MT2C

15/04/2026

La bonne date n’est pas la même pour tout le monde. ⏰

Chaque année, la question revient. Et chaque année, l’erreur est la même : se fier à une seule date.

Voici le mémo 2026 :
📅 21 mai → départements 01 à 19 + non-résidents
📅 28 mai → départements 20 à 54
📅 4 juin → départements 55 à 974/976
📮 19 mai → déclaration papier

À retenir 👉 votre département = votre échéance

13/04/2026

La facture papier, c’est bientôt fini. 📄➡️💻

Dès 2026, vous devrez recevoir puis émettre vos factures en électronique selon votre taille. Un changement à anticiper dès aujourd’hui.

09/04/2026

Transmettre un bien à ses enfants ne signifie pas renoncer à son confort de vie.

Le démembrement de propriété permet d’anticiper la transmission d’un logement tout en conservant l’usage du bien ou les revenus locatifs. 🔎

Le mécanisme est simple : les enfants reçoivent la nue-propriété, le parent conserve l’usufruit. Il peut continuer à habiter le logement ou à le louer.

Avant de décider, il est essentiel d’analyser l’âge, la valeur du bien, la fiscalité applicable (au regard des règles en vigueur au 06/01/2026) et l’impact sur les charges et l’organisation familiale. 📌

Bien préparée, la transmission protège à la fois le patrimoine et le niveau de vie.

06/04/2026

En 2026, la facturation électronique devient incontournable pour les entreprises françaises. 🇫🇷

Pourquoi ? Parce qu'elle pourrait générer jusqu'à 5 milliards d'euros d'économies par an ! Ces gains proviennent de la réduction des frais de traitement, de l'automatisation et de la simplification des processus.

Les Plateformes Agréées jouent un rôle clé dans cette transformation, assurant la conformité et la sécurité des échanges. Elles permettent non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les coûts liés à la gestion des factures papier.

Êtes-vous prêt à faire le saut vers la facturation électronique ? Découvrez comment on peut vous accompagner dans cette transition. 🤝

02/04/2026

Avant de transmettre des parts de SARL à titre gratuit, il faut raisonner en formalisme avant de raisonner en intention. 🔎

La Cour de cassation (11 février 2026) l’a rappelé après une transmission “gratuite” faite par écrit privé : le bénéficiaire a voulu engager la responsabilité des gérants, mais son action a été rejetée faute de qualité d’associé.

Pour éviter ce piège : passer par un professionnel, et traiter à part les montages de donation indirecte ou déguisée, qui se discutent au cas par cas. 📌

01/04/2026

4,31 % : c’est le taux effectif moyen du 1er trimestre 2026 qui sert de référence pour le plafond d’intérêts déductibles sur comptes courants d’associés, pour des prêts à taux variable aux entreprises (> 2 ans) ?

Les intérêts versés aux associés ou actionnaires sur les sommes mises à disposition au-delà du capital restent déductibles, mais uniquement dans la limite de ces taux moyens, selon la date de clôture de l’exercice.

📊 Pour un exercice de 12 mois clos à compter du 31 mars 2026 : 4,39 % (31/03–29/04) ; 4,37 % (30/04–30/05) ; 4,34 % (31/05–29/06).

Pour éviter une non‑déductibilité, vérifiez votre date de clôture, le taux prévu dans la convention de compte courant et la traçabilité du calcul.

Pour le premier trimestre 2026, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,31 %.

31/03/2026

15 % ou 25 % d’IS : que change la LF 2026 pour l’entrepreneur individuel qui opte pour l’IS ?

📌 L’option d’assimilation (EI ou EIRL hors micro) à une EURL ou une EARL doit être déposée avant la fin du 3e mois de l’exercice. Elle déclenche l’IS et, côté IR, une cessation fiscale avec imposition immédiate des résultats non taxés et des plus-values latentes.

🧾 À compter du 1-1-2026, l’article 151 octies D crée un régime optionnel : report sur les immobilisations non amortissables, et sursis sur les amortissables et les stocks s’ils sont repris à la valeur comptable. Les plus-values amortissables sont réintégrées ensuite au taux d’IS applicable.

