins 🧐
20/06/2023

Vous devez toujours mettre le focus sur vos et leurs besoins 🧐

Propriétaires, attention ! L'expropriation d'un bien insalubre ou dangereux peut se faire à des conditions défavorables ...
13/06/2023

PropriĂ©taires, attention ! L'expropriation d'un bien insalubre ou dangereux peut se faire Ă  des conditions dĂ©favorables pour vous. 🏚

L'expropriĂ© soutenait que la rĂ©habilitation n'Ă©tait pas exclue et donc le bien devait ĂȘtre payĂ© Ă  sa valeur vĂ©nale. Son argument a Ă©tĂ© rejetĂ©.

🏠 Saviez-vous qu'un Ă©poux mariĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens peut rĂ©clamer une crĂ©ance Ă  son ex-conjoint s'i...
09/06/2023

🏠 Saviez-vous qu'un Ă©poux mariĂ© sous le rĂ©gime de la sĂ©paration de biens peut rĂ©clamer une crĂ©ance Ă  son ex-conjoint s'il a financĂ© avec ses fonds personnels des travaux de construction sur le bien personnel du conjoint ? La crĂ©ance peut ĂȘtre rĂ©clamĂ©e sans avoir Ă  prouver une surcontribution aux charges du mariage et s'applique Ă©galement pour l'achat d'un bien indivis Ă  usage familial.

📝 Ainsi, les Ă©poux peuvent dĂ©roger au principe en prĂ©voyant par une simple convention que l'exĂ©cution de la contribution aux charges du mariage s'exĂ©cute sous la forme d'un apport en capital. Cela leur permet de protĂ©ger leurs intĂ©rĂȘts en cas de sĂ©paration.

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un Ă©poux sĂ©parĂ© de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relĂšve pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une 


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Quinsac
33360

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