17/07/2026
📣INFO SOCIAL : congé supplémentaire de naissance 📣
A compter du 1er juillet 2026, les salariés peuvent bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance (CSN) afin de prolonger le temps passé auprès auprès de leur enfant.
▶ Qui peut en bénéficier ?
- Tous les salariés ayant bénéficié de l'indemnisation d'un congé maternité/paternité/accueil de l'enfant sans condition d'ancienneté
- Pour toutes les naissances ou adoptions à compter du 1er janvier 2026, ou enfants nés prématurément dont la date présumée de naissance était postérieure au 1er janvier 2026
- Le salarié doit avoir pris intégralement son congé maternité/paternité/accueil de l'enfant
▶ Durée du congé: 1 ou 2 mois au choix, pris simultanément par les deux parents ou en alternance. Le congé est fractionnable en deux périodes d'un mois chacune
▶ Quand le prendre : dans les 9 mois suivant la naissance / arrivée de l'enfant. Le délai peut être prolongé en cas naissances multiples ou de congés conventionnels supplémentaires.
▶ Indemnisation faire par la CPAM sous forme d'IJSS selon les dispositions suivantes:
- 70% du salaire net de référence le 1er mois
- 60M du salaire net de référence le 2ème mois
▶ Démarches du salarié : le salarié doit informer son employeur par LRAR de sa demande de bénéficier de ce congé :
- 1 mois avant le début du congé
- 15 jours avant lorsque le congé suit immédiatement un congé paternité ou accueil de l'enfant
▶ Démarches de l'employeur : l'employeur doit déclarer le congé à la CPAM dans les 5 jours suivants son début.
- Entre le 01/07/2026 et le 30/09/2026 : formulaire disponible sur Net-Entreprises à déposer avec les justificatifs nécessaires(acte de naissance, livret de famille...)
- A compter du 01/10/2026: cette démarche pourra se faire par le biais d'une DSN évènementielle
Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.
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