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Société d'Expertise Comptable Bel Air

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02/06/2026

❓En raison de la forte inflation des derniers mois, le Smic est revalorisé de 2,41 % au 1er juin 2026.

✅ Son montant horaire brut passe donc de 12,02 à 12,31 €. Quant à son montant mensuel brut, il est porté de 1 823,03 à 1 867,02 € (+ 43,99 €) pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

✅ Le montant mensuel net du Smic s’établie donc à 1 477,93 € (contre 1 443,11 €), soit une augmentation de 34,82 € par mois.

⚠ A Mayotte, le montant horaire brut du Smic est fixé à 9,56 €, soit un montant mensuel brut de 1 449,93 (contre 1 415,05 € ) pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

💡Communiqué de presse du ministère du Travail, 13 mai 2026

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01/06/2026

❓Depuis le 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle peuvent demander à percevoir « l’indemnité carburant » de 100 € en se connectant sur le site des impôts.

✅ Il convient de répondre à un certain nombre de questions pour vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant (nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule, revenu fiscal de référence…).

✅ Il faut ensuite se rendre sur son espace personnel et renseigner le formulaire dédié. Aucun justificatif ne doit être joint.

⚠ Des contrôles pourront être effectués a posteriori.

⁉ Sont éligibles à l’aide les personnes (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile...).

✅ Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

✅ L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

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29/05/2026

❓La rémunération du gérant d’une SARL doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés.

✅ Le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant.

⚠ En l’absence d’une telle décision, le gérant prendrait le risque de voir sa rémunération ultérieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la société, par le liquidateur au cas où la société serait mise en liquidation judiciaire ou même par les associés.

❗Les juges viennent d’affirmer que lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle ait été déterminée par les statuts, ni qu’elle ait fait l’objet d’une décision collective des associés, la société qui conteste cette rémunération est en droit d’agir en référé en vue d’obtenir la condamnation du gérant au paiement d’une provision, ce qui lui permet donc de se faire partiellement rembourser sans attendre l’issue du procès.

‼ Une action devant le juge des référés est possible lorsque l’existence de l’obligation qui n’a pas été respectée n’est pas sérieusement contestable. En l’occurrence, pour les juges, l’obligation de réparer le préjudice subi par la société en raison du versement par le gérant d’une rémunération non autorisée ne peut pas être considérée comme étant sérieusement contestable, ce qui permet donc à la société d’agir en référé.

💡Cassation commerciale, 11 mars 2026, n° 24-15111

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28/05/2026

❓ La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles d’un salarié nouvellement recruté. Une période durant laquelle employeur et salarié sont libres, moyennant un délai de prévenance, de mettre un terme à la relation de travail (et, en principe, sans avoir à motiver leur décision).

⚠ Cette liberté connaît des limites, en particulier lorsque la salariée recrutée informe son employeur qu’elle est enceinte. En effet, il est interdit à l’employeur de rompre la période d’essai de la salariée en raison de son état de grossesse.

✅ L’employeur qui entend rompre la période d’essai d’une salariée enceinte doit être en mesure de prouver, par des éléments concrets, que la rupture n’est pas liée à son état de grossesse : insuffisance professionnelle, difficultés d’intégration au sein de l’équipe…

💡Cassation sociale, 25 mars 2026, n° 24-14788

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27/05/2026

❓Le fermier qui atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite peut résilier son bail à la fin de l’une des périodes annuelles de ce bail suivant la date à laquelle il aura atteint l’âge requis.

✅ Il doit notifier sa décision au propriétaire au moins 12 mois à l’avance, par lettre recommandée AR ou par acte de commissaire de justice. Si ces conditions et formalités sont remplies, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

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26/05/2026

❓Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l’objet d’un examen de comptabilité doivent transmettre à l’administration fiscale une copie de leurs fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis d’examen de comptabilité.

⁉ Lorsque l’administration fiscale estime que la situation d’une entreprise ne nécessite pas une vérification de comptabilité sur place, elle peut procéder à un examen de comptabilité. Dans ce cas, le vérificateur examine les FEC à distance, depuis ses bureaux.

