Ferré & Associés

17/07/2026

Créer une micro-entreprise, c’est simple à condition de viser la bonne formalité. ⚖️

Il vous faudra :
💡 Déclarer l’activité sur le guichet unique, avec le bon régime fiscal et social.
🗂️ Préparer les pièces utiles en amont : identité, domicile, déclaration sur l’honneur, puis l’immatriculation si l’activité le demande.

L’annonce légale ne devient utile qu’en cas de passage en société.

16/07/2026

À l’approche de septembre 2026, beaucoup d’entreprises regardent encore la réforme comme un simple changement de format. C’est trop réducteur. 📌

Il ne faut pas conserver son processus actuel en pensant qu’un PDF par courriel suffira. Une facture électronique conforme ne se résume pas à un fichier numérique : elle doit être émise, reçue et transmise via une plateforme agréée. ⚙️

Bonne pratique : auditez dès maintenant vos usages réels. Quel outil crée la facture ? Comment est-elle envoyée ?

Votre solution est-elle compatible avec le futur circuit ? Anticiper maintenant évite une mise en conformité dans l’urgence et permet aussi de mieux suivre paiements, TVA et trésorerie. 📊

10/07/2026

Depuis le 5 juillet 2019, un régime de retraite à prestations définies ne peut plus imposer au salarié d’être encore dans l’entreprise lors du départ en retraite. L’employeur peut toutefois garantir un niveau de pension, souvent calculé sur le dernier salaire ou sur les dernières rémunérations.

La réforme change donc la logique de ces dispositifs. Les nouveaux régimes doivent être à droits certains. Les anciens régimes à droits aléatoires subsistent seulement de façon fermée. Le BOSS encadre désormais ce point, avec une doctrine opposable à l’administration depuis le 18 mai 2026.

À retenir :

🔹 D’autres dispositifs existent, comme le Pero ou les régimes à cotisations définies.
🔹 La rubrique du BOSS distingue la fermeture des anciens régimes et les règles des régimes à droits certains.
🔹 Les instructions de 2020 reprises dans le BOSS sont abrogées depuis le 18 mai 2026, sans changement de doctrine.

Réf : BOSS-Retraite supp. au 18-5-2026

07/07/2026

31 865 € exonérés tous les 15 ans : ce dispositif de don familial reste accessible, mais avec une limite d’âge précise. 📌

Pour transmettre une somme d’argent dans ce cadre, le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Les personnes concernées peuvent être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, dans certains cas, un neveu ou une nièce.

Cette règle n’est pas nouvelle. L’âge plafond avait été fixé à 65 ans en 2007, puis relevé à 80 ans en 2011. À ce stade, aucun nouveau relèvement n’est envisagé.

En pratique, cela confirme un point simple : avant toute transmission, il faut vérifier le calendrier, le lien de parenté et les conditions d’âge pour sécuriser l’exonération. 💡

Estimant que la limite d’âge applicable aux dons familiaux de sommes d’argent exonérés de droits de mutation n’est plus adaptée à l’évolution de l’espérance de vie, une députée interroge le Gouvernement sur une éventuelle suppression ou un allégement de cette limite. Réponse…

29/06/2026

📍 Cotisations sociales versées à l'étranger : forcément perdues pour votre fiscalité française ?

Pas si vite.

Le Conseil d'État vient de confirmer qu'une cotisation sociale obligatoire peut être déduite de votre bénéfice imposable en France, même lorsqu'elle a été versée à un organisme étranger.

Ce qui compte n'est pas l'adresse de l'organisme, mais le caractère obligatoire de la cotisation et son lien avec votre activité professionnelle.

Une décision qui rappelle une réalité souvent sous-estimée : en matière de fiscalité internationale, les apparences sont parfois trompeuses.

👉 Vous exercez ou développez une activité à l'étranger ? Certains mécanismes fiscaux méritent d'être vérifiés avant qu'un contrôle ne s'en charge à votre place.

24/06/2026

Modifier un siège, un objet social ou un dirigeant paraît souvent administratif. 📑

En pratique, le risque naît surtout quand chaque étape est traitée séparément.

Si le procès-verbal, l’annonce légale et le dépôt au Guichet unique ne disent pas exactement la même chose, le greffe peut rejeter l’ensemble. Et le coût réel n’est pas seulement la formalité : un Kbis non mis à jour peut retarder un financement ou une signature. ⏳

La bonne pratique est de préparer le dossier comme une seule chaîne documentaire : décision formelle, statuts actualisés, annonce fidèle, puis dépôt complet dans le mois. 🔎

18/06/2026

Comment céder une franchise sans bloquer la transmission ?

🟢 1. Informer le franchiseur dès le début et respecter la clause d’agrément pour sécuriser la suite du processus.

🟢 2. Réaliser un audit complet : comptes, rentabilité, contrats en cours, bail, stock et points forts de l’activité.

🟢 3. Choisir la bonne structure de cession, fonds de commerce ou titres, puis fixer un prix cohérent avec la réalité économique.

🟢 4. Formaliser un protocole clair, anticiper les conditions suspensives, le financement du repreneur et les impacts fiscaux.

Une cession de franchise ne se résume pas à une vente. Elle repose sur une coordination précise entre cédant, repreneur et franchiseur.

Nous travaillons activement pour rétablir le service dans les plus brefs délais. Nous vous prions de nous excuser pour la gêne occasionnée. Revenez bientôt !

09/06/2026

La clause d’exclusivité n’est valide que dans des cas limités. Pour un dirigeant, elle doit répondre à un besoin précis et non à une simple facilité de gestion.

Depuis l’arrêt du 11 juillet 2000, trois conditions cumulatives s’imposent ⚖️ : intérêt légitime de l’entreprise, justification par les fonctions exercées et clause proportionnée au but recherché.

La vigilance est renforcée pour le temps partiel. La nullité n’entraîne pas une requalification en temps complet, mais peut ouvrir droit à réparation. En temps complet, une clause générale ou imprécise reste fragile.

À vérifier dans le contrat :
🔹 relier la clause à un intérêt légitime identifié
🔹 définir clairement les activités interdites