10/07/2026
Une décision du Conseil d’État du 2 juin 2026 précise les droits des PME face à l’administration fiscale. Elle confirme qu’un remboursement de CIR peut être demandé après la période d’imputation de droit commun. ⚖️
Le juge écarte une lecture restrictive des délais. Une PME n’est pas tenue de demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche.
Si elle choisit l’imputation sur l’IS des trois exercices suivants, elle peut ensuite réclamer le solde non utilisé. Le délai court alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite du relevé de solde du dernier exercice d’imputation.
À retenir :
🔹 Le remboursement immédiat est un droit, pas une obligation.
🔹 Le régime de droit commun reste utilisable par la PME.
🔹 Une réclamation peut être recevable plus t**d que prévu par l’administration.