23/09/2025
🎥 Suite des épisodes sur la facturation électronique avec la notion de e-reporting.
🧑💻 Le e-reporting est la transmission à la DGFIP des données de ventes aux particuliers ou aux entreprises étrangères. Cela concerne les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).
L’e-reporting englobe aussi la notion de transmission des données de paiement relatives aux opérations relevant de la catégorie des prestations de services.
Seules les opérations bénéficiant d'une exonération de TVA (articles 261 à 261 E du CGI) ne sont pas concernées par la facturation électronique ni par le e-reporting.
C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance,des prestations médicales et de santé, des prestations d’enseignement, des opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
🙋♀️ Comment réaliser l'e-reporting ?
Pour réaliser l’e-reporting, une entreprise doit utiliser obligatoirement une plateforme agréée par l’administration fiscale, qui agit comme intermédiaire entre l’entreprise et la DGFiP.
⚠️ Points importants
La gestion via une plateforme agréée (PA) facilite la conformité, l'automatisation et la sécurisation des transmissions.
La fréquence d’envoi est régulière, souvent quotidienne ou mensuelle, selon les volumes et exigences réglementaires.
Ainsi, réaliser l’e-reporting consiste principalement à s’équiper d’une plateforme agréée et à transmettre correctement, dans les délais, les données de transactions hors facturation électronique pour respecter la nouvelle réglementation fiscale française.
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