26/05/2026
Un pacte d’associés sans date de fin est forcément résiliable à tout moment ? ❌
En réalité, la Cour de cassation retient désormais qu’en l’absence d’indices contraires, il suit en principe la durée restant à courir de la société. ⚖️ Un pacte sans terme exprès n’est donc pas automatiquement un pacte à durée indéterminée.
Concrètement, l’enjeu n’est pas théorique : si le pacte est rattaché à la durée sociale, une partie ne peut pas en sortir seule avant son terme. 📌
Lors d’une fusion, d’une transmission ou d’une réorganisation du capital, la clause de durée doit donc être relue avec les statuts et non isolément.
