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Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à reten...
21/07/2026

Le remboursement du crédit d’impôt recherche pour les PME soulève souvent les mêmes questions. Voici l’essentiel à retenir pour sécuriser le calendrier et éviter une mauvaise lecture des règles.

Une PME doit-elle demander le remboursement immédiat ? Non. Ce remboursement est un droit, pas une obligation.

Si elle ne le demande pas tout de suite, perd-elle sa créance ? Non. Elle peut l’imputer sur l’impôt dû au titre des exercices suivants selon le régime de droit commun.

Quand le solde non utilisé peut-il être réclamé ? Il peut être demandé à l’issue de la période d’imputation, dans le délai de réclamation applicable au dernier exercice concerné.

Le point clé : le choix laissé à la PME a des conséquences concrètes sur la gestion de trésorerie et sur le suivi des dates.

Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire

On entend souvent que la transformation d’une société se règle entre associés et au guichet unique. ❌En réalité, dès que...
17/07/2026

On entend souvent que la transformation d’une société se règle entre associés et au guichet unique. ❌

En réalité, dès que le changement de forme modifie les statuts, l’annonce légale devient obligatoire. 📄

Un passage de SARL à SAS ou d’entreprise individuelle à société ne change pas seulement l’organisation interne. La transformation n’est pleinement sécurisée que lorsque les tiers peuvent identifier le nouveau cadre juridique. ⚖️

Le bon réflexe consiste à intégrer la publication dans le planning dès la décision, avec les statuts mis à jour et l’attestation de parution attendue pour le dossier. Sans cette pièce, l’enregistrement peut être ret**dé ou refusé. ⏳

Quand le président change en SAS ou en SASU, faut-il publier une annonce légale ? Oui, car l’identité du représentant lé...
15/07/2026

Quand le président change en SAS ou en SASU, faut-il publier une annonce légale ? Oui, car l’identité du représentant légal fait partie des informations que les tiers doivent pouvoir vérifier. ⚖️

Le sujet dépasse la simple paperasse : tant que la nouvelle direction n’est pas correctement publiée et déclarée, elle n’est pas pleinement opposable aux tiers. 📌

En pratique, le bon ordre est simple : décision formalisée, vérification des statuts, rédaction de l’annonce, puis dépôt avec l’attestation de parution au guichet unique. 🗂️

Quand cette chaîne est préparée en amont, on évite surtout les rectificatifs et les blocages de dossier.

Selon un baromètre d’opinion de la DREES, seuls 32 % des retraités disent connaître la retraite progressive : pourquoi a...
09/07/2026

Selon un baromètre d’opinion de la DREES, seuls 32 % des retraités disent connaître la retraite progressive : pourquoi attendre pour clarifier ses options de fin de carrière ? 👇

Entre 50 et 55 ans, un bilan retraite permet d’abord de vérifier le relevé de carrière. C’est un point clé : une pension CNAV sur neuf liquidée en 2025 comporterait une erreur de portée financière. Trimestres manquants, revenus mal reportés, périodes oubliées : ces écarts peuvent peser durablement sur la pension.

Autre enjeu : les règles changent vite. Cumul emploi-retraite, carrière longue, décrets publiés ou attendus, chaque évolution peut modifier une date de départ ou un arbitrage d’épargne.

La bonne approche consiste à projeter plusieurs scénarios, comparer les gains ou pertes et actualiser régulièrement son bilan.

Vos dernières années d’activité comptent énormément ! À 50 ans, vous pouvez encore agir et vos choix de fin de carrière seront décisifs. Le ...

0,5 % au lieu de 2 % : le plafond de l’amende civile en cas de manquement à l’information sur la vente de l’entreprise b...
07/07/2026

0,5 % au lieu de 2 % : le plafond de l’amende civile en cas de manquement à l’information sur la vente de l’entreprise baisse à compter du 26 juillet 2026.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information passe aussi de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire. Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre d’achat.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information directe des salariés disparaît. Le CSE reste informé et consulté sur le projet de vente. En cas d’absence de CSE constatée, le régime des entreprises de moins de 50 salariés s’applique.

Le point à sécuriser dès maintenant : calendrier de cession, procédure interne, confidentialité des informations et bon régime selon l’effectif.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

Beaucoup d’indépendants cadrent bien leurs devis, mais la facture passe encore au second plan quand le client est un par...
02/07/2026

Beaucoup d’indépendants cadrent bien leurs devis, mais la facture passe encore au second plan quand le client est un particulier. 🧾

Conséquence concrète : le suivi des encaissements devient moins solide et certaines mentions obligatoires peuvent être traitées trop t**d. Une facturation fiable se construit dès la vente, pas lorsque les justificatifs s’accumulent. ⚖️

En pratique, il faut distinguer devis et facture, numéroter chaque pièce sans rupture et vérifier un modèle complet : date, identité des parties, montants HT/TTC, échéance, pénalités, TVA si applicable. 📌

Peut-on arrêter le travail dès qu'il fait 35 °C ou 40 °C ? 🌡️Non. Il n'existe pas de température maximale fixée par la l...
02/07/2026

Peut-on arrêter le travail dès qu'il fait 35 °C ou 40 °C ? 🌡️

Non. Il n'existe pas de température maximale fixée par la loi.

En revanche, l'employeur conserve une obligation de protéger la santé et la sécurité des salariés.

Lorsque les fortes chaleurs augmentent les risques, il doit adapter l'organisation : pauses, eau potable, ventilation, horaires aménagés, limitation des efforts physiques ou protection des salariés les plus exposés. 🛠️

Le rôle du CSE est alors essentiel : vérifier que les risques sont bien évalués, que le DUERP est à jour et que les mesures sont réellement appliquées.

01/07/2026

Entreprise rentable = obligation de partage ? ⚖️

À partir de 2026, certaines PME devront redistribuer une partie de leurs bénéfices via un dispositif dédié.

Un changement structurant qui impacte directement votre organisation et votre politique RH. 📊

1er juillet 2026 : échéance sociale pour les entreprises 🗓️Le congé supplémentaire de naissance devient un sujet de conf...
24/06/2026

1er juillet 2026 : échéance sociale pour les entreprises 🗓️

Le congé supplémentaire de naissance devient un sujet de conformité sociale. Dès le 1er juillet 2026, chaque parent salarié pourra demander un congé d’un à deux mois pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair 📌

Ce congé s’ajoute aux dispositifs existants et ne pourra pas être refusé. Les procédures RH, les modèles de courriers, les outils internes et l’information des managers doivent donc être revus en amont.

La préparation est aussi organisationnelle. Il faut identifier les postes sensibles, prévoir les remplacements, sécuriser le retour au poste et diffuser une information claire aux équipes. La parentalité devient ainsi un sujet de gouvernance sociale et d’attractivité RH.

À anticiper maintenant :
🔹 former l’encadrement aux nouvelles règles
🔹 cartographier les absences d’un à deux mois
🔹 actualiser les processus et supports internes

22/06/2026

Un ret**d de paiement peut-il vraiment fragiliser toute une activité ? 👀

Pour un prestataire, une facture impayée ne se limite pas à une ligne en attente. Elle peut bloquer la trésorerie, ret**der les charges et mettre toute l’organisation sous pression.

Anticiper, relancer, sécuriser : trois réflexes essentiels pour ne pas subir. 💡

**dDePaiement

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