Ecogef Expertise-Comptable et Audit

31/08/2026

Un gérant de SARL ne peut pas préparer un projet concurrent pendant la durée de son mandat.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la simple création d'une société concurrente peut constituer un manquement au devoir de loyauté, même si cette société n'a pas encore commencé son activité.

À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s'applique pendant toute la durée du mandat.
✔️ La création d'une structure concurrente peut suffire à engager la responsabilité du gérant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois écarter cette interdiction.

Cette décision invite les dirigeants à anticiper leurs projets et les sociétés à clarifier leurs règles de gouvernance.

20/08/2026

350 000 € de redressement peuvent-ils reposer sur des donations reçues par un parent ayant renoncé à une succession ?

Dans une succession avec représentation, des petits-enfants peuvent recueillir la part de leur parent renonçant. La question clé porte alors sur le calcul des droits dus.

L'administration pouvait vouloir intégrer les donations antérieures faites au parent pour appliquer un barème plus élevé. Le juge écarte cette lecture : les petits-enfants ne sont pas considérés comme bénéficiaires de ces donations.

Le repère utile à retenir : seules les donations que les petits-enfants ont eux-mêmes reçues du défunt sont prises en compte pour calculer leurs droits.

Lorsqu'un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c'est ce que l'on appelle la représentation. Mais, dans cette hypothèse, faut-il tenir compte des donations que le défunt avait consenties à leur parent pour calculer l...

18/08/2026

75 % de réduction d’impôt sur certains dons, avec un plafond passé de 1 000 € à 2 000 € : le repère utile à retenir en 2026. 📌

Pour les dons concernés, le nouveau plafond s’applique aux versements réalisés à compter du 14-10-2025. Pour l’année 2025, il faut toutefois raisonner avec un double plafond : 1 000 € jusqu’au 13-10-2025, puis 2 000 € sur l’ensemble de l’année.

Autre point concret : la déclaration ne se fait pas dans la même case selon la date du don. Une vérification simple peut éviter une erreur de saisie.

Précisions sur le relèvement du plafond applicable aux dons retenus pour la réduction d’impôt au taux de 75 %

12/08/2026

Un changement d’activité en micro-entreprise doit être déclaré dans un délai d’un mois : ce point est-il bien anticipé ? ⏱️

Il est possible de changer d’activité principale, d’ajouter une activité secondaire ou d’en supprimer une, sans fermer la micro-entreprise. La mise à jour se fait en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut modifier le code APE, les interlocuteurs administratifs, les taux de cotisations ou les seuils de chiffre d’affaires applicables.

Le bon repère : préparer avant la démarche la description précise de la nouvelle activité, sa date de début et les justificatifs utiles pour limiter les rejets de dossier.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

05/08/2026

La trésorerie ne consiste plus seulement à suivre le solde du compte bancaire. 📊

Aujourd'hui, elle aide les entreprises à prendre des décisions importantes : financer un projet, anticiper un besoin de liquidités ou faire face à la hausse du coût des emprunts.

Selon l'enquête 2026 de l'EACT, les priorités évoluent :
📌 Mieux prévoir les entrées et sorties d'argent.
📌 Anticiper les besoins de financement.
📌 Moderniser les outils de gestion.

L'objectif est simple : disposer d'une vision suffisamment claire pour décider avant que les difficultés n'apparaissent.

Une trésorerie bien pilotée permet souvent d'éviter les décisions prises dans l'urgence.

29/07/2026

Transmission d’entreprise : êtes-vous prêt cette année ? 👇

Le pacte Dutreil a évolué et est devenu plus encadré, avec des règles renforcées à anticiper pour sécuriser votre transmission.

Un changement qui peut impacter directement votre stratégie patrimoniale. ⚖️

27/07/2026

La sécurité en cuisine est primordiale, et cela commence par comprendre les quatre catégories de risques qui s'y cachent. Pourquoi est-ce si important ? Parce que chaque catégorie de risque, qu'elle soit physique, chimique, biologique ou psychosociale, peut avoir des conséquences graves. 🚨

Comment peut-on se protéger ? En identifiant d'abord les dangers potentiels : coupures, produits chimiques, bactéries, et stress. Ensuite, en adoptant des mesures préventives comme le port d'équipements de protection, le respect des normes d'hygiène, et une organisation rigoureuse.

Quelles sont les applications concrètes ? Utiliser des tapis antidérapants, stocker correctement les produits d'entretien, et maintenir une ambiance de travail sereine. Ces gestes simples peuvent faire toute la différence.

Assurez-vous que votre cuisine est un espace sûr pour tous.

23/07/2026

Les retards de paiement sont un défi majeur pour les entreprises françaises, avec des délais qui s'allongent et un effet domino menaçant la stabilité financière.

Et vous, comment gérez-vous les retards de paiement dans votre entreprise ?

21/07/2026

Erreur fréquente : croire qu’un vote de copropriété interdisant les meublés de tourisme ferme définitivement le sujet. ❌

En réalité, le Conseil constitutionnel valide ce mécanisme parce qu’il reste encadré et réversible. Un règlement de copropriété n’est pas figé : il peut évoluer dans un sens comme dans l’autre si la même majorité est réunie. 🏢

Bonne pratique : avant d’inscrire une résolution à l’ordre du jour, vérifiez le champ exact de l’interdiction, les lots concernés et la majorité requise. 📌

Cela évite deux écueils : voter trop large ou croire qu’aucun ajustement ne sera possible ensuite.

17/07/2026

Un salarié qui reçoit des actions gratuites puis devient dirigeant doit-il forcément les conserver jusqu’à la fin de son mandat ?

La réponse n’est pas automatique.

La règle de conservation jusqu’au terme des fonctions vise les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux en cette qualité. Lorsqu’une personne a d’abord reçu ces actions comme salarié, puis accède ensuite à un mandat social, cette obligation spécifique ne s’applique pas de la même manière.

Pour les entreprises, l’enjeu est concret : qualifier correctement le statut au moment de l’attribution, vérifier la rédaction des plans d’actions gratuites et distinguer clairement les régimes applicables.

Le salarié devenu dirigeant n’est pas tenu de garder ses actions gratuites jusqu’au terme de ses fonctions