Assistance et conseil - Agnès Voisin

30/11/2023

Vous envisagez une cession de parts dans votre société ? 📑

Il est essentiel de connaître les droits d'enregistrement associés. Ces frais sont à régler auprès de l'administration fiscale par l'acquéreur des parts. 💼

La clé pour anticiper ces frais ? Le calcul des droits d'enregistrement. Ils s'élèvent à 3% du prix de cession pour les sociétés dont l'activité n'est pas à prédominance immobilière et à 5% pour celles dont l'activité est à prédominance immobilière. Un abattement de 23.000€ est appliqué, divisé par le nombre total de parts dans le capital, puis multiplié par le nombre de parts cédées. 🧮

Après la cession, l'acte de cession de parts doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois qui suit sa signature. ⏱️ Attention, si le cessionnaire ne règle pas les frais, le cédant peut être tenu de les payer, puis se retourner contre le cessionnaire pour obtenir un remboursement.

Pour les sociétés à prédominance immobilière, les droits d’enregistrement de cession de parts sociales s’élèvent à 5 % du prix d’achat. Le minimum fixé pour ces droits est de 25 euros. 💶

Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches, y compris le calcul et l'enregistrement de ces droits. Contactez-nous pour plus d'informations. 🤝

29/11/2023

28/11/2023

🚀 Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels ! Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est protégé en cas de dettes. Plus de souci à se faire, seule votre responsabilité professionnelle est mise en jeu. Une révolution qui rend l'entrepreneuriat encore plus séduisant !

Il est crucial de bien choisir son statut juridique pour limiter les risques : la SASU et l'EURL sont deux excellentes options. En même temps, tester son projet en parallèle d'un emploi salarié peut vous aider à sécuriser vos arrières. Et n'oubliez pas, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est vivement recommandée pour protéger à la fois vous-même, vos clients et vos fournisseurs.

Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre aventure entrepreneuriale, de la création d'entreprise à la gestion quotidienne. N'hésitez pas à nous solliciter pour bénéficier de notre expertise et de nos conseils personnalisés.

24/11/2023

🔎 Saviez-vous que l'employeur a une obligation de transparence concernant le calcul de la part variable du salaire de ses salariés ?

💼 Les employeurs doivent communiquer les éléments nécessaires pour le calcul de la rémunération variable, y compris les objectifs annuels fixés en début d'exercice.
🚫 Ils ne peuvent pas invoquer l'intérêt de l'entreprise pour refuser de partager ces informations.
🏛️ Si la part variable de la rémunération dépend d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que ces objectifs n'ont pas été déterminés, ni les modalités de calcul vérifiables de la part variable fixées, cette part est intégralement due au salarié, selon la Cour de cassation.

Le salarié doit avoir connaissance en début d’exercice de tous les éléments composant la partie variable de sa rémunération, y compris lorsque l’un des paramètres est fondé sur des données confidentielles.

22/11/2023

📌 Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024 a récemment été présenté, et il propose des mesures significatives pour les particuliers.

👩‍⚕️ La durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation sera limitée à 3 jours, à l'exception des prescriptions faites par le médecin traitant.
💊 En cas de rupture d'approvisionnement, les pharmaciens pourront délivrer à l'unité certains médicaments.
🎗️ Le projet de loi prévoit également le remboursement de protections menstruelles réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Ces mesures vont-elles améliorer l'accès aux soins et renforcer la lutte contre la fraude sociale ? Partagez vos réflexions avec nous !

Les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024

21/11/2023

[FISCALITÉ PERSONNELLE]
C'est officiel, la liste des treize Sofica agréées pour les investissements de 2024 a été dévoilée ! 🎉 Ces sociétés auront le privilège de lever jusqu'à 73,07 M€ auprès des particuliers jusqu'au 31 décembre 2023.

📈 Investir dans une Sofica, c'est bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 30% des sommes investies, jusqu'à une réduction maximale de 5400 €. Mais ce n'est pas tout ! Si la Sofica s'engage à investir au moins 10% de ses fonds dans le capital de sociétés de réalisation, ce taux peut grimper jusqu'à 36% voire 48% !

C'est donc un moyen de diversification patrimoniale intéressant qui permet aussi de réduire son impôt sur le revenu. Cependant, il faut noter que les souscripteurs doivent conserver leurs parts pendant au moins 5 ans pour bénéficier de cet avantage fiscal. 📅

⚠️ Mais attention, comme tout investissement, les Sofica présentent certains inconvénients comme une liquidité réduite et un risque de pertes en capital. C'est pourquoi il est essentiel de bien se renseigner et d'être accompagné.

🤝 Nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair. N'hésitez pas à nous contacter au 02 48 24 61 31 pour discuter des meilleures options pour votre situation. Nous vous aiderons à prendre une décision éclairée.

Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le...

17/11/2023

[TENUE ET SURVEILLANCE DES COMPTES]
La date butoir approche ! Le règlement du solde de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour l'année 2023 est à effectuer avant le 15 décembre.

💻 Les entreprises ont désormais la possibilité de consulter leur avis d'impôt en ligne, sur leur espace professionnel du site des impôts. Plus de courrier postal, tout se fait maintenant de manière dématérialisée.

💡 Petite précision importante : le paiement de la CFE doit se faire de manière dématérialisée, quel que soit le régime d'imposition ou le chiffre d'affaires.

➡️ Autre point à noter : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qui constitue avec la CFE la Contribution Économique Territoriale (CET), devrait être supprimée progressivement d'ici 2027.

