MBCS

23/07/2022

07/02/2020

Taxe sur les CDD d’usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activités exonérés

Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année.

Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d'usage ou contrat d’extra.

NB : pour toutes informations sur cette taxe, ne manquez pas de vous reporter à notre nouvelle fiche pratique : La taxe de 10 € sur les CDD d’usage (ou les extras).
Toutefois, cette taxe n’est pas due :

aux contrats conclus avec les intermittents du spectacle ;
aux contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique ;
aux contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels ;
aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un CDI au terme d'une durée cumulée de travail effectif.
Au titre de cette quatrième exclusion, un arrêté du 30 décembre dernier avait déjà exonéré le secteur du déménagement (celui-ci ayant conclu un accord sur les CDD d’usage dès 2005).

A partir de ce mois de février, ce sont les deux nouveaux secteurs suivants qui bénéficient de cette exonération de la taxe (tous deux relevant de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999) :

le secteur de l’animation commerciale, grâce à son accord professionnel du 13 février 2006, notamment ses articles 4 et 12 qui traitent des CDD ;
le secteur des optimisations de linéaires, grâce à son accord professionnel du 10 mai 2010, plus particulièrement ses articles 4-1, 12-1 et 12-2.

08/11/2019

Les nouveautés à venir en 2020 concernant la TVA

Les seuils de la franchise en base de TVA sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Ces seuils pourraient passer dès le 1er janvier 2020 à :

85 800€ pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d'hébergement ;
34 400€ pour les autres prestations de services.
Les limites supérieures à ne pas dépasser pourraient respectivement être fixées à 94 300€ et à 36 500€.

Rappelons simplement à ce stade qu'il existe des seuils spécifiques à certaines professions, notamment les avocats, auteurs et artistes-interprètes.

La franchise en base de TVA concerne autant les artisans que les commerçants et les professions libérales. Elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique. Elle est de droit pour les entreprises nouvelles.

27/09/2019

2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures.

Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

27/06/2019

Factures et CGV : une nouvelle réglementation, de nouvelles mentions obligatoires, des sanctions (très) alourdies
Article publié le 14 mai 2019
Une ordonnance relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées vient de modifier en partie la réglementation applicable aux factures et aux conditions générales de vente.

FACTURES

Date d'émission de la facture
Actuellement, la date d'émission de la facture est fixée à la fois par le code de commerce et par le code général des impôts, mais en des termes différents.

Le code de commerce précise en effet que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, tandis que le code général des impôts dispose que la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

Considérant qu'elle est susceptible d'être source de confusion pour les entreprises, l'ordonnance met un terme à cette ambiguïté en précisant que, désormais, la facture doit être délivrée à la date prévue par le code général des impôts, à savoir « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », étant précisé à cet égard que « est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ».

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Il est ajouté deux mentions obligatoires aux mentions déjà existantes :

lorsqu'elles sont différentes, il est désormais nécessaire de mentionner à la fois l'adresse de facturation et l'adresse de livraison ;
par ailleurs, la facture doit également mentionner désormais le numéro de bon de commande éventuellement mentionné par l'acheteur.
L'ajout de ces mentions obligatoires a pour but, selon l'ordonnance, de contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, ce qui devrait permettre d'accélérer leur règlement et de participer ainsi à l'objectif général de réduction des délais de paiement.

09/01/2019

Modifications ou dissolution d'une société : la fin des droits d'enregistrement
Article publié le 31 déc. 2018
C'est la bonne nouvelle de ce début d'année : alors qu'ils devaient être ramenés de 375 € à 125 €, le Gouvernement a finalement dédidé de supprimer purement et simplement les droits d'enregistrement dus sur certaines modifications de sociétés, et même sur leur dissolution...

Comme nous vous l'indiquions dans un précédent numéro, les députés avaient décidés de ramener à 125 € les droits d'enregistrement dus à l'occasion de certaines modifications de sociétés.

Nous évoquions même cette mesquinerie fiscale qui consistait à maintenir les droits d'enregistrement sur la dissolution d'une société.

Il faut croire que nous avons été entendus puisque le Gouvernement a finalement décidé de les supprimer purement et simplement, tant sur les modifications que sur la dissolution d'une société.

