08/05/2026
6 mois : c’est désormais le délai pour transmettre le rapport annuel sur l’utilisation de certaines contributions liées au dialogue social et à la formation professionnelle.
Depuis le 11 avril 2026, les organisations bénéficiaires concernées doivent détailler les sommes reçues, l’exercice visé, les moyens mobilisés et l’affectation des charges. Ce suivi doit pouvoir être vérifié par un commissaire aux comptes ou, selon les cas, par un expert-comptable.
Les pièces ayant servi à établir ce rapport peuvent être demandées pendant 3 ans. Les sommes non utilisées doivent en principe être restituées, sauf décision formelle de report sur l’exercice suivant prise par le conseil d’administration et mentionnée dans le rapport annuel.
Le bon réflexe consiste à organiser dès maintenant la traçabilité : calendrier de clôture, classement des justificatifs, validation des reports et suivi trimestriel des reversements. ✅
En matière de contributions versées dans le cadre du dialogue social et de la formation professionnelle, les règles se durcissent pour mieux tracer les flux, encadrer les reversements et obliger les organismes bénéficiaires à justifier plus précisément l’emploi des fonds reçus.