Cogéré

20/07/2026

La mise en sommeil suspend l’activité d’une société pendant deux ans au maximum, sans mettre fin à son existence juridique.

Pour cette démarche, aucune annonce légale n’est imposée. Le point utile à retenir est simple : l’annonce compte surtout au moment des décisions qui changent réellement la situation de la société. 📌

La mise en sommeil et la reprise d’activité se déclarent au guichet des formalités, sans publication obligatoire. Une annonce peut néanmoins clarifier l’information donnée aux tiers et laisser une trace publique. En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation, avec une publication pour la dissolution puis une autre pour la clôture. Elle s’impose aussi si la mise en sommeil ou la reprise s’accompagnent d’une modification statutaire ou d’une restructuration.

Publier trop tôt n’est donc pas la règle. Publier au bon moment permet surtout de sécuriser les étapes juridiques décisives. ✍️

13/07/2026

2 mois : c’est, en principe, le délai de réponse de l’administration à une demande gracieuse. 👇

En cas de difficulté temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour le solde d’IS ou, selon sa situation, pour la TVA. L’échéancier reste exceptionnel et suppose d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement.

Les cotisations sociales peuvent aussi faire l’objet d’un échéancier auprès de l’Urssaf. Si la situation est plus dégradée, une demande gracieuse écrite peut viser une remise totale ou partielle de certains impôts directs. Le délai de réponse peut alors aller jusqu’à 4 mois.

Identifier le bon dispositif dès les premiers signes de tension de trésorerie, formaliser la demande dans l’espace professionnel et mobiliser les interlocuteurs dédiés permet d’agir plus vite et de mieux sécuriser la suite. ✅

Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

06/07/2026

Face à l’inflation, la rémunération indirecte aide à soutenir le pouvoir d’achat sans hausse générale des salaires. 📈

Titres-restaurant, chèques cadeaux, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou au bien-être renforcent le revenu disponible.

Ces avantages répondent aussi à des enjeux RH concrets : fidéliser, attirer et mieux maîtriser les charges sociales. Leur intérêt dépend d’un cadre clair, d’un suivi des plafonds et d’une gestion simple pour les équipes. ✅

À retenir :
🎯 Les dispositifs exonérés doivent respecter des règles précises.
🚲 Le forfait mobilité durable valorise les trajets plus sobres.
🧾 La centralisation facilite les contrôles et les remboursements.

La rémunération indirecte complète utilement le salaire. Elle combine soutien au pouvoir d’achat et pilotage plus fin du budget RH.

02/07/2026

En cas de canicule, le thermomètre ne suffit pas à déterminer les obligations de l'entreprise. 🌡️

Aucun texte ne prévoit une température à partir de laquelle le travail doit automatiquement cesser. En revanche, l'employeur doit adapter l'organisation lorsque la chaleur expose les salariés à un risque.

Hydratation, ventilation, adaptation des horaires, pauses, équipements ou protection des postes sensibles sont autant de mesures qui peuvent être mises en œuvre. 📄

Le CSE peut, de son côté, vérifier ces dispositifs, signaler les difficultés et alerter si les mesures apparaissent insuffisantes.

La prévention repose avant tout sur l'anticipation et la traçabilité des actions engagées. 🔎

25/06/2026

On pense souvent que seules les formations “externes” sont tracées, alors que l’employeur peut désormais déclarer aussi les formations SST réalisées en interne. 📌

Le passeport de prévention sert surtout à éviter les justificatifs éparpillés et les oublis de déclaration. 🗂️

Concrètement :
1) Listez les formations des 2 premières catégories (obligatoires réglementaires, et celles liées à un poste nécessitant une autorisation). 🧾
2) Vérifiez qu’une attestation/certificat/diplôme est bien remis.
3) Déclarez dans les 9 mois suivant la fin du trimestre de réalisation. 🗓️
4) Anticipez le 1er janvier 2027 : 4 catégories à déclarer, délai ramené à 6 mois.

Si vous en avez beaucoup, une solution d’import de masse arrive le 9 juillet 2026. 🧰

24/06/2026

Votre entreprise a-t-elle déjà intégré le nouveau congé supplémentaire de naissance dans ses procédures ?

La LFSS pour 2026 crée, pour chacun des deux parents, un congé indemnisé par la sécurité sociale. Trois décrets viennent désormais préciser ses règles d’application.

Concrètement, le sujet ne concerne pas seulement l’absence du salarié. Il touche aussi l’organisation interne, la gestion de la paie et les obligations déclaratives. Les textes fixent les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l’indemnité journalière versée aux assurés du régime général pendant ce congé.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les processus liés aux absences, à la paie et à l’information des salariés concernés. Une mise à jour rapide permet d’éviter les erreurs de traitement et de sécuriser la gestion sociale au quotidien.

Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

22/06/2026

Une annonce légale reste-t-elle visible indéfiniment ? 👀

Après sa publication, elle reste consultable en ligne pendant une durée encadrée. Et ce détail peut avoir des impacts bien plus importants qu’on ne le pense.

Modification de société, création, transfert… mieux vaut comprendre comment fonctionne cette visibilité. ⚖️

19/06/2026

Un job d’été peut-il suivre le même rythme qu’un CDD classique ? Non. ⏱️

Pour un jeune de moins de 16 ans, le plafond journalier est abaissé, et c’est souvent là que l’horaire dérape. Le vrai risque n’est pas l’embauche, mais le réflexe de copier une organisation adulte. 📅

Avant validation, vérifiez toujours l’âge du salarié et la répartition hebdomadaire. 🔎

12/06/2026

31 décembre 2026 : date limite pour mettre les avantages CSE en conformité 👇

Les avantages proposés par le CSE (ou l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble du personnel, y compris les stagiaires.

Les différences de traitement sont interdites selon le type de contrat, la catégorie professionnelle, la durée du travail, la présence effective, et désormais l’ancienneté.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les CSE peuvent organiser un chantier de mise en conformité : recenser les prestations concernées, retirer l’ancienneté des critères d’accès, mettre à jour les règles internes, puis anticiper les effets sur le budget et la communication auprès des salariés. 📊