AACI expertise comptable

14/07/2026

Vos virements interentreprises sont-ils prêts pour le 15 novembre 2026 ?

À cette date, la norme ISO 20022 devient obligatoire pour les paiements SEPA, de trésorerie et internationaux. Concrètement, les anciens formats ne suffiront plus. Les entreprises devront transmettre des données plus structurées, notamment sur les tiers, avec au minimum le code pays et la ville.

L’enjeu est simple : limiter les rejets, réduire les re**rds et fiabiliser le rapprochement entre paiements, encaissements et facturation. ✅

Le sujet ne concerne pas seulement la banque. Il implique aussi les ERP, les outils de trésorerie, les bases tiers et les processus comptables. Une mise à niveau des formats XML, des fiches fournisseurs et des contrôles de données devient un point d’action prioritaire.

Une nouvelle évolution règlementaire (de plus) est sur le point de transformer les échanges de paiements interentreprises. La norme internationale ISO 20022 fait évoluer les systèmes et processus financiers.

09/07/2026

Le pacte Dutreil est-il un sujet à ouvrir seulement quand le dirigeant pense à partir ? Non. ❌

Avec 500 000 départs à la retraite attendus d’ici dix ans, la transmission ne se joue pas au moment de signer, mais dans la préparation des années qui précèdent. 📌 Ce chiffre sur la méconnaissance du dispositif montre surtout un défaut d’anticipation.

Concrètement, deux vérifications doivent arriver tôt dans le dossier : la structure du capital et la capacité des membres concernés à respecter les engagements demandés. 🧾

Attendre la dernière ligne droite, c’est traiter sous contrainte un sujet qui demande coordination entre droit, fiscalité et gouvernance. 🔎

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

06/07/2026

Le 1er septembre 2026, vos factures ne seront plus comme avant. 👀

La facturation électronique devient la norme, avec une obligation de passer par une plateforme agréée par l’État. Un changement qui impacte vos outils, vos process et votre organisation.

Mieux vaut s’y préparer dès maintenant. 💻

29/06/2026

Mise en sommeil, obligations maintenues 🤝

La mise en sommeil suspend l’exploitation sans dissoudre la société. Ce cadre permet une pause d’activité, mais il laisse subsister des obligations comptables, fiscales et juridiques.

Pendant deux ans au maximum, la société reste immatriculée. La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois, avec maintien du siège social, de la comptabilité, de l’approbation des comptes et de leur dépôt annuel.

Aucune annonce légale n’est requise pour la mise en sommeil ni pour la reprise. En revanche, la dissolution-liquidation et certaines modifications statutaires exigent une publicité.

Trois repères utiles :
📌 Le délai maximal est de deux ans.
🧾 Une radiation d’office peut suivre sans effacer les dettes.
🏢 Une publication peut aider à informer clairement les partenaires.

25/06/2026

On entend souvent que la période d’essai démarre automatiquement dès le premier jour. Faux.

Sans écrit signé, il n’y a pas d’essai, même si la convention collective en parle. 📄

Pour être valable, elle doit être prévue noir sur blanc dans le contrat ou la lettre d’engagement, avec sa durée et, si envisagé, le renouvellement. Sinon, une “rupture pendant l’essai” peut être requalifiée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. ⚖️

Votre modèle de contrat mentionne-t-il clairement la durée et le renouvellement éventuel ? 🧩

23/06/2026

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

17/06/2026

Reprise : tout se joue avant la signature ✍️

La reprise d’entreprise consiste à acquérir une société pour accélérer sa croissance. Elle se prépare d’abord par un objectif clair, des critères de cible précis, une capacité de financement mesurée et un plan d’affaires crédible.

Une fois la cible identifiée, la valorisation doit reposer sur des données solides. L’audit d’acquisition examine les volets financier, fiscal, social, juridique et informatique afin d’identifier les risques et d’ajuster le prix.

L’accord doit ensuite être formalisé avec précision, puis suivi dans l’intégration. Une reprise réussie repose sur une méthode stricte avant, pendant et après la signature.

15/06/2026

4 sur 50 : seules quatre des cinquante principales entreprises technologiques mondiales sont européennes.

Pour renforcer sa politique d’innovation, la Commission européenne a fixé en mars 2026 une définition commune des entreprises innovantes, des jeunes pousses innovantes et des entreprises innovantes en forte croissance. L’objectif est clair : mieux identifier les structures éligibles aux dispositifs publics. 📌

La recommandation repose sur des critères concrets : niveau de dépenses de recherche et développement, nouveauté réelle des produits ou services, âge de l’entreprise, autonomie capitalistique, effectif, chiffre d’affaires et rythme de croissance. Cela facilite une lecture plus homogène entre États membres.

Pour les dirigeants, l’enjeu est opérationnel : vérifier dès maintenant si l’entreprise remplit ces critères peut aider à mieux anticiper les aides, les financements et certains régimes d’accompagnement à l’échelle européenne.

Politique européenne d’innovation : quelles sont les entreprises, start-up et scale-up innovantes ?