Cabinet Khodja & Associés

23/07/2026

Créer une entreprise en 2026 peut coûter 0 € comme plusieurs milliers d’euros. Tout dépend du statut choisi et des frais liés au lancement. 📌

La micro-entreprise reste la formule la plus accessible. L’immatriculation est gratuite via le Guichet unique, sans capital social ni annonce légale. L’entreprise individuelle reste peu coûteuse, mais pas toujours gratuite : 21,74 € pour une activité commerciale, 23,21 € pour un agent commercial, environ 45 € pour une activité artisanale.

Le budget change avec une société, comme une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL. Il faut prévoir des frais légaux incompressibles d’environ 200 à 260 €, hors accompagnement. À cela peuvent s’ajouter le dépôt du capital, une domiciliation ou un commissaire aux apports, entre 1 000 et 3 000 €. 🧾

Le statut le moins cher n’est pas toujours le plus adapté. Le bon choix dépend du projet, de l’activité et du budget de départ. ✍️

17/07/2026

Beaucoup regardent d’abord le capital avant d’envisager le passage en SARL. ❌

C’est une fausse priorité. La transformation se joue moins sur un seuil de capital que sur ses effets concrets pour le dirigeant, les associés et les statuts. ⚖️ Un dossier juridiquement possible peut devenir mal calibré s’il n’anticipe pas le régime social du gérant, la procédure d’agrément ou la refonte des clauses statutaires.

Avant l’AGE, mieux vaut vérifier les vraies conditions : capitaux propres au moins égaux au capital, activité compatible avec la SARL, nombre d’associés limité à 100, et rapport du commissaire lorsque nécessaire. 📋

10/07/2026

Mettre en pause, oui… mais pas n’importe comment. ⚠️

La mise en sommeil d’une société répond à des conditions précises et implique certaines obligations à respecter.

Avant de décider, assurez-vous que cette option correspond vraiment à votre situation. 💡

06/07/2026

Depuis le 5 juillet 2019, un régime de retraite à prestations définies ne peut plus imposer au salarié d’être encore dans l’entreprise lors du départ en retraite. L’employeur peut toutefois garantir un niveau de pension, souvent calculé sur le dernier salaire ou sur les dernières rémunérations.

La réforme change donc la logique de ces dispositifs. Les nouveaux régimes doivent être à droits certains. Les anciens régimes à droits aléatoires subsistent seulement de façon fermée. Le BOSS encadre désormais ce point, avec une doctrine opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.

À retenir :

🔹 D’autres dispositifs existent, comme le Pero ou les régimes à cotisations définies.
🔹 La rubrique du BOSS distingue la fermeture des anciens régimes et les règles des régimes à droits certains.
🔹 Les instructions de 2020 reprises dans le BOSS sont abrogées depuis le 18 mai 2026, sans changement de doctrine.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026

03/07/2026

Un re**rd de paiement… et toute la relation peut se tendre. 👀

Relancer sans brusquer, sécuriser sans braquer : trouver le bon équilibre est essentiel pour préserver la confiance tout en protégeant votre trésorerie.

Adopter les bons réflexes, c’est agir efficacement sans nuire à la relation client. 💡

02/07/2026

On croit souvent qu’au-delà d’une certaine température, l’activité doit s’arrêter automatiquement. En réalité, le droit français ne fixe aucun seuil légal de suspension du travail en cas de canicule. 🌡️

Le vrai sujet est ailleurs : l’absence de seuil ne supprime jamais l’obligation de sécurité de l’employeur. Si la chaleur rend les conditions de travail pénibles ou dangereuses, il faut des mesures concrètes : eau, ventilation, horaires adaptés, pauses, protection des salariés exposés. 📋

Pour le CSE, l’enjeu n’est donc pas de chercher un “chiffre magique”, mais de vérifier le DUERP, formaliser les demandes et utiliser le droit d’alerte si nécessaire. 🛠️

30/06/2026

Les re**rds de paiement peuvent être fatals pour les TPE et PME. Un délai légal de 30 jours existe pour protéger les entreprises, mais il n'est pas toujours respecté.

Les conséquences ? Trésorerie sous pression, frais supplémentaires et parfois, la défaillance.

Que faire ? Renseignez-vous sur vos clients, encadrez vos relations commerciales et déléguez le risque d’impayé.

26/06/2026

1 mois au lieu de 2 : votre procédure de vente est-elle à jour ?

À compter du 26 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information préalable passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié indique ne pas vouloir présenter d’offre.

Autre changement concret : le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’information directe des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant l’effectif, la présence d’un CSE et le calendrier de cession. Cela permet de sécuriser la procédure, de limiter les erreurs et de fluidifier l’opération.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

25/06/2026

Tant que le décret n’est pas publié, ce nouveau congé peut rester en bas de la pile ? ❌

En réalité : le droit est posé, et c’est l’organisation interne qui doit avancer dès maintenant. 🧭 Le vrai risque, ce n’est pas l’attente du texte d’application, c’est d’arriver au 1er juillet avec des réponses différentes selon les responsables.

Concrètement, il faut déjà sécuriser trois sujets : information des salariés, consignes de traitement côté RH, et solutions de remplacement sur les postes sensibles. 📄

Une entreprise qui anticipe réduit le risque de contentieux et renforce son attractivité sociale. 👥

19/06/2026

12,31 € brut de l’heure au 1er juin 2026 : ce changement de SMIC modifie aussi le prélèvement à la source.

Premier effet concret : l’abattement appliqué aux contrats courts sans taux personnalisé passe de 748 € à 766 €. Pour un CDD d’un mois avec 1 500 € de net imposable, l’assiette retenue tombe à 734 €, avec un taux nul dans l’exemple de juin.

Deuxième effet : le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des gratifications de stage est relevé à 22 184 €. Ces montants doivent être pris en compte pour les revenus versés à compter du 1er juin.

La bonne action consiste à mettre à jour sans attendre les paramètres de paie et les contrôles DSN pour éviter les écarts.

Le nouveau SMIC horaire, revalorisé à 12,31 € brut au 1er juin 2026, modifie plusieurs paramètres de paie, dont l’abattement de 766 € applicable aux contrats courts soumis au taux non personnalisé du prélèvement à la source (PAS). Le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des...