02/09/2026
💡 A la Une aujourd’hui :
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous : https://www.auditia.fr/contact/?utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703430&utm_type=6
https://auditia.expert-infos.com?article=703430&utm_source=FB&utm_medium=social&utm_campaign=auto&utm_content=703430&utm_type=6
Le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas en soi une discrimination liée à son état de santé.