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Audit Conseils accompagne les entreprises en comptabilité, fiscalité, social et juridique.

20/05/2026

🏠 Quel régime fiscal choisir pour votre investissement immobilier ? Tout dépend de votre situation.

🔵 IR :
• Revenus locatifs imposés à titre personnel
• Plus-value exonérée après 22 ans

🟣 IS :
• Amortissement du bien = impôt réduit chaque année
• Mais à la revente, la plus-value imposable peut être bien plus élevée que prévu

📋Une analyse au cas par cas est indispensable.

12/05/2026

🤰 Salariée enceinte en période d'essai ? Vous ne pouvez plus rompre le contrat sans vous justifier !

➡️ Depuis l'arrêt du 25 mars 2026, si vous mettez fin à la période d'essai d'une salariée après avoir été informé de sa grossesse, c'est à vous de prouver que cette décision n'a aucun lien avec son état. Et si un doute subsiste ? Il profite automatiquement à la salariée.

⚖️ Une protection qui démarre dès l'annonce de la grossesse et se prolonge jusqu'à 10 semaines après la fin du congé maternité.

08/05/2026

👶 Vous adoptez un enfant ? Votre employeur vous doit quelques absences !

➡️ Depuis le 2 janvier 2025, tout salarié en processus d'adoption peut s'absenter pour ses entretiens d'agrément, sans perdre un centime de salaire et sans impacter ses congés payés.

📋 Jusqu'à 5 autorisations d'absence par procédure, valables aussi pour les agents publics.

29/04/2026

📄Dans moins de 5 mois, la facture électronique devient obligatoire. Vous êtes prêt ?

➡️ Un document numérique avec des mentions obligatoires et une transmission automatique des données.
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.

📊 Déploiement progressif : réception dès septembre 2026, puis émission entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise.

30/03/2026

📊 Indemnités kilométriques ou frais réels ?

Les indemnités kilométriques (IK) sont des remboursements calculés selon le barème fiscal pour l’utilisation du véhicule personnel, tandis que les frais réels permettent de déduire les dépenses effectivement engagées pour un véhicule professionnel.

➡️ IK : non imposables et non soumises à charges sociales
➡️ Frais réels : adaptés aux véhicules récents ou aux grands rouleurs

24/03/2026

📊 Le rôle d’une holding

Une holding est une société qui détient tout ou partie du capital d’autres sociétés.
Pour un dirigeant, elle permet de :

➡️ Centraliser le contrôle
➡️ Organiser la structure du groupe
➡️ Piloter plusieurs activités depuis une entité unique

Elle constitue un outil de stratégie patrimoniale et financière au service du développement du groupe.

16/03/2026

📊 La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un statut fiscal qui permet à certaines structures d’être exonérées de TVA.

➡️ Elles n’appliquent pas la TVA sur leurs factures
➡️ Elles ne la collectent ni ne la reversent à l’administration

⚠️ En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats

📌 L’accès dépend d’un plafond de chiffre d’affaires, variable selon l’activité exercée.

10/03/2026

📊 Le régime actuel de la PPV

La PPV (prime de partage de la valeur) bénéficiait jusqu’à présent d’un régime social et fiscal favorable.
➡️ Exonération de cotisations sociales, y compris CSG et CRDS, sous conditions
➡️ Exonération d’impôt sur le revenu lorsque la prime est placée sur un P*E ou un PERECO

📌 Une contribution patronale variable selon la taille de l’entreprise :
➡️ Moins de 250 salariés : aucune contribution patronale
➡️ 250 salariés et plus : contribution de 20 %

⚠️ Avec le PLFSS 2025, la PPV est intégrée dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Chaque euro versé en PPV vient ainsi réduire le montant des exonérations dont bénéficie l’employeur.

04/03/2026

🦺 Accidents du travail et maladies professionnelles

Sous réserve de la publication du décret d’application, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution du cadre des arrêts de travail et de l’indemnisation AT/MP.

➡️ Réguler les arrêts de travail
➡️ Réformer le système d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles

🔎 Point d’attention : à compter du 1er janvier 2027, une durée maximale de versement des IJSS AT/MP serait instaurée, en attente du décret.

👉 Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en temps partiel thérapeutique.

23/02/2026

🚀 Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE)

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise, via une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois.

➡️ Exonération partielle jusqu'à 75 % du PASS (36 045 €)
➡️ Exonération dégressive entre 75 % et 100 % du PASS

🔎 Point d'attention : aucune exonération n'est applicable au-delà de 48 060 € de rémunération.

⏱️ Délai de demande : la demande d'ACRE auprès de l'URSSAF doit être déposée au plus t**d le 60ème jour suivant la date de début d'activité, telle que mentionnée sur le justificatif de création d'activité du guichet unique.

👉 Un dispositif destiné à faciliter le lancement ou la reprise d'une activité, sous conditions de ressources et de situation.

16/02/2026

🤒 Arrêt maladie : nouvelles mesures

À compter du 1er septembre 2026, les règles applicables aux arrêts maladie évoluent, sous réserve de la publication du décret.

➡️ Durée limitée à 1 mois lors du premier arrêt
➡️ Durée limitée à 2 mois en cas de prolongation

🔎 Point d’attention : des dérogations restent possibles, sous réserve de justificatifs établis par le médecin.

👉 À noter également : les chirurgiens-dentistes sont désormais autorisés à prescrire des arrêts de travail.

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15 Rue De La Maison Rouge
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Téléphone

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Site Web

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