07/07/2026
Frais kilométriques :
Attention à la justification
Une décision de la cour administrative d'appel de Toulouse vient de rappeler une règle que beaucoup de dirigeants prennent encore à la légère (CAA de Toulouse, 1ère chambre, 25 juin 2026, n° 24TL01397).
Le rappel des faits. Une société remboursait à ses deux dirigeants associés des indemnités kilométriques pour leurs déplacements professionnels, avec des sommes identiques à ce qui était enregistré en charges. Lors d'un contrôle fiscal, l'administration a demandé les justificatifs. La société a produit des relevés manuscrits de kilomètres et des mentions de participation à des événements, mais rien pour corroborer ces éléments : ni factures d'essence, ni tickets de péage, ni identification claire du véhicule utilisé.
Résultat : la charge a été intégralement réintégrée dans le résultat imposable de la société. Et ce n'est pas tout. Le contrôle s'est étendu aux dirigeants eux-mêmes, dont les remboursements ont été requalifiés en revenus distribués, imposables à titre personnel.
⚠️Le barème kilométrique fixe un montant, il ne dispense jamais de prouver la réalité du déplacement. Date, motif, trajet, véhicule utilisé : chaque élément doit pouvoir être recoupé par une pièce externe.
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