Seront ainsi enregistrés gratuitement désormais, les actes relatifs aux événements suivants :

L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés ;
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice ;
La réduction du capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
La réduction de capital consécutive au rachat par la société de ses propres titres ;
La fusion ou scission de sociétés ;
La prorogation d'une société ;
La dissolution d'une société, sous réserve que celle-ci n'entraîne aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
ENTRÉE EN VIGUEUR
La loi étant parue au Journal Officiel, les dispositions ci-dessus entrent en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Toutefois, en matière de droits d'enregistrement, la créance du Trésor résulte de la rédaction de l'acte.

En conséquence, seuls les actes ci-dessus datés de 2019 bénéficieront de l'enregistrement gratuit.

21/11/2018

Les soldes de janvier 2019

13/11/2018

1er janvier 2019 : le TESE sera élargi à toutes les entreprises... quel que soit le nombre de leurs salariés
Article publié le 12 nov. 2018
La mesure vient d'être adoptée par les députés. C'est la concrétisation d'une annonce qui avait été faite par le ministre de l'Action et des Comptes publics à la fin de l'été... pour mieux faire passer la pilule du prélèvement à la source auprès des petites entreprises.

LE TESE : DE NOMBREUX AVANTAGES POUR LES TPE...
Réservé jusqu'ici aux entreprises de moins de 20 salariés, le TESE présente de nombreux avantages pour les TPE : plus de contrat de travail ni de déclaration d'embauche à établir, plus de bulletins de paye à faire, plus de risque d'erreurs en principe au niveau des cotisations, plus de DSN à faire chaque mois, et même... plus de prélèvement à la source à gérer !

C'est l'URSSAF en effet qui s'occupe de tout à votre place, et GRATUITEMENT !

Ce dispositif peut aussi être utilisé pour la fiche de paye du Gérant, lorsque celui-ci relève du régime des salariés (Gérants minoritaires ou égalitaires), mais à condition de ne pas cumuler un contrat de travail avec son mandat social.

En outre, le TESE peut être utilisé aussi bien pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD), que pour toute nouvelle embauche.

MAIS AUSSI DES INCONVÉNIENTS
En premier lieu, si le dispositif, une fois qu'il fonctionne, peut effectivement simplifier la vie des très petites entreprises, il faut admettre qu'il n'est pas toujours simple à mettre en place au départ.

De plus attention, les salariés suivants ne peuvent pas être gérés par le Tese :

- les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...), les intermittents du spectacle dépendant du Guso, les VRP multicartes, les vendeurs à domicile, les travailleurs à domicile,

- les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage. A titre indicatif, ce seuil de franchise de cotisations sociales est égale à 3,75 € par heure de stage au titre de l'année 2018.

- les salariés qui ouvrent droit aux exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER),

- les salariés qui bénéficient de chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise. En revanche, les bons d’achat, les titres restaurant ou les titres Cesu pré-financés attribués dans la limite du plafond des exonérations peuvent être gérés par le dispositif.

Enfin, il est à noter que c'est tout ou rien ! L’employeur en effet qui souhaite adhérer au TESE doit obligatoirement utiliser ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

26/06/2018

Loi PACTE : les 10 principales mesures pour les entreprises

1°) SUPPRESSION DES SEUILS DE 10, 20, 25, 100, 150 ET 200 SALARIÉS

2°) SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL SUR L'INTÉRESSEMENT ET LA PARTICIPATION

3°) POSSIBILITÉ DE CRÉER UNE ENTREPRISE 100 % EN LIGNE ET À MOINDRE COÛT

4°) RAPPROCHEMENT DU RCS ET DU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS

5°) SUPPRESSION DU STAGE DE PRÉPARATION À L'INSTALLATION POUR LES ENTREPRISES ARTISANALES

6 °) LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

7°) SIMPLIFICATION DU PACTE DUTREIL TRANSMISSION

8°) LA TRANSMISSION AUX SALARIÉS ENCOURAGÉE ET FACILITÉE

9°) LES PRODUITS D'ÉPARGNE RETRAITE RENDUS PLUS ATTRACTIFS

10°) L'EXPORTATION ENCOURAGÉE ET FACILITÉE