Cabinet Khodja & Associés

28/05/2026

2,41 % d’augmentation au 1er juin 2026 : le nouveau Smic horaire passe à 12,31 €.

Cette revalorisation automatique intervient après le dépassement du seuil de 2 % de hausse de l’indice des prix à la consommation. Le Smic horaire était fixé à 12,02 € depuis le 1er janvier 2026.

Concrètement, le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures, contre 1 823,07 € auparavant. Ce changement a un impact direct sur la paie, le coût du travail et les paramétrages sociaux. 📌

Une action simple s’impose : vérifier dès maintenant les bulletins de paie, les logiciels de paie et les budgets de masse salariale pour juin. Anticiper ce point permet d’éviter les écarts et de sécuriser les déclarations.

26/05/2026

62 % des indépendants ne sont pas encore équipés pour la facturation électronique, alors que l’échéance du 1er septembre 2026 approche.

À cette date, toutes les entreprises assujetties à la TVA seront concernées, selon un calendrier progressif. Un PDF envoyé par courriel ne sera plus considéré comme une facture électronique valide. Les échanges devront passer par une plateforme agréée.

Le sujet ne relève pas uniquement de la conformité. Une mise en place adaptée peut réduire les erreurs de saisie, améliorer le suivi des paiements et donner une vision plus claire de la trésorerie.

Le bon réflexe consiste à agir maintenant : analyser ses pratiques actuelles, vérifier si l’outil utilisé est conforme et sélectionner une plateforme adaptée à son volume de facturation.

La réforme de la facturation électronique n’est plus un projet lointain. Le compte à rebours est d’ailleurs lancé, puisqu’au 1er septembre 2026, elle ...

25/05/2026

Un pacte d’associés sans date de fin peut-il être dénoncé librement ? Pas nécessairement. ⚖️

La Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de terme exprès, le pacte est présumé courir pour la durée restant à courir de la société, elle-même encadrée par les statuts dans la limite de 99 ans, sauf prorogation. Ce n’est donc pas l’absence de date écrite qui crée automatiquement une liberté de sortie. 🔒

L’enjeu est très concret : un pacte silencieux sur sa durée peut devenir beaucoup plus contraignant qu’anticipé lors d’une cession, d’une fusion ou d’une transmission. 📌

22/05/2026

On parle beaucoup d’“innovation”. On parle moins des statuts qui ouvrent vraiment des avantages.

Le nouveau format “à impact” a des règles simples sur le papier… mais piégeuses dans la pratique. 🔍

15/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

12/05/2026

2 000 € pour certains dons en 2025 : c’est l’un des changements à repérer dans la prochaine déclaration.

Les dates limites restent à surveiller de près : 19 mai pour la version papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le département. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles en ligne.

D’autres évolutions peuvent modifier le traitement de vos revenus : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles pour les travailleurs indépendants, les BSPCE et certains gains de dirigeants.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant les rubriques qui vous concernent : revenus d’activité, plus-values, dons, emploi à domicile et prélèvement à la source. Quel changement aura le plus d’impact cette année ?

11/05/2026

On présente souvent la facture électronique comme une modernisation “administrative”. En réalité, l’administration cherche surtout à sécuriser la collecte de TVA en rendant les flux plus traçables. 🔍

Quand les données de factures sont standardisées et horodatées, une TVA mal qualifiée n’est plus un simple irritant comptable, c’est un risque fiscal et un risque de rejets. 🧾

Côté entreprise, la priorité n’est pas seulement la plateforme : c’est l’organisation “de la vente à l’encaissement”, la qualité des référentiels (clients, produits, taux) et la capacité à traiter les statuts (refus, rejets) sans désorganiser la trésorerie. 📊

08/05/2026

15 % d’IS sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable : ce taux réduit n’est pas toujours acquis.

Pour certaines sociétés détenues par un groupe, l’analyse du seuil de 10 M€ doit désormais intégrer le chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe économique, qu’il soit fiscalement intégré ou non. C’est un point technique, mais avec un impact direct sur l’IS dû.

Les entreprises concernées pour 2023 et 2024 peuvent encore régulariser leur situation avant le 20 mai 2026. L’administration précise que cette démarche peut être faite sans pénalités ni intérêts de re**rd, avec un examen bienveillant des demandes de plan de règlement.

Le point à vérifier sans attendre : périmètre du groupe, chiffre d’affaires consolidé au bon niveau et éligibilité réelle au taux réduit. Ce sujet a-t-il déjà été revu dans votre organisation ?

07/05/2026

1er juillet 2026 : échéance sociale pour les entreprises 🗓️

Le congé supplémentaire de naissance devient un sujet de conformité sociale. Dès le 1er juillet 2026, chaque parent salarié pourra demander un congé d’un à deux mois pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair 📌

Ce congé s’ajoute aux dispositifs existants et ne pourra pas être refusé. Les procédures RH, les modèles de courriers, les outils internes et l’information des managers doivent donc être revus en amont.

La préparation est aussi organisationnelle. Il faut identifier les postes sensibles, prévoir les remplacements, sécuriser le retour au poste et diffuser une information claire aux équipes. La parentalité devient ainsi un sujet de gouvernance sociale et d’attractivité RH.

À anticiper maintenant :
🔹 former l’encadrement aux nouvelles règles
🔹 cartographier les absences d’un à deux mois
🔹 actualiser les processus et supports internes