Compta Rebours

14/12/2023

Connaissez-vous les informations obligatoires à l'embauche ?📚

L'adoption de la loi 2023-171 et du décret du 30 octobre 2023 ont renforcé ces droits, en obligeant l'employeur à vous remettre ces informations dans les 7 jours suivant votre embauche. 🗓

Il faut savoir que cette obligation ne s’applique pas aux contrats de travail dont la durée n'excède pas 3 heures par semaine dans une période de référence de 4 semaines. Les informations essentielles à fournir sont notamment l'identité des parties, le lieu de travail, l'intitulé du poste, la date d'embauche, la durée de la période d'essai, les éléments de la rémunération, la durée de travail et les conventions collectives applicables.📝

Pour les salariés recrutés avant le 1er novembre 2023, ils peuvent demander à tout moment ces informations à leur employeur, qui a l'obligation de répondre dans un délai de 7 à 30 jours. En cas de travail à l'étranger pour une durée supérieure à 4 semaines, des informations supplémentaires doivent être fournies, comme le ou les pays de mission, la devise de rémunération et les conditions de rapatriement.✈

Un salarié en CDD justifiant d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise peut demander à être informé des postes en CDI à pourvoir au sein de l'entreprise.👨💼

Vous avez des questions sur ces nouvelles dispositions ? N'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous accompagner.📞

11/12/2023

[CRÉATION D'ENTREPRISE]
Vous vous demandez sûrement ce qu'est un incubateur culture ? C'est une structure d'accompagnement qui aide les entrepreneurs à établir le modèle économique de leurs projets artistiques et culturels. Oui, l'art et la culture ont besoin d'économie pour exister ! 🎭

Des pépinières d'entreprises culturelles offrent aux entrepreneurs un apprentissage complet, allant de la création d'un business plan à l'adaptation à une mentalité entrepreneuriale. 📚 Un environnement riche qui favorise également une approche collaborative, où chaque entrepreneur peut apprendre de l'autre, que ce soit dans le domaine de la technologie, du design, etc.

Des entreprises culturelles à succès comme Deezer et Spotify témoignent de l'importance de cette diversité de compétences et de perspectives. 🎵 Ces plateformes ont été créées par des passionnés de musique, pas nécessairement des musiciens, prouvant que l'on peut être un acteur de la culture sans être un artiste.

Enfin, les incubateurs culturels sont essentiels pour la concrétisation de projets qui risquent de rester à l'état théorique sans eux. Rentaru, une plateforme de location de mangas, en est un bel exemple. 🌐

Si vous êtes dans le domaine de la culture et que vous cherchez un accompagnement pour votre projet, contactez-nous !

06/12/2023

📢 Le plafonnement à 3,5% de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux pour les TPE et PME ne sera pas prolongé au-delà du premier trimestre 2024 selon le souhait du gouvernement français.

👥 Qui est concerné ? Les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros. Le débat sur l'élargissement de ce plafonnement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) est toujours en cours.

📌 Pour rappel, ce plafonnement a été mis en place par une loi du 16 août 2022 et prolongé jusqu'au premier trimestre 2024 par une autre loi du 7 juillet dernier. Cela signifie que l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux est, pour le moment, limitée à 3,5% pour les TPE et PME.

Mais alors, qu'est-ce qu'une ETI ? 🏭 Il s'agit d'entreprises qui, sans être des PME, ont un effectif inférieur à 5 000 personnes et un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d'euros.

Bruno Le Maire n’est pas favorable à un maintien de cette mesure dont bénéficient les TPE et PME titulaires d’un bail commercial, révèle le cabinet du ministre de l’Economie à NetPME.

04/12/2023

Voulez-vous passer de manager à leader? Le secret réside dans l'intelligence émotionnelle, une qualité essentielle qui repose sur 6 piliers clés.

