Groupe BDCA

21/07/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

17/07/2026

JEII : un nouveau statut à suivre de près. 👀

Les jeunes entreprises innovantes à impact entrent dans le BOSS, avec un cadre à connaître pour les structures concernées.

Innovation, impact, avantages sociaux… mieux vaut comprendre les conditions avant de s’appuyer sur ce dispositif. 💡

15/07/2026

0,5 % au lieu de 2 % : le plafond de l’amende civile en cas de manquement à l’information sur la vente de l’entreprise baisse à compter du 26 juillet 2026.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délai d’information passe aussi de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire. Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre d’achat.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information directe des salariés disparaît. Le CSE reste informé et consulté sur le projet de vente. En cas d’absence de CSE constatée, le régime des entreprises de moins de 50 salariés s’applique.

Le point à sécuriser dès maintenant : calendrier de cession, procédure interne, confidentialité des informations et bon régime selon l’effectif.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

14/07/2026

Auto-entrepreneur : à quel moment devez-vous facturer la TVA ? 👀

Tant que vous restez sous certains seuils, vous en êtes exonéré… mais dès qu’ils sont dépassés, les règles changent immédiatement.

Anticiper ce passage, c’est éviter les erreurs de facturation et les régularisations. 💡

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

06/07/2026

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’applique aussi aux non-salariés. 👶

Mais attention : les démarches ne sont pas les mêmes selon le régime.

Pour les indépendants et professions libérales, le dispositif repose sur une indemnité forfaitaire versée pendant 1 ou 2 mois. 📌

Pour les non-salariés agricoles, la logique est différente : la priorité est donnée au remplacement effectif sur l’exploitation via la MSA. L’indemnisation forfaitaire n’intervient qu’en l’absence de solution de remplacement. 🚜

Même droit, mais des conditions et des délais distincts.

Une démarche anticipée évite souvent les mauvaises surprises administratives. 🔎

01/07/2026

Beaucoup de dirigeants assimilent la mise en sommeil à une fermeture déjà enclenchée. ❌

C’est inexact : la société reste immatriculée, continue à devoir tenir sa comptabilité et doit déclarer la cessation temporaire dans le mois. 🧾

Une société en sommeil cesse son activité, pas ses obligations. ⚖️
L’annonce légale devient incontournable au moment d’une dissolution-liquidation, et peut aussi s’imposer si cette parenthèse s’accompagne d’une modification statutaire. 📌

La bonne pratique consiste à décider dès le départ du scénario de sortie. Reprise, dissolution ou régularisation : ce choix évite les oublis, surtout à l’approche des deux ans. ⏳

29/06/2026

21 jours pour verser une indemnisation après accord de l’assuré : combien d’entreprises ont intégré ce nouveau délai dans leur gestion de trésorerie ?

La simplification avance sur deux points concrets. Côté banques, la clôture d’un compte de dépôt ou d’un compte sur livret est désormais gratuite pour les chefs d’entreprise et les sociétés. Pour les microentreprises, un relevé récapitulatif gratuit des frais bancaires devra aussi être transmis.

Côté assurances, les TPE et PME gagnent en souplesse et en visibilité : résiliation possible à tout moment après un an, motivation obligatoire en cas de résiliation, délai maximal de 6 mois avec expertise ou 2 mois sans expertise, puis 21 jours pour le versement.

Le bon réflexe consiste à revoir dès maintenant les contrats bancaires et d’assurance, les délais internes de suivi des sinistres et les frais récurrents.

La loi de simplification de la vie économique s’est emparée du sujet des relations entre les entreprises, les banques et les assureurs. Concrètement, le Gouvernement a élargi les droits des entreprises vis-à-vis des banques et des assurances…

25/06/2026

On croit que le changement de forme se joue entre associés, statuts et guichet unique. En réalité, dès que les statuts sont modifiés, la publicité légale fait partie de la procédure. ⚖️

Sans attestation de parution, la transformation peut être retardée ou refusée. 📄 Le bon réflexe : intégrer l’annonce au rétroplanning dès la décision.

Votre calendrier de transformation prévoit-il cette étape ? 🗓️

23/06/2026

La CSRD demande de la méthode. ⚖️

Avant de produire un reporting, il faut identifier les enjeux clés, fiabiliser les données, choisir les bons indicateurs et préparer l’audit.

4 étapes essentielles pour avancer avec clarté et éviter les approximations. 📊