30/07/2026
L'administration fiscale peut désormais contrôler votre terminal de paiement, sans vous prévenir. 📆⬇️
Une nouvelle loi étend son droit de contrôle inopiné, jusqu'ici réservé aux logiciels de caisse, aux terminaux de paiement électronique, qu'ils soient reliés ou non à une caisse enregistreuse.
Concrètement, depuis le 27 juin 2026 :
➡️ Au début du contrôle, un agent se présente dans vos locaux (8h-20h, ou sur vos horaires d'activité) et vous remet un avis d'intervention.
➡️ Pendant le contrôle, il peut relever les références de vos terminaux et les comptes bancaires liés aux encaissements.
➡️ À l'issue du contrôle, un procès-verbal est dressé, mentionnant les éventuels manquements.
➡️ En cas de refus de présenter un terminal, l'amende est de 7 500 € par appareil.
Cette évolution vise à mieux tracer les flux d'encaissement des entreprises assujetties à la TVA, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 87).
💡 En pratique : le jour du contrôle, vous devez pouvoir dire à quel terminal correspond quelle référence, et sur quel compte bancaire vont les encaissements. Un réflexe à prendre dès maintenant, comme vous le faites sans doute déjà pour votre logiciel de caisse.
Une question sur vos obligations en la matière ? Notre équipe est à votre écoute.
