Hadjaj Conseil - Groupe HCH

28/08/2026

Mettre un bien social gratuitement à disposition des associés peut sembler cohérent.

Surtout si les statuts le prévoient.

Mais fiscalement, cette gratuité peut être regardée comme une renonciation anormale à recettes.

Réf : CE 8-4-2026 n° 499815

26/08/2026

86 % des salariés se disent plus productifs avec l’IA, mais 43 % citent la baisse des interactions humaines comme leur première inquiétude. 📊

Le repère utile est simple : un gain d’efficacité ne compense pas automatiquement une baisse du lien social. Les échanges informels, la confiance et le sentiment d’appartenance restent des facteurs de stabilité au travail.

Le signal est encore plus net chez les plus jeunes, davantage exposés au sentiment de déconnexion avec leurs collègues.

Action concrète : suivre deux indicateurs en parallèle, l’usage de l’IA et la qualité des relations de travail, puis recréer des temps d’échange sans objectif opérationnel.

Concernant les relations humaines, l’IA pourrait renforcer le sentiment d’isolement au travail. Comment modifier cela ?

24/08/2026

Mythe : la cession de titres d’une société à prépondérance immobilière peut encore se gérer comme une formalité “classique”. ⚖️

Non, le passage par un professionnel habilité devient une condition de validité pratique de l’opération, puisque sans lui, l’enregistrement est refusé. 📌

Ce changement ne relève pas d’un simple formalisme. Il impacte le calendrier, les pièces à préparer et la sécurisation de l’acte.

Le bon réflexe consiste à vérifier très tôt la nature de la société concernée et l’intervenant compétent avant toute signature. 🔎

24/08/2026

⚠️⚠️⚠️Attention piratage du site des impots

Le site des impôts a fait l'objet d'un piratage nous vous prions de bien vouloir être attentif à toutes sollicitations de ces derniers en tenant comptes des points ci-dessous :

- l’administration fiscale ne demande jamais identifiants, mots de passe ou coordonnées bancaires par courriel, SMS ou téléphone ;

-un message contenant des données fiscales exactes ne constitue pas une preuve d’authenticité, ce peut être au contraire l’indice qu’il provient de la fuite ;

- les messages prétendant informer leur destinataire qu’il est concerné par l’incident doivent être considérés avec la plus grande méfiance, la notification officielle viendra de la DGFiP elle-même.

Les messages frauduleux peuvent être signalés sur signal.conso.gouv.fr ou via la plateforme Thésée pour les escroqueries en ligne, et les SMS frauduleux au 33700. En cas de compromission avérée au sein d’un cabinet, cybermalveillance.gouv.fr reste le point d’entrée recommandé.

N'hésitez pas à nous contacter en cas de doute

23/08/2026

⚠️ Plus que quelques jours pour adhérer à une plateforme agréée 🕑 Attention, la date limite est fixée au 1er septembre 2026 📅.

Le cabinet a choisi .

N'hésitez pas à nous solliciter, notre équipe est là pour vous accompagner dans la mise en place 😊.

19/08/2026

Passer au bulletin de paie électronique ne consiste pas simplement à envoyer un PDF par e-mail. 🔍

Pour avoir la même valeur juridique qu'un bulletin papier, plusieurs conditions doivent être respectées : confidentialité, intégrité, disponibilité et accessibilité des documents.

Une solution de dématérialisation adaptée permet également de faciliter l'archivage et l'accès aux bulletins, aussi bien pour l'employeur que pour le salarié. ✅

14/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les ret**ds et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

12/08/2026

Une décision du Conseil d’État du 2 juin 2026 précise les droits des PME face à l’administration fiscale. Elle confirme qu’un remboursement de CIR peut être demandé après la période d’imputation de droit commun. ⚖️

Le juge écarte une lecture restrictive des délais. Une PME n’est pas tenue de demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche.

Si elle choisit l’imputation sur l’IS des trois exercices suivants, elle peut ensuite réclamer le solde non utilisé. Le délai court alors jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite du relevé de solde du dernier exercice d’imputation.

À retenir :
🔹 Le remboursement immédiat est un droit, pas une obligation.
🔹 Le régime de droit commun reste utilisable par la PME.
🔹 Une réclamation peut être recevable plus t**d que prévu par l’administration.

10/08/2026

On parle souvent d'exonération des plus-values sur les titres de participation. Mais cette exonération n'est pas intégrale. 📄

Une quote-part de frais et charges de 12 % demeure imposable. Cette règle est parfois oubliée lors des simulations de cession, alors qu'elle influence directement le coût fiscal de l'opération. 📊

Le bon réflexe consiste à intégrer ce paramètre dès les premiers calculs, avant toute décision de vente.