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Société d'Expertise Comptable Bel Air

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Société d'Expertise Comptable Bel Air

Nos équipes accompagnent l'ensemble des acteurs du secteur privé dans leur développement. Contactez-nous pour solliciter un rendez-vous.

07/07/2026

❓Une aide à la plantation de vergers de fruits à cidre peut être octroyée aux producteurs au titre de la campagne 2026-2027. Son montant maximal reste fixé à 1 514 € par hectare.

⁉ Cette aide est destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels ».

✅ Sont éligibles à l’aide les dépenses relatives aux travaux de plantation (achat de plants et de fournitures nécessaires à la plantation, travaux de préparation du sol et travaux de plantation proprement dit), mais pas celles relatives à l’arrachage préalable.

❗La plantation doit être effectuée sur une surface comprise entre 1 ha minimum et 5 ha maximum, 80 arbres au moins devant être plantés par hectare.

✅ Conditionnée à la plantation de variétés de pommes et de poires à cidre, l’aide est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation, qui bénéficient d’un encadrement technique et qui mettront en valeur une surface globale de vergers d’au moins 4 hectares après plantation.

✅ Peuvent également y prétendre les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

⚠ Les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés doivent, quant à eux, justifier d’un plan de développement de l’exploitation prévoyant d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

❗Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution de l’aide se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, les demandes permettant le renouvellement des générations d’exploitants et l’amélioration de la performance économique et environnementale (exploitation en agriculture biologique) seront prioritaires.

✅ L’aide doit être demandée auprès de FranceAgriMer au plus t**d le 31 juillet prochain. Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2027.

💡Vous avez besoin de renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
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06/07/2026

❓Un de vos salariés actuellement en arrêt de travail revient bientôt dans l’entreprise. Il vous demande s’il peut d’ores et déjà commencer à travailler de chez lui. Que devez-vous lui répondre ?

✅ Vous devez lui répondre non !

❗Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail est dispensé de travailler. Vous ne pouvez pas exiger de lui qu’il réalise des tâches liées à son travail mais vous ne devez pas non plus tolérer qu’il travaille de sa propre initiative.

⚠ Vous pouvez demander au salarié de répondre à des demandes ponctuelles qui sont nécessaires à la poursuite de l’activité de votre entreprise et, surtout, qui n’exigent pas de lui l’accomplissement d’une prestation de travail (concrètement, ceci se limite essentiellement à la transmission de documents ou d’informations).

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03/07/2026

❓L’employeur qui cède son entreprise (vente d’un fonds de commerce ou cession de la majorité du capital d’une société) doit, en principe, avant la réalisation de cette vente, en informer ses salariés. Et ce, afin de leur laisser la possibilité de formuler une offre de rachat.

❗Actuellement, l’employeur doit informer ses salariés de tout projet de cession :

🔹 au moins 2 mois avant la réalisation de la vente, dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles d’au moins 50 salariés ne disposant pas d’un comité social et économique (CSE) ;
🔹 au plus t**d en même temps que la consultation du CSE liée à ce projet, dans les entreprises comptant au moins 50 et moins de 250 salariés dotées d’un tel comité.

❗Cette information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine sa date de réception par les salariés (lettre recommandée avec accusé de réception, réunion d’information avec signature d’un registre de présence…).

✅ Pour les ventes qui seront conclues à compter du 26 juillet 2026, l’information des salariés ne concernera plus que les entreprises de moins de 50 salariés et celles d’au moins 50 salariés qui ne disposent pas d’un CSE.

✅ Une information qui devra désormais être transmise aux salariés au plus t**d un mois avant la réalisation de la cession.

⚠ Le montant maximal de l’amende civile pouvant être infligée au chef d’entreprise qui ne remplit pas cette obligation d’information est abaissé de 2 à 0,5 % du montant de la vente.

💡Art 22, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, JO du 27

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02/07/2026

❓Vous voulez mettre en location, via une plateforme internet dédiée, votre piscine qui jouxte votre résidence principale et ne savez pas comment vont être imposés ces revenus complémentaires.

✅ Les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l'habitation principale (garage, place de parking, parc, jardin d'agrément, piscine, terrain de tennis...) relèvent des revenus fonciers si vous n'assurez aucun service ou aucune prestations en complément de ladite location.

⚠ Dans le cas contraire ces revenus relèvent du régime des BIC non professionnels.

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01/07/2026

❓Lorsqu’ils envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, autrement dit en cas de « grand licenciement collectif » économique, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

⁉ Comment l’effectif de l’entreprise est-il déterminé ? Les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure doivent-ils être pris en compte dans cet effectif ?