En tant qu'experts-comptables, notre rôle en tant que mission de conseil est d'aider les chefs d'entreprise 🚀

01/12/2023

Le terme "assertivité" désigne un comportement qui consiste à affirmer son opinion, à s’affirmer soi-même et à défendre ses droits sans empiéter sur ceux des autres. Le management assertif rassemble, motive et fait grandir votre équipe 🤝🤗

30/11/2023

[TENUE ET SURVEILLANCE DES COMPTES]
La date butoir approche ! Le règlement du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'année 2023 est à effectuer avant le 15 décembre.

💻 Les entreprises ont désormais la possibilité de consulter leur avis d'impôt en ligne, sur leur espace professionnel du site des impôts. Plus de courrier postal, tout se fait maintenant de manière dématérialisée.

💡 Petite précision importante : le paiement de la CFE doit se faire de manière dématérialisée, quel que soit le régime d'imposition ou le chiffre d'affaires.

➡️ Autre point à noter : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue avec la CFE la Contribution Économique Territoriale (CET), devrait être supprimée progressivement d'ici 2027.

🔔 Pour ceux qui ont opté pour un prélèvement mensuel ou à l'échéance, bonne nouvelle ! Le paiement du solde de la CFE 2023 est automatique. Pour les autres, il est encore temps de payer en ligne jusqu'au 15 décembre ou d'adhérer au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.

Et n'oubliez pas, si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024, il vous faut adhérer au régime de mensualisation avant le 15 décembre 2023. 📝

Besoin d'accompagnement dans ces démarches ? Notre cabinet d'expertise comptable est là pour vous aider. Contactez-nous au +33561220545.

Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 doit être versé au plus t**d le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent consulter leur avis d’impôt dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.

29/11/2023

[ACCOMPAGNEMENT DU DIRIGEANT]
📜 Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont une pièce maîtresse dans l'univers des transactions commerciales. Elles encadrent contractuellement la relation entre l'entreprise et ses clients, que ces derniers soient professionnels ou particuliers.

Les CGV sont obligatoires lorsqu'on vend à un particulier, et fortement recommandées dans le cas d'une vente à un professionnel. Elles doivent contenir des informations essentielles : modalités de paiement, conditions de vente et de livraison, garanties légales de conformité, droit de rétractation...

🛍 Dans l'e-commerce, le délai de livraison et le délai de rétractation (14 jours après réception du bien) sont des mentions indispensables dans les CGV. Une clause de rétractation plus courte est proscrite et peut entraîner des sanctions. Les CGV peuvent également intégrer des clauses facultatives mais néanmoins utiles, comme la protection des données personnelles.

Attention ! Le non-respect des obligations liées aux CGV peut coûter cher : jusqu'à 15 000€ d'amende pour une entreprise individuelle et 75 000€ pour une société.

Nous sommes là pour vous accompagner dans la rédaction de vos CGV. Contactez-nous dès maintenant. 📞

23/11/2023

Vous êtes-vous déjà retrouvé dans une impasse avec un associé d'entreprise ? 🤔

La clause de "buy or sell" pourrait être une solution. Ce mécanisme organise la cession des titres entre associés lors d'un blocage. Un associé propose à l'autre de racheter ses parts à un prix défini. Celui-ci peut alors accepter et quitter l'entreprise ou refuser et acheter les parts du proposant. 🔄

Cependant, la mise en œuvre de la clause requiert une réflexion approfondie en raison des conséquences financières. Il faut s'assurer de disposer des fonds nécessaires pour le rachat et envisager l'obtention d'un emprunt si besoin. 💡

Toutefois, la clause de "buy or sell" a ses limites. Dans une société intuitu personae, l'agrément de la cession peut poser problème. De plus, ses effets sont radicaux : elle entraîne inévitablement le départ d'un des associés. Enfin, la détermination du prix de rachat des titres peut s'avérer complexe. 🎯

Pour limiter les risques et faciliter sa mise en œuvre, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la rédaction de la clause. Ainsi, nous sommes là pour vous aider. 📞

21/11/2023

🖋️ Toulouse Stylos, un nom bien connu des Toulousains et des amoureux de l'écriture, ferme ses portes après près de 80 ans d'existence. Un lieu chargé d'histoire qui a résisté à l'essor du e-commerce et qui a vu passer des générations de clients à la recherche du stylo parfait pour marquer les grands événements de leur vie.