⚠ Le défaut de transmission des FEC, ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises, est sanctionné par une amende de 5 000 €.

✅ Une amende dont les modalités de mise en œuvre viennent d’être assouplies. Ainsi, désormais, cette amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. Auparavant, cette amende était encourue pour chaque exercice contrôlé pour lequel la copie des FEC n’était pas conforme ou n’avait pas été remise au vérificateur.

❗Cet assouplissement avait déjà été admis par l’administration fiscale pour les sanctions applicables en cas de défaut de présentation des FEC, dès le début des opérations de contrôle, dans le cadre d’une vérification de comptabilité.

💡BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026, n° 390

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25/05/2026

❓Une aide exceptionnelle vient d'être mise en place au profit des producteurs de noisettes ayant subi des pertes économiques importantes lors de la campagne 2024 en raison de la chute brutale des rendements due notamment aux attaques de punaises et de balanins.

✅ Sont concernés les exploitations dont le chiffre d'affaires de l'activité de production de noisettes est supérieur ou égal à 25 % de leur chiffre d'affaires global et qui ont subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) en 2025, couvrant la récolte 2024, au moins égale à 20 % par rapport à une période de référence.

⁉ L'aide consiste à la prise en charge d'une partie de la baisse du chiffre d'affaires tiré de l'activité de production de noisettes, constatée sur l'exercice comptable incluant la commercialisation de la récolte 2024 par comparaison à une période de référence, affectée d'une franchise.

⚠ L'aide doit être demandée sur le site FranceAgriMer avant le 5 juin 2026 à 14h.

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22/05/2026

❓Afin de bénéficier d'une indemnisation au cas où leurs pommes de terre seraient victimes d'une maladie ou d'un parasite de quarantaine, les producteurs doivent déclarer à l'Association Sanitaire pour la Pomme De Terre (ASPDT) l'intégralité de leurs surfaces plantées en pommes de terre.

❗Une garantie conditionnée au paiement d'une cotisation fixée à 0,02 €/t et calculée sur la production commercialisée.

✅ Pour activer les droits à indemnisation pour la campagne 2026/2027, la déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2026 sur le site de l'ASPDT (aspdt.fr).

⚠ Aucun versement n'est exigé lors de la déclaration mais le bénéfice de cette garantie n'est ouvert qu'une fois le versement de la cotisation sanitaire effectué.
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21/05/2026

❓Seuls les accidents qui surviennent entre la résidence du salarié et son lieu de travail constituent des accidents de trajet ?

✅ Non, ceux qui surviennent entre le lieu de travail et le lieu habituel de prise des repas sont aussi concernés.

❓ L'accident de trajet n'est pas reconnu lorsque le salarié a effectué un détour ou à interrompu son parcours ?

✅ Oui, sauf si le détour ou l'interruption sont liés aux nécessités essentielles de la vie courante (achat de nourriture, soins médicaux...) ou à un covoiturage régulier.

❓L'accident qui survient sur le parking privé de l'entreprise est un accident de trajet ?

✅ Non c'est un accident de travail. Si le parking est public c'est un accident de trajet.

❓L'employeur doit déclarer les accidents de trajet de ses salariés à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la mutualité sociale agricole ?

✅ Oui, la déclaration est a effectuer dans les 48 h à compter du jour où il en a eu connaissance.

❓La journée de travail durant laquelle a lieu l'accident de trajet est entièrement rémunérée par l'employeur ?

✅ Oui.

❓Le salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet bénéficie d'une protection contre le licenciement ?

✅ Non.

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20/05/2026

❓ L'un de vos salariés a été reconnu invalide par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, est-il considéré comme inapte à occuper son emploi ?

✅ Non, seul le médecin du travail peut, à l'issue d'un examen médical, d'une étude du poste du salarié et d'un échange avec vous, le déclarer inapte à occuper son poste.

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