Fiduciaire de l'Ill

14/07/2026

31 jours pour une première prescription et 62 jours par prolongation à partir du 1er septembre 2026 : ce changement est-il déjà intégré dans vos pratiques ? 📌

Le cadre des arrêts de travail évolue avec un plafonnement désormais précisé pour les prescriptions établies par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Ces durées s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.

Autre point à retenir : à partir de 3 mois de renouvellement, le prescripteur pourra demander l’avis du service du contrôle médical. Il s’agit d’un appui médical possible, pas d’un contrôle automatique ni d’une suspension automatique des indemnités.

La durée maximale des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières vient d’être fixée : à compter du 1er septembre 2026, elle sera limitée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Voilà qui mérite quelques explications.....

13/07/2026

Visite de reprise automatique après un congé maternité ou une maladie professionnelle ? Pas exactement. ⚖️

Depuis le 15 juin 2026, une dispense existe si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours avant la reprise et si le médecin du travail a confirmé qu’aucun aménagement du poste ou du temps de travail n’était nécessaire. La dérogation est stricte. 📌

Un point reste souvent oublié : employeur, salarié ou médecin du travail peuvent tout de même demander la visite de reprise. 🔎

10/07/2026

La micro-entreprise ne nécessite aucune annonce légale lors de sa création. 🤝

La formalité se fait uniquement sur le Guichet unique, avec les pièces justificatives demandées. Après validation, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET et un extrait K.

L’annonce légale devient obligatoire quand l’activité passe en société : EURL, SASU, SARL ou SAS, ou lors de l’apport de l’activité à une société existante. Ce changement accompagne souvent une croissance, un besoin d’association ou une recherche de financements. L’avis doit être publié dans un support habilité, puis l’attestation jointe au dossier.

Une annonce conforme, avec des mentions exactes et cohérentes avec les statuts, évite les blocages avec le greffe. Ce passage marque un vrai changement de structure juridique. ✅

09/07/2026

Une difficulté de paiement liée à la canicule ne doit pas rester sans réponse. ☀️

Si votre activité est fortement impactée, des solutions existent.

📌 Un délai de paiement peut être demandé auprès de l'Urssaf.
📌 Les travailleurs indépendants peuvent aussi solliciter un ajustement de leurs cotisations provisionnelles lorsque leur activité diminue.
📌 Selon les situations, une aide sociale du CPSTI peut également être envisagée.

Le bon réflexe consiste à effectuer les démarches dès les premières difficultés, sans attendre les relances.

02/07/2026

En cas de canicule, le thermomètre ne suffit pas à déterminer les obligations de l'entreprise. 🌡️

Aucun texte ne prévoit une température à partir de laquelle le travail doit automatiquement cesser. En revanche, l'employeur doit adapter l'organisation lorsque la chaleur expose les salariés à un risque.

Hydratation, ventilation, adaptation des horaires, pauses, équipements ou protection des postes sensibles sont autant de mesures qui peuvent être mises en œuvre. 📄

Le CSE peut, de son côté, vérifier ces dispositifs, signaler les difficultés et alerter si les mesures apparaissent insuffisantes.

La prévention repose avant tout sur l'anticipation et la traçabilité des actions engagées. 🔎

01/07/2026

Peut-on accepter un contrat important avec un règlement à 60 ou 90 jours ? 👇

Oui, mais seulement si la trésorerie peut absorber ce décalage sans mettre l’exploitation sous pression. Le risque n’est pas le contrat en lui-même, mais le moment où il est encaissé. Un client qui paie t**d fait gonfler le BFR alors même que le dossier paraît rentable sur le papier. 💼

Avant signature, deux filtres changent tout : contrôle de la santé financière du client, puis négociation d’un acompte ou d’une facturation par étapes. 🔧

Mieux vaut une affaire un peu moins spectaculaire et bien sécurisée qu’un gros dossier qui vous transforme en financeur de votre client.

25/06/2026

Un devis sans signature… vraiment sans engagement ? 👀

Dans certains cas, il peut déjà vous engager. D’où l’importance de bien encadrer votre offre.

Le délai de validité devient alors un vrai levier pour vous protéger et éviter les mauvaises surprises. ⚖️

22/06/2026

150 € HT : au-delà de ce seuil, la gestion des repas professionnels change dès le 1er septembre 2026 📌.

Toutes les dépenses avancées pour l’activité ne donnent pas droit à la même déduction de TVA. Les repas d’affaires sont récupérables si le justificatif est complet. En revanche, les billets de train ou d’avion et l’hébergement du salarié restent, en principe, hors déduction.

Autre chiffre utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certains cas précis, notamment pour un parking public fermé proche du lieu de travail ou de mission. Le stationnement dans la rue reste exclu.

La bonne méthode consiste à classer les frais par nature, contrôler les mentions obligatoires et préparer la facturation électronique pour les repas au-delà de 150 € HT. Vos procédures sont-elles prêtes ?

Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

18/06/2026

On pense souvent que, dans une mise à disposition, la sécurité “suit” le salarié chez l’entreprise utilisatrice. ⚠️
En réalité, la prévention se partage : l’entreprise prêteuse et l’utilisatrice sont toutes deux responsables, chacune sur les risques qu’elle maîtrise. 🛡️
Un bon réflexe : clarifier par écrit qui évalue, qui forme, qui contrôle. 🔧

Réf : Soc. 18 févr. 2026, FS-B, n° 24-14.172

12/06/2026

Transformer une SARL en SAS, ou changer une autre forme sociale, ne se résume pas à une décision d’associés.

Une étape oubliée peut ret**der l’enregistrement de la modification.

✅ Vérifier les objectifs de la transformation : gouvernance, ouverture du capital, droits de vote, transmission.
✅ Vérifier si un commissaire à la transformation est requis et si un rapport doit être établi.
✅ Vérifier que les associés approuvent la transformation selon les règles de majorité et que les statuts sont mis à jour.
✅ Vérifier que l’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège, le SIREN et la décision adoptée.
✅ Vérifier que le dossier transmis au guichet unique comprend bien l’attestation de parution et les pièces actualisées.

Cocher ces points permet de sécuriser la procédure, d’informer correctement les tiers et d’éviter des ret**ds administratifs.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.