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Une décision du Conseil d’État du 2 juin 2026 précise les droits des PME face à l’administration fiscale. Elle confirme ...
10/07/2026

Une décision du Conseil d’État du 2 juin 2026 précise les droits des PME face à l’administration fiscale. Elle confirme qu’un remboursement de CIR peut être demandé après la période d’imputation de droit commun. ⚖️

Le juge écarte une lecture restrictive des délais. Une PME n’est pas tenue de demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche.

Si elle choisit l’imputation sur l’IS des trois exercices suivants, elle peut ensuite réclamer le solde non utilisé. Le délai court alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite du relevé de solde du dernier exercice d’imputation.

À retenir :
🔹 Le remboursement immédiat est un droit, pas une obligation.
🔹 Le régime de droit commun reste utilisable par la PME.
🔹 Une réclamation peut être recevable plus t**d que prévu par l’administration.

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité...
09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration t**dive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

03/07/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

Beaucoup pensent qu’il faut refaire la déclaration des biens immobiliers chaque année. 🔎  En réalité, elle ne se redépos...
01/07/2026

Beaucoup pensent qu’il faut refaire la déclaration des biens immobiliers chaque année. 🔎

En réalité, elle ne se redépose que si quelque chose a changé depuis la dernière déclaration.

Si, au 1er janvier 2026, votre logement est dans la même situation qu’en 2025, l’administration réutilise automatiquement les infos pour vos taxes locales. ✅

En revanche, achat récent, changement de locataire en 2025, ou logement passé en résidence principale/secondaire = mise à jour avant le 30 juin 2026. 🗓️

Votre entreprise a-t-elle déjà intégré le nouveau congé supplémentaire de naissance dans ses procédures ? La LFSS pour 2...
29/06/2026

Votre entreprise a-t-elle déjà intégré le nouveau congé supplémentaire de naissance dans ses procédures ?

La LFSS pour 2026 crée, pour chacun des deux parents, un congé indemnisé par la sécurité sociale. Trois décrets viennent désormais préciser ses règles d’application.

Concrètement, le sujet ne concerne pas seulement l’absence du salarié. Il touche aussi l’organisation interne, la gestion de la paie et les obligations déclaratives. Les textes fixent les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l’indemnité journalière versée aux assurés du régime général pendant ce congé.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les processus liés aux absences, à la paie et à l’information des salariés concernés. Une mise à jour rapide permet d’éviter les erreurs de traitement et de sécuriser la gestion sociale au quotidien.

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

Passer à la facture électronique ne réduit pas le besoin de preuve, cela rend l’archivage et la traçabilité incontournab...
26/06/2026

Passer à la facture électronique ne réduit pas le besoin de preuve, cela rend l’archivage et la traçabilité incontournables sur la durée. 🧾

Conserver “quelque part” un PDF ne suffit pas si, dans 6 ans, vous ne retrouvez ni la facture, ni son contexte, ni l’historique. 🗄️

La bonne pratique consiste à vérifier dès maintenant : qui archive (plateforme, logiciel, vous), sous quel format restituable, avec quelle procédure d’extraction en cas de changement d’outil. 🔒

Il faut cadrer ce point dans la r***e des processus (facturation, achats, sauvegardes, droits d’accès).

Le top 5 des sites les plus consultés en France comprend des plateformes de seconde main : signe faible ou vraie bascule...
22/06/2026

Le top 5 des sites les plus consultés en France comprend des plateformes de seconde main : signe faible ou vraie bascule du marché ?

Le constat est clair : l’économie circulaire ne concerne plus une seule filière. Jouets, maroquinerie, pneumatiques ou équipements du quotidien, le réemploi crée de l’activité, prolonge la durée de vie des produits et renforce l’ancrage local des matières. 📍

Le frein n’est donc pas l’intérêt du modèle, mais sa mise à l’échelle. Financements trop courts, indicateurs mal adaptés, règles pensées pour le neuf et frein psychologique à l’achat ralentissent encore le passage à l’échelle.

La priorité est simple : financer sur un temps plus long, adapter les critères de performance, renforcer la traçabilité et mieux rassurer sur la qualité. C’est à ce niveau que se joue l’accélération du réemploi.

A l’occasion de l'édition 2026 de REuse Economy Expo, trois adhérents du collectif EC 2027 : un quinquennat pour l’économie circulaire se réunissent ...

766 € d’abattement pour les contrats courts au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles prêtes ?Avec un SMIC horaire porté à...
18/06/2026

766 € d’abattement pour les contrats courts au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles prêtes ?

Avec un SMIC horaire porté à 12,31 € brut, plusieurs paramètres changent immédiatement. Pour les CDD de moins de 2 mois soumis au taux non personnalisé du prélèvement à la source, l’abattement passe de 748 € à 766 €. Sur une rémunération nette imposable de 1 500 €, l’assiette retenue tombe ainsi à 734 €.

Autre point à intégrer : le plafond d’exonération fiscale des rémunérations des apprentis et des gratifications de stage est désormais fixé à 22 184 €. Ce montant s’applique à compter du 1er juin 2026, avec une mise à jour à répercuter dans les traitements de paie et de DSN.

Le nouveau SMIC horaire, revalorisé à 12,31 € brut au 1er juin 2026, modifie plusieurs paramètres de paie, dont l’abattement de 766 € applicable aux contrats courts soumis au taux non personnalisé du prélèvement à la source (PAS). Le plafond d’exonération fiscale des apprentis et des...

16/06/2026

Une facture impayée, et tout l’équilibre peut vaciller. ⚠️

Quand la trésorerie dépend de quelques règlements clés, le moindre ret**d devient un vrai piège pour le prestataire.

Mieux encadrer ses délais et ses relances, c’est protéger son activité avant que la situation ne se tende. 📊

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