Pollinis conseils

24/08/2026

Un gérant de SARL ne peut pas préparer un projet concurrent pendant la durée de son mandat.

Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que la simple création d'une société concurrente peut constituer un manquement au devoir de loyauté, même si cette société n'a pas encore commencé son activité.

À retenir :
✔️ Le devoir de loyauté s'applique pendant toute la durée du mandat.
✔️ La création d'une structure concurrente peut suffire à engager la responsabilité du gérant.
✔️ Une autorisation unanime des associés peut toutefois écarter cette interdiction.

Cette décision invite les dirigeants à anticiper leurs projets et les sociétés à clarifier leurs règles de gouvernance.

21/08/2026

Ce changement AGIRC-ARRCO concerne-t-il seulement la retraite ? Non. 📌

Il touche aussi un point très concret côté entreprise : le calcul des majorations en cas de re**rd de cotisations. Désormais, si le re**rd couvre plusieurs échéances, le calcul ne se fait plus en bloc au moment du paiement final. Il doit suivre le taux applicable à chaque période concernée. 🔎

Autrement dit, un re**rd mal reconstitué peut fausser la paie, le déclaratif et le suivi RH. Sur l’autre volet, la retraite progressive complémentaire s’aligne sur l’accès possible dès 60 ans, sous conditions. 👥

Le bon réflexe : vérifier vos paramétrages de calcul et vos processus de traitement des départs progressifs.

13/08/2026

Une facture électronique qui ne s'intègre pas correctement ne doit pas forcément bloquer votre processus comptable.

L'essentiel est d'identifier rapidement l'origine du problème pour éviter un re**rd de traitement.

Les bons réflexes :
✔️ Identifier à quelle étape le traitement se bloque.
✔️ Vérifier si le problème provient du logiciel, du paramétrage ou du processus interne.
✔️ Contacter rapidement le prestataire concerné et conserver les échanges.
✔️ Mettre en place une solution provisoire afin d'éviter un re**rd de paiement.

Une bonne organisation permet de sécuriser la gestion des factures tout en assurant la continuité de l'activité.

Recevoir une facture électronique est une chose. Mais encore faut-il que votre logiciel ou votre organisation interne permettent de la traiter correctement. En cas de difficulté au démarrage de la réforme de la facturation électronique, voici la marche à suivre…

11/08/2026

Être éligible au JEI ou au JEII, c’est une chose. Mesurer l’avantage jusqu’au plafond, c’en est une autre. ⚠️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales est limitée à 240 300 € par établissement et par an. Ce montant fixe la portée réelle du dispositif, notamment pour les entreprises qui emploient plusieurs profils R&D. 📊

Le JEII, applicable à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, reprend les exonérations du JEI sous conditions. Mais sans suivi précis, l’effet en paie peut être mal anticipé.

Le bon réflexe : intégrer le plafond dès les budgets, suivre les exonérations mois par mois et ajuster les prévisions si les effectifs évoluent. 🔧

05/08/2026

Gérer efficacement vos délais de paiement est essentiel pour la santé de votre entreprise. Voici comment :

1. Respectez le délai légal de 30 jours pour éviter des pénalités.
2. Précisez vos conditions dans les CGV pour éviter les litiges.
3. Informez-vous sur vos clients pour anticiper les risques.
4. En cas de re**rd, privilégiez le dialogue et proposez un échéancier.

Assurez la pérennité de votre entreprise en adoptant ces bonnes pratiques dès aujourd'hui.

23/07/2026

Re**rd de cotisations AGIRC-ARRCO ou retraite progressive à 60 ans : les règles évoluent. 📌

Premier point concret : en cas de paiement tardif des cotisations, le calcul des majorations doit désormais suivre le taux applicable à chaque période de re**rd. Si le re**rd couvre plusieurs échéances avec des taux différents, le calcul se fait donc période par période.

Deuxième point : les règles de retraite progressive complémentaire sont alignées sur l’abaissement de l’âge d’accès à 60 ans, sous réserve de remplir les conditions prévues. Cela clarifie le cadre pour les salariés concernés et pour les équipes qui les accompagnent.

Pour les services paie et RH, l’enjeu est simple : fiabiliser le calcul des pénalités et anticiper les demandes liées à la transition vers la retraite.

2 ajustements AGIRC-ARRCO, qui portent sur les cotisations payées en re**rd et le départ progressif à la retraite, récemment étendus à tous les salariés et employeurs concernés, peuvent avoir des conséquences très concrètes pour les employeurs et les salariés. Voilà qui mérite quelques...