✅ Point d’exécution : arbitrer entre ce régime et l’imposition immédiate à l’IR (12,8 % + prélèvements sociaux), puis tenir l’état de suivi des plus-values.

LF 2026 : option de l’entreprise individuelle pour l’IS : légalisation des conséquences fiscales

25/03/2026

Save the date ! 📅

1er septembre 2026 et 2027 vont transformer votre gestion de factures.

Entreprises de toute taille devront passer à l’e-invoicing : réception et émission obligatoires.

17/03/2026

Innovation + impact : ce que change vraiment la JEII en 2026.

Jusqu’ici, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) reposait essentiellement sur l’effort de R&D.

La nouvelle JEII ajoute une dimension supplémentaire : l’utilité sociale. 💡

Pour être éligible, l’entreprise doit :
🔬 consacrer entre 5 % et 20 % de ses charges fiscalement déductibles à la R&D
🤝 relever du cadre ESS ou du statut ESUS.

Deux paramètres structurent le dispositif :
📅 il est temporaire, avec une fin prévue au 1er janvier 2029
📌 les investisseurs peuvent bénéficier de l’IR-PME pour les souscriptions entre 21 février 2026 et 31 décembre 2028.

17/03/2026

De nombreuses idées reçues freinent encore les entrepreneurs dans leur approche de l’investissement. La première consiste à croire qu’un haut niveau de revenu est indispensable pour se lancer. Cette perception re**rde souvent des décisions pourtant accessibles plus tôt. 🔍

Dans les faits, l’investissement peut débuter à petite échelle et évoluer progressivement. L’important est de poser des bases solides, d’analyser les opportunités et d’adapter sa stratégie à sa situation personnelle.

Autre mythe tenace : penser que les produits d’épargne traditionnels suffisent à sécuriser l’avenir. Si ces supports offrent une certaine stabilité, ils peinent à compenser l’impact de l’inflation sur le long terme, réduisant ainsi le pouvoir d’achat.

Pour les entrepreneurs, investir devient un outil de projection et de protection. L’immobilier peut jouer un rôle central, notamment lorsqu’il intègre des travaux de valorisation. La diversification et la régularité des investissements permettent de limiter les risques et de construire une indépendance financière progressive. 📈

13/03/2026

La facturation électronique approche… et le cadre se durcit. 📌

À l’approche du 1er septembre 2026, beaucoup d’entreprises hésitent encore sur la plateforme à choisir ou sous-estiment les sanctions en cas de re**rd.

La loi de finances 2026 clarifie plusieurs points importants :
🔎 le portail public gratuit (PPF) disparaît
📡 les factures devront passer par des plateformes agréées
🏛️ pour le secteur public, Chorus Pro devient obligatoire

Le texte introduit aussi des garanties :
📄 accord explicite avant toute transmission de facture
🔁 portabilité des données et service minimum pendant 12 mois en cas de changement de plateforme

Côté sanctions :
💶 50 € par facture non émise en électronique
💶 500 € pour absence de transmission des données
💶 jusqu’à 1 000 € puis +1 000 € par trimestre en cas d’absence de plateforme de réception

La meilleure stratégie reste simple : anticiper l’outil et tester le processus avant l’échéance.

11/03/2026

Depuis le 1er janvier 2026, l’Acre est plafonnée à 25 % d’exonération : l’aviez-vous intégré dans vos prévisions ?

Si votre revenu annuel est ≤ 75 % du Pass (36 045 € en 2026), l’exonération sur 12 mois ne peut plus être totale : elle est limitée à 25 % des cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, allocations familiales et vieillesse de base. 📌.

Entre 75 % du Pass et le Pass (48 060 €), l’exonération devient dégressive et s’annule quand le revenu atteint le Pass. Pour les micro-entrepreneurs, le passage à une exonération de 25 % s’applique aux créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026. 📉.

Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)