13/10/2025
🚨 Bénéficiaire effectif : attention à la nouvelle sanction en 2025 !
Depuis le 15 juin 2025, toutes les sociétés font face à une règle beaucoup plus stricte : oublier de déclarer, ou de mettre à jour, les bénéficiaires effectifs peut désormais mener à… la radiation d’office du RCS. Oui, rien que ça !
• Pour rappel : est un bénéficiaire effectif :
• toute personne physique qui détient (directement ou indirectement) +25 % du capital ou des droits de vote d’une société
• ou toute personne exerçant un pouvoir de contrôle sur la société, par tout autre moyen.
🗂️ Votre check-list conformité
Pour chacune de vos sociétés, il faut absolument :
• Déclarer ses bénéficiaires effectifs dès l’immatriculation auprès du RCS.
• Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours en cas de modification (nouvel associé, changement de contrôle…).
🚦 Ce qui change concrètement
Nouveautés 2025 :
• Radiation d’office possible en plus des sanctions habituelles (amendes, dissolution…).
• Procédure simple :
• Le greffier vous met en demeure de régulariser sous 3 mois.
• Passé ce délai ou en cas d’inexactitude non corrigée, la société est radiée, le ministère public et l’INPI sont alertés.
⚠️ Conséquences directes
• Impossibilité d’émettre des factures ou de signer des contrats.
• Blocage de l’activité jusqu’à régularisation.
• Engagement possible de la responsabilité du dirigeant.
💡 Le conseil de notre équipe :
• Restez attentifs à chaque changement de l’actionnariat ou du contrôle (même dans la société mère !) et faites-nous part de ces changements afin que nous fassions le nécessaire pour vous auprès du Greffe.
On ne joue pas avec la conformité ! La déclaration des bénéficiaires effectifs, c’est la base pour pérenniser votre société.
Besoin d’un diagnostic express ou d’un coup de pouce pour vos démarches ? Parlons-en en commentaire ou en message privé 😉
