Equicomptes cabinet d'expertise comptable

25/06/2026

L’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.

23/06/2026

🚨 Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027

En application de la loi de finances pour 2026, le régime simplifié d'imposition à la TVA sera supprimé au 1er janvier 2027.
Aujourd'hui vous déposez une déclaration de TVA annuellement (avec versement de 2 acomptes selon le montant de la TVA de l'année précédente).
A compter de 2027, vous relèverez automatiquement du régime réel normal de TVA et devrez déposer une déclaration de TVA selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, la périodicité dépendant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'avant-dernier exercice.
A noter : il est possible d'opter pour le régime mensuel même en étant sous le seuil de chiffre d'affaires.

La DGFIP va adresser un mail 📩 aux contribuables concernés dans les prochains jours.

22/06/2026

Les prochains soldes d’été auront lieu du 24 juin au 21 juillet, sauf en Corse et en outre-mer.
2 rappels importants :
1/ Les produits soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes, donc cette année depuis le 24 mai au plus t**d sur le continent. Interdiction donc de se réapprovisionner ou de renouveler son stock quelques jours avant ou pendant une période de soldes ! Le commerçant qui ne respecterait pas cette règle encourrait une amende pénale pouvant s’élever à 15 000 € (75 000 € si les poursuites sont engagées contre une société).
2/ Les commerçants sont tenus d’indiquer, sur chaque article soldé, le prix de référence barré (c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents le début des soldes) et le nouveau prix réduit, voire le taux de réduction appliqué.

19/06/2026

☀️ Fortes chaleurs : une instruction ministérielle du 22 mai 2026 rappelle et précise les règles applicables à tous les employeurs pour protéger les salariés lors des épisodes de chaleur intense. Voici l'essentiel à retenir.

Lorsque l'évaluation des risques identifie un risque lié à la chaleur, l'employeur doit définir des mesures de prévention adaptées, portant notamment sur :
🔺L’organisation du travail (horaires, pauses, rythme)
🔺Les moyens techniques et les équipements mis à disposition
🔺L’information et la formation des salariés.

💧 Par ailleurs, quelle que soit l'activité, tout employeur est tenu de mettre à disposition de ses salariés de l'eau potable fraîche en quantité suffisante. Sur les chantiers, lorsque l'eau courante n'est pas accessible, la quantité minimale est de 3 litres par jour et par salarié, à augmenter en fonction de l'intensité de l'activité physique.

⚠️ Une attention particulière doit être portée aux travailleurs vulnérables, dont les femmes enceintes et les jeunes travailleurs pour lesquels certains travaux sont interdits.

Le non-respect de ces obligations expose l'employeur à des sanctions importantes : mise en demeure de l'inspection du travail préalable à un procès-verbal, sanctions administratives, poursuites pénales en plus du risque d’un contentieux …

🫸🏻Par ailleurs, si des salariés estiment se trouver dans une situation de danger grave et imminent, ils peuvent exercer leur droit de retrait et cesser le travail jusqu'à la mise en place de mesures adaptées.

🌡️ Si une vague de chaleur contraint un employeur à réduire ou à suspendre son activité (en vigilance orange ou rouge), 2 dispositifs peuvent être mobilisés, mais ils ne sont pas cumulables :
🔸La récupération des heures perdues
🔸L’activité partielle.

Les entreprises doivent en priorité solliciter la Caisse de congés intempéries avant toute demande d'activité partielle.

🔎 Enfin, l'inspection du travail annonce un renforcement de ses contrôles du 1er juin au 15 septembre 2026, en ciblant en priorité les secteurs les plus exposés : BTP, agriculture, restauration, boulangerie, pressings, industrie, transports et logistique…

18/06/2026

Dès le 1er septembre prochain, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, et ce quels que soient leur taille, leur forme juridique et leur régime d’imposition, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Le temps file ⏰et vous vous posez encore des questions : Suis-je concerné? Que dois-je faire? Quel est le calendrier? Qu'est-ce qu'une facture électronique? Pourquoi cette réforme?
La semaine prochaine sera placée sous le signe de la facturation électronique : PA, PPF, e-invoicing, e-reporting, tous ces termes n'auront plus de secrets pour vous!
Restez connectés !

17/06/2026

Les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) peuvent bénéficier, à titre temporaire et sous certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).
En outre, sur délibération des collectivités locales, ils peuvent profiter d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et/ou de taxe foncière.

16/06/2026

Le commerçant qui exploite son fonds de commerce dans un local loué bénéficie, lorsque ce local est mis en vente, d’un droit dit « de préférence » qui lui permet de l’acheter en priorité par rapport à un autre candidat à l’acquisition. Et si ce droit n’est pas respecté, il peut demander en justice l’annulation de la vente.
La récente loi de simplification de la vie économique est venue préciser que ce droit ne s’applique pas aux locaux à usage exclusif de bureaux et aux entrepôts.
Art. 61, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

15/06/2026

En début d’année 2026, les pouvoirs publics ont instauré un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou de 2 mois, au choix des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux). Toutefois, les conditions de recours à ce dispositif, ainsi que le montant de l’indemnisation accordée à ses bénéficiaires, n’avaient pas encore été précisées. C’est désormais chose faite!
Lien vers l'article en commentaire

01/06/2026

Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes ou à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensable de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise. Faisons le point ensemble 👇

Le point sur les principales règles à connaître avant d'employer des jeunes durant la période estivale.

29/05/2026

Pour pallier en partie l’impact de la hausse des prix des carburants sur le portefeuille des Français, une aide a été introduite pour les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle.
Cette aide est applicable aux salariés et aux travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA.
Plus précisément, sont éligibles à l’aide ceux qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile...).
Forfaitaire, le montant de cette « indemnité carburant », initialement fixé à 50 €, vient d’être porté à 100 €
La demande est à faire en ligne (lien en commentaire)
Un simulateur est aussi disponible sur le site du gouvernement.