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BADART-WALLET Julien
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SIRET 418 541 553 000 32
TVA FR 23 418 541 553
8899B
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Représentant Légal : BADART-WALLET Julien
Conformément aux dispositions de la loi Informatiq
ue et Libertés du 6 Janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traitées de manière strictement confidentielle. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse. Conditions générales de vente
Article 1 : Définitions
Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de «Trésors du Chineur (nom commercial, nom de l’entrepreneur à l’essai)», bénéficiaire d’un CAPE au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE - SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Trésors du Chineur » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Trésors du Chineur d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ». Article 2 : Objet
Le but de présent contrat est de définir les conditions dans lesquelles Trésors du Chineur accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales de vente pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexés. Article 3 : Application des conditions générales de vente
Toutes les prestations de Trésors du Chineur sont soumises aux présentes conditions générales de vente. L'acceptation par le client d'une offre commerciale de Trésors du Chineur emporte acceptation des présentes conditions sans réserve ou restriction. A cet effet un exemplaire de ces conditions est présenté au client avant toute intervention sur son équipement et signé par ce dernier. Article 4 : Nature des prestations, date et lieu d’exécution
Les prestations fournies par Trésors du Chineur ont pour but de répondre aux besoins d’expertise informatique du client. Trésors du Chineur assure les prestations suivantes :
Conseil, vente, assistance, installation, configuration, maintenance préventive et/ou curative de matériel et/ou logiciel informatique
Initiation informatique
Cette liste n’est pas exhaustive, Trésors du Chineur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier et/ou ajouter tout service qu’elle jugera nécessaire. Trésors du Chineur intervient uniquement sur la demande expresse du client. Les prestations sont exécutées au domicile du client demandeur. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Trésors du Chineur et le client. Article 5 : Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de Trésors du Chineur seront portés à la connaissance du Client via un devis préalablement remplis et signé par le client avant toute intervention. Les tarifs des Prestations sont modifiables sans préavis, seul les tarifs portés sur le devis font foi à la date indiquée sur celui-ci. Article 6 : Paiement des Prestations et pénalités
Excepté cas d’accord préalable, le règlement des Prestations est à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de "Espace des entrepreneurs – 05183". Dans le cas d’un retard de paiement, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque Centrale Européenne et calculé sur le montant des sommes dues. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Escompte non applicable en cas de paiement anticipé
Article 7 : Vente de matériels
Les prix unitaires mentionnés sur le devis ou la facture rédigés par Trésors du Chineur sont établis en fonction de l’importance de la commande et de la quantité souhaitées. L’ensemble de ce prix forme un tout indissociable et n’est applicable qu’à la condition que le client passe commande intégrale en quantité et en qualité des articles mentionnés sur le devis ou la facture rédigé par Trésors du Chineur. En cas de commande partielle, Trésors du Chineur effectuera un nouveau devis pour le ou les article(s) souhaité(s) par le client. En cas d’accord par le client du devis établi par Trésors du Chineur, celle-ci se réserve le droit de demander un acompte sur la commande du ou des matériel(s), selon l’importance du tarif global, à hauteur de 50%. Les matériels vendus par Trésors du Chineur bénéficient de la garantie du constructeur pour tous les disfonctionnements et anomalies pouvant affecter l’objet vendu et de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie ne couvre pas les disfonctionnements dus à une utilisation non conforme préconisée par le fabricant. Dans le cas d’un retour matériel dû à un disfonctionnement, Trésors du Chineur ne garantie pas la période où le matériel sera immobilisé, celle-ci restant à l’appréciation du fabricant. Toute commande est considérée comme ferme. Toute renonciation du client au bénéficie de sa commande entraînera la conservation par Trésors du Chineur des acomptes versés. En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs matériel(s) mentionné(s) sur le devis, Trésors du Chineur proposera, selon les cas, la réédition de ce dernier ou l’attente du réapprovisionnement du ou des articles manquant(s). Suite à ce désagrément, aucune remise ou ristourne ne pourra être exigée de la part du client à Trésors du Chineur. Conformément aux articles L. 442-2 à L. 442-4 du code de commerce, Trésors du Chineur n’a pas le droit de vendre de matériel à perte, c’est pourquoi, en cas de hausse d’un prix, Trésors du Chineur se verra dans l’obligation de rééditer un devis afin d’ajuster le ou les tarif(s) mentionné(s), le client restant dans son droit d’accepter ou non le nouveau devis. Article 8 : Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l’offre. Article 9 : Annulation de l’intervention par le Client
Pour le cas ou le client souhaiterait annuler une intervention convenue avec Trésors du Chineur # # #, celle ci devra être annulée plus de 3 heures avant le rendez-vous prévu, dans le cas contraire le prix d’une intervention de 20€ HT sera dû par le Client. Article 10 : Limites d’intervention
Trésors du Chineur se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
l’installation et/ou l’utilisation des Equipements du Client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur
le technicien de Trésors du Chineur juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui
la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention
Dans tous ces cas le montant d’une intervention minimale de 20€HT et de la tarification du déplacement sera exigible. Article 11 : Obligations de la société Trésors du Chineur. Le client reconnaît et accepte le fait que # # # n’est tenue qu’a une obligation de moyens. Trésors du Chineur s’engage, pour la bonne exécution de ses Prestations, à fournir tous les moyens humains et/ou techniques en sa possession. Toutefois Trésors du Chineur s’engage à n’établir qu’une facturation sur la tarification de déplacement dans le cadre de ses prestations si elle n’arrive pas à offrir une solution à la problématique du Client. Le refus d’une solution par le Client ne permet pas de faire jouer cet engagement. Article 12 : Obligations du Client
Pour le bon déroulement de l’intervention le client s’engage à fournir à l’intervenant de Trésors du Chineur l’ensemble des manuels techniques de ses équipements ainsi que les différents supports informatiques et/ou licences des logiciels en sa possession, les différents codes d’identification et mots de passe. Afin d’assurer une exécution rapide et sûre de la prestation, le client s’engage à garantir un accès aisé aux équipements concernés par l’intervention. Le client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde de ses données personnelles. Article 13 : Limites de responsabilité
Les prestations que Trésors du Chineur réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Trésors du Chineur ne sera en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Article 14 : Garantie
Les Prestations fournies par Trésors du Chineur sont couverts par une garantie de 15 jours à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification logicielle et/ou matérielle à son équipement. En aucun cas la responsabilité de Trésors du Chineur ne saurait être retenue en cas de défaillance quelconque des matériels détenus par le client sur son installation, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation. Article 15 : Attribution de compétences
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français.