Une histoire familiale forte avec la famille Léon aux commandes depuis les années 60. Leur passion pour l'écriture et le soin apporté à la sélection de leurs produits ont fait de cette boutique une institution. C'est donc avec une certaine nostalgie que nous voyons disparaître ce symbole du commerce toulousain. 😢

C'est une page qui se tourne, mais qui laisse place à une autre. L'espace laissé vacant par Toulouse Stylos sera repris par Cadrimages, une entreprise basque spécialisée dans les affiches. Souhaitons-leur autant de succès et de longévité. 👏

Toulouse Stylos, l'un des plus vieux magasins de la rue d'Alsace-Lorraine, va fermer. Il avait ouvert à Toulouse en 1945.

20/11/2023

La Cour de cassation a opéré plusieurs changements pour aligner le droit français sur le droit européen. 🇪🇺

👩⚖️ Les salariés en congé parental d'éducation peuvent désormais respirer : la loi 2023-171 du 9 mars 2023 garantit le bénéfice des avantages acquis avant le début du congé.

💼 Pour les employeurs, la gestion des congés payés se complique légèrement. Le point de départ du délai de prescription reste le même, mais vous devez maintenant justifier avoir accompli les diligences qui vous incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Partagez avec nous votre opinion concernant ces nouvelles jurisprudences !

17/11/2023

Imaginez-vous au volant sur la route entre Toulouse et Barcelone, et vous remarquez une chose inhabituelle : moins de camions. 🚚

Cette nouvelle réalité est le résultat d'une initiative récente de Captrain, une filiale de la SNCF. Ils ont lancé un service de fret ferroviaire, réduisant le nombre de camions sur la route et contribuant à la décarbonation. 🌍

Chaque train peut transporter l'équivalent de 40 camions, remplaçant ainsi une grande partie du trafic routier traditionnel. De plus, Captrain recrute activement, ajoutant 150 à 200 nouvelles personnes à son équipe chaque année. C'est une nouvelle ère pour le transport de marchandises, et c'est un pas de géant vers un avenir plus vert et plus durable.

Depuis début novembre, il existe une liaison de fret ferroviaire entre Toulouse et le port de Barcelone en Espagne. Pour évoquer cette nouveauté, le directeur commercial de Captrain, l'une des filières fret de la SNCF était l'invité de l'Eco d'ICI sur France Bleu Occitanie.

16/11/2023

[TPE-PME]
La rentrée sociale, un enjeu crucial pour nos TPE/PME.📈 Elles sont confrontées à une multitude de défis majeurs : la crise énergétique, les tensions sur les trésoreries, le remboursement des PGE et la nécessaire transition écologique.🌍

Les dirigeants d'entreprises appellent à une révision de la loi Nome et du dispositif ARENH, responsables de la flambée des factures d'énergie.⚡ Une problématique majeure, notamment pour le secteur de la construction neuve, en proie à l'incertitude.

Du côté des trésoreries, les chefs d'entreprise souhaitent pouvoir étaler le remboursement du PGE pour éviter de se retrouver en défaut vis-à-vis de la Banque de France. Leur demande est claire : plus de flexibilité pour assurer la survie de leurs entreprises.

Quant à la transition énergétique, les dirigeants sont prêts à s'engager. Mais ils font face à un obstacle de taille : le financement de cette transition, rendu difficile par la restriction de l'accès au crédit et la hausse des taux d'intérêt.

Malgré ces défis, nous sommes là pour vous accompagner et vous conseiller. N'hésitez pas à nous contacter au +33561220545 pour discuter de vos problématiques et trouver ensemble des solutions adaptées à votre entreprise.