🔔 Pour ceux qui ont opté pour un prélèvement mensuel ou à l'échéance, bonne nouvelle ! Le paiement du solde de la CFE 2023 est automatique. Pour les autres, il est encore temps de payer en ligne jusqu'au 15 décembre ou d'adhérer au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre.

Et n'oubliez pas, si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2024, il vous faut adhérer au régime de mensualisation avant le 15 décembre 2023. 📝

Besoin d'accompagnement dans ces démarches ? Notre cabinet d'expertise comptable est là pour vous aider. Contactez-nous au 02 48 24 61 31.

Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent la payer de façon dématérialisée, quels que soient leur...

16/11/2023

La prévention des risques professionnels est un enjeu majeur pour les entreprises. C'est pourquoi un référent en santé et sécurité doit être désigné par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention. Mais qui peut endosser ce rôle et comment ? 🤔

👉 Si les compétences internes ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel à des intervenants externes appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

👉 Pour être reconnu, l'intervenant doit justifier d'au moins 5 ans d'expérience dans la prévention des risques professionnels et doit fournir une déclaration d'intérêts détaillée.

👉 Celle-ci, dont le modèle vient d'être fixé par un arrêté du 17-10-2023, doit comporter des informations précises sur les activités professionnelles et les participations financières du déclarant au cours des 5 dernières années.

Référent santé et sécurité de l’entreprise

15/11/2023

La réalisation de factures est une étape essentielle dans la gestion de votre entreprise, mais elle peut parfois être complexe. 📄 Saviez-vous par exemple que la numérotation de vos factures doit suivre une logique chronologique sans interruption et que chaque numéro de facture doit être unique ? ⏳

Une astuce pour ne pas révéler le volume total de ses factures émises en un an consiste à ajouter des lettres ou des chiffres supplémentaires à la séquence de numérotation. 🕵️‍♂️C'est une technique tout à fait légale qui peut vous éviter de divulguer des informations sensibles sur votre activité. Par ailleurs, n'oubliez pas que depuis le 15 mai 2022, les micro-entreprises sont considérées comme Entreprises Individuelles (EI) et cette mention doit apparaître sur tous les documents officiels. 📃

Si vous vous sentez submergé ces évolutions, n'hésitez pas à faire appel à nos services d'expertise comptable. Contactez-nous ! 📞

🚀

13/11/2023

La Cour de cassation a souligné récemment que les victimes d'une faute inexcusable de leur employeur ont le droit de demander une réparation spécifique pour leurs souffrances physiques et morales. 💼

Cela a été illustré dans un cas où une employée a développé un cancer bronco-pulmonaire à cause de l'inhalation de poussières d'amiante. Malgré le fait que la maladie est apparue après sa retraite, elle a pu obtenir une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Il est important de noter que l'indemnité versée pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ne compense pas tout. 👩‍⚖️

Les juges ont pris en compte des éléments tels que la conscience de la victime de sa perte totale d'autonomie, la peur de la mort, le sentiment d'injustice, la douleur de la maladie, les traitements chimiothérapiques et l'altération de son état général. 💡

Cependant, il est à noter que le gouvernement envisage de modifier cette jurisprudence dans le futur.

Les souffrances physiques et morales ouvrent droit à une réparation distincte

10/11/2023

La prime de transport domicile-travail est un dispositif optimisé pour faciliter le quotidien des salariés.👥 Mise en place par accord d'entreprise, de branche ou décision unilatérale de l'employeur, elle offre une prise en charge flexible des frais de transport.🚗

Tous les salariés remplissant les conditions d'attribution peuvent en bénéficier, à l'exception de ceux qui disposent d'un véhicule de l'entreprise, logés à proximité du lieu de travail ou bénéficiant d'un transport gratuit. 🚫

Le niveau de prise en charge peut varier en fonction de différents facteurs tels que la distance domicile-travail, les congés, la maladie, l'embauche ou le départ en cours de mois. ⚖

Sur le plan social et fiscal, les sommes versées par l'employeur sont exonérées jusqu'à 700 euros par salarié et par an pour les années 2022 et 2023.💶 En outre, la prime de transport est cumulable avec d'autres avantages comme les indemnités forfaitaires kilométriques ou le forfait mobilités durables. 🔄

Avez-vous des interrogations ou souhaitez-vous en savoir plus ? N'hésitez pas à nous contacter📞

08/11/2023

Imaginez une journée d'été ensoleillée, vous vous baladez le long du canal de Berry à vélo, vous faites une pause dans une nouvelle guinguette, vous dégustez une boisson fraîche tout en admirant la vue imprenable sur la ville de Vierzon.

C'est le projet ambitieux que la communauté de communes Vierzon Berry Sologne a pour le printemps prochain. 🌳

En investissant près de 450.000 euros, dont 300.000 apportés par l'Etat et le conseil départemental, cette communauté de communes envisage de transformer une friche du Quai du Bassin en un lieu de vie et de convivialité.

🚲 Au programme : une guinguette, un espace restauration, un bar, mais aussi un espace pour l'office de tourisme et un service de location et de réparation de vélos.

La communauté de communes Vierzon Berry Sologne investit un peu moins de 450.000 euros, dont près de 300.000 apportés par l'État et le conseil départemental du Cher, pour aménager une friche du Quai du Bassin, le long du canal de Berry. Et il n'y aura pas qu'une guinguette.