⚠ Un PSE a pour objectif d’éviter des licenciements ou d’en limiter le nombre en instaurant, par exemple, des actions de formation ou des actions visant au reclassement interne ou externe des salariés.

✅ En matière de PSE, il convient de déterminer l’effectif de l’entreprise selon les règles générales prévues par le Code du travail. Et cet effectif doit prendre en compte, en plus des salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les travailleurs temporaires ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

💡Cassation sociale, 18 mars 2026, n° 22-10903

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30/06/2026

✅ À compter du 14 juin prochain, l’étiquette des pots de mélanges de miel devra indiquer le ou les pays d’origine de récolte du miel, qu’il ait été conditionné ou non en France.

❗En outre, lorsque le miel sera originaire de plusieurs pays, ces pays devront être indiqués sur l’étiquette, dans le champ visuel principal, par ordre décroissant de poids, avec le pourcentage que chacun d’eux représente. Une marge d’erreur de 5 % étant admise.

✅ Pour les emballages contenant des quantités nettes de miel de moins de 30 grammes, les noms des pays d’origine pourront être remplacés par un code à deux lettres.

⚠ Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026 (et qui sont conformes à la réglementation en vigueur) peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.

💡Art. 2, décret n° 2026-312 du 24 avril 2026, JO du 25

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29/06/2026

❓Selon le Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen médical de reprise, organisé par leur employeur auprès du médecin du travail, après, notamment, un arrêt de travail :

🔹 consécutif à une maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée ;
🔹 d’au moins 30 jours en raison d’un accident du travail ;
🔹 d’au moins 60 jours lié à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

⚠ Certaines conventions collectives peuvent, en raison de règles du Code du travail antérieurement applicables, prévoir des durées d’arrêt de travail plus courtes.

✅ Dès lors, en présence d’un tel texte, ces durées doivent être appliquées par l’employeur.

💡Cassation sociale, 6 mai 2026, n° 24-13599

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26/06/2026

❓Le consommateur qui achète un bien auprès d’un vendeur professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité.

⁉ Lorsque ce bien se révèle atteint d’un défaut de conformité, ce dernier est tenu de réparer ou de remplacer le bien, voire de rembourser l’acheteur.

⚠ Est considérée comme un consommateur toute personne physique qui achète un bien à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole).

❗La Cour de cassation vient de poser le principe selon lequel une personne, qui achète un bien pour un usage en partie lié à son activité professionnelle et en partie étranger à cette activité, peut être considérée comme un consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante.

💡Cassation civile 1re, 11 mars 2026, n° 24-16635

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25/06/2026

❓Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place.

⁉ Dans un contexte où les ret**ds et défauts de paiement constituent l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, elle a pour objet de permettre à ces dernières d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce.

❗Rappelons qu’aujourd’hui, pour recouvrer une créance impayée, une entreprise doit, en règle générale, agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs clients, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs clients importants.

‼ Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

‼ C’est la raison pour laquelle une procédure de recouvrement simplifiée élargie vient d’être instaurée. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants), certaines (incontestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance).

✅ L’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture.

✅ En l’absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Puis, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après qu’il aura vérifié la régularité de la procédure. Ainsi, en principe, en quelques semaines, l’entreprise créancière se verra délivrer un titre exécutoire lui permettant, via le commissaire de justice, de se faire payer.

⚠ Bien entendu, si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti (1 mois à compter de l’envoi du commandement de payer) ou s’oppose au procès-verbal du commissaire de justice, il est mis fin à cette procédure.

❗Les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

💡Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

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24/06/2026

❓Les rémunérations versées au dirigeant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont déductibles des résultats à condition qu’elles correspondent à un travail effectif et qu’elles ne soient pas excessives au regard du service rendu.

❗Si elles sont jugées excessives, la fraction de rémunération excédentaire est alors réintégrée au bénéfice imposable de l’entreprise.

⚠ Cette fraction est également imposée entre les mains du dirigeant à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, sur une base majorée de 25 %.

⁉ Pour caractériser une rémunération excessive, l’administration fiscale s’appuie habituellement sur certains critères tels que le niveau de rémunération des personnes occupant des emplois analogues dans des entreprises similaires de la région et l’importance de la rémunération du dirigeant par rapport aux bénéfices de l’entreprise ou aux salaires des autres membres du personnel de celle-ci.

💡Cour administrative d’appel de Douai, 2 février 2026, n° 25DA